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Déclaration liminaire CGT du 11 février 2014 portant sur l’agenda social Pénibilité

jeudi 13 février 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La CGT souhaite très clairement la réussite du travail entamé sur la pénibilité, ce qui suppose que les conditions pour le réussir soient réunies.
La CGT répète la logique qu’elle souhaite voir pleinement mise en œuvre :
- mise en œuvre d’une politique et de recensement des expositions et de prévention, pour changer le travail autant qu’il est possible et nécessaire. Nous ne mettrons aucun obstacle au déploiement d’une politique de recensement et de prévention, bien au contraire.
- mise en œuvre d’une compensation par un départ anticipé en retraite en cas d’impossibilité d’en finir avec les expositions.
Dans la Fonction publique, les missions de service public ne permettent pas d’éliminer l’ensemble des expositions, ce qui justifie l’existence du "service actif", organisé par corps et cadres d’emploi, qui sont des groupes homogènes de fonctions fondés sur l’exercice d’une mission particulière.
Dans la Fonction publique les questions sont :
- comment on détecte les expositions ?
- comment on les prévient ?
- comment on les élimine, et où s’arrête-t-on ? En d’autres termes quelles expositions sont "légitimes", car obligatoirement liés aux missions exercées, et lesquelles doivent être éliminées ?

Le compte pénibilité du privé est établi par la loi, mais ne peut pas être transposé tel quel dans la Fonction publique.
La loi confie à l’employeur privé la responsabilité d’établir l’existence et l’intensité de l’exposition à la pénibilité, met en place une cotisation propre aux employeurs dont les salariés sont exposés, auquel cas un compte pénibilité individuel est automatiquement alimenté par points.
Pour les employeurs publics, il n’est pas question de pénalisation, mais d’exercice contraint par nos missions de Service public. Il n’est d’ailleurs pas question de cotisation pénibilité.
Il ne peut surtout être question d’une alimentation automatique d’un système de compensation, décidé de fait par la volonté seule des employeurs publics particuliers, quels qu’ils soient.
Surtout si elle veut être exemplaire, la Fonction Publique est contrainte d’établir la limite entre les expositions "légitimes", inévitables et fondées sur l’exercice des missions, et justement compensées, et les expositions qui peuvent et doivent être éliminées.
Cet exercice ne peut être que réglementaire, ne peut relever que des décrets constitutifs des corps et cadres d’emploi. Ce n’est pas tel ou tel employeur public qui peut en juger, sous peine d’arbitraire et de rupture d’égalité.
C’est pourquoi la CGT considère que le plus simple est de renforcer et d’améliorer la reconnaissance de la pénibilité par le service actif, et de le fonder sur des critères incontestables de pénibilité et de dangerosité.

Notre argumentaire n’est pas "hors sol".
La question de la légitimité de l’exposition à la pénibilité et de la légitimité de la compensation se pose de façon permanente dans la Fonction publique.
On nous parle beaucoup dans ces réunions de prévention et d’exposition, mais le fait est qu’au moment d’enlever la reconnaissance de la pénibilité aux infirmières de catégorie A, on a oublié toutes ces questions. Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, il faut un lien explicite et transparent entre critères de pénibilité et de dangerosité et compensation par le service actif.

Le gouvernement nous répond régulièrement qu’il ne faut pas anticiper la phase de négociation sur la forme de la compensation, par le service actif ou par une adaptation du compte pénibilité.
En attendant, les services gestionnaires de retraite, eux, prennent des décisions, sans attendre aucunement quelque résultat de négociation que ce soit, en posant exactement les mêmes questions que la CGT, mais dans la confusion la plus totale.
En ce moment, les services de la CNRACL enlèvent le service actif à des auxiliaires de puériculture et à des ambulanciers, sur la base de leur interprétation de ce qu’est l’exposition à la pénibilité, et sur la base de leur interprétation de l’arrêté du 12 novembre 69 listant les corps et cadres d’emploi en catégorie active.
Il serait même envisagé de toiletter cet arrêté, pour en finir avec ces difficultés.

Nous sommes donc dans la situation parfaitement absurde où nous entamons une grande phase de dialogue social sur la pénibilité du travail, pendant que des services gestionnaires de la Caisse des dépôts enlèvent des droits à certains agents en considérant eux-mêmes qu’ils n’ont pas assez d’exposition à la pénibilité. Sur instruction de qui ? Sur quel fondement incontestable ?
Et à quoi sert notre participation à ces débats, si les conclusions sont déjà prises de façon anticipée en dehors de tout débat avec nous ? Nous espérons que ce n’est pas le ministère de la Fonction publique qui pilote ces conclusions, en parallèle de nos débats présents, ce qui demande confirmation.

La CGT demande au gouvernement de s’assurer d’une maîtrise d’ensemble de la problématique de la pénibilité.
Nous considérons qu’il est nécessaire de fonder le service actif sur des bases plus claires, réglementaires et par corps ou cadre d’emploi. Nous sommes persuadés que le travail que nous entamons ne pourra qu’aboutir à cette conclusion.
En attendant, nous demandons un moratoire sur les situations dénoncées entre autres par les administratrices et administrateurs CNRACL CGT, et le respect des dispositions telles qu’elles existent de l’arrêté de 69.
Enfin, les agents des services routiers de l’Etat sont aujourd’hui en grève, contre la privatisation des routes, mais aussi pour la reconnaissance de la pénibilité. Ils revendiquent non seulement la bonification dans le cadre du service actif, mais aussi la reconnaissance du service actif pour leurs camarades de la territoriale travaillant sur les routes.

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