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Déclaration liminaire : CTM du 25 novembre 2013.

mardi 26 novembre 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Si, après notre boycott de la séance du jeudi 21, nous décidons de siéger, c’est que la CGT pénitentiaire a été en contact ce week-end et ce matin encore, avec la Garde des Sceaux et son cabinet.
Après des mois d’absence de dialogue social, le ministère veut réunir deux CTM d’ici la fin de l’année ne serait-ce que pour respecter l’obligation minimale qui lui est faite...Ce n’est pas la bonne méthode, mais ces longs mois ont permis le changement des cadres du ministère.
Tout ceci est intervenu avec beaucoup de retard et dans un climat politique qui apparaît ne plus permettre d’avancées significatives ou de réformes pénales d’envergure : le texte rabougri sur la récidive en est un exemple parfait.

Après la non réforme du CSM ou un projet sur la transparence réduit à la seule création du procureur financier qui va créer des conflits de compétence, nous restons dans l’attente d’un véritable changement qui reviendrait sur 10 ans de politique sécuritaire et de casse des services publics... Mais cet espoir est semble-t-il devenu vain : La M.A.P. a remplacé la R.G.P.P. et la politique pénale reste dictée par la place Beauvau avec l’aval de certains qui se plaindront à l’avenir (comme ce fut le cas dans le passé) du peu de considération qu’ont les politiques l’indépendance de la Justice, mais passons !
Dans ce climat délétère, La P.J.J. a enfin vu le rapport des inspections sur les CEF être rendu public avec 9 mois de retard et pour accoucher d’éléments intéressants certes, mais qui restent à la superficie des questions : Nous avons même un exercice digne de Ponce-Pilate avec la soit disant impossibilité de se prononcer sur la taille du parc de C.E.F.

Alors que les professionnels et les Associations pensent que le nombre est suffisant à conditions que les CEF soient réservés comme l’indique le cahier des charges à de jeunes multi récidivistes en alternative à l’incarcération, nous voyons que l’écriture de l’inspection n’a pour but que de valider l’arbitrage enfin rendu entre l’Elysée et notre ministre, entre doublement et stabilité, la progression modérée est choisie : c’est le non-choix mou. Ce n’est qu’un exemple, mais sur le rapport Hôpital et CEF nous trouvons le même mode de non-prise en compte de la réalité...

Enfin nous apprenons qu’un projet de refonte de l’ordonnance de 45 serait en chantier. Les « experts » choisis sont pour le moins dubitatifs et c’est un euphémisme par la proposition de travail de la DPJJ : certains et non des moindres ont même décidé d’attendre des propositions plus sérieuses avant de contribuer au travail. Pour la CGT, s’il ne s’agit que de modifier une nouvelle fois à la marge, l’ordonnance de 45, il vaut mieux regarder tous les moyens parlementaires à disposition. Si en revanche, il s’agit d’une véritable réécriture, qui va gommer 15 ans de mille-feuilles sécuritaire nous sommes prêts à travailler et à soutenir ce projet. Il ne peut pas se réduire à la seule suppression du TCM, il doit revenir sur la comparution immédiate des mineurs (ou PIM), sur l’âge de la responsabilité pénale et en un mot redonner toute sa place aux valeurs fondatrice d’éducation...
Pour aborder les sujets transversaux, nous devons redire notre insatisfaction sur le fonctionnement des CAP interministérielles gérées par le ministère des affaires sociales. Toujours pas de protocole de gestion du corps, toujours pas de prise en compte du nouveau paysage syndical où la liste CGT/FSU recueille les 2/3 des sièges sur la filière sociale et des demandes que nous faisons sur le fonctionnement de cette CAP dans l’intérêt des personnels.

Concernant le dossier des agents non titulaires (ANT), nous insistons sur deux points :

1/ la situation spécifique à la PJJ, où l’administration a fait le choix de recruter massivement des personnels de catégorie B et C sur des postes pérennes sans prévoir soit les recrutements de titulaires pour pourvoir ces postes, soit en ouvrant un processus de titularisation de ces agents. A l’heure où la DGAFP souhaite « fermer le robinet », il va falloir choisir entre créer les postes budgétaires correspondant à ces emplois ou trouver une solution pour pérenniser les agents en postes. En effet, virer des personnels au bout de deux ans, au moment où ils commencent à être opérationnels pour les remplacer par de nouveaux contractuels est une ineptie : si l’on voulait tuer le travail éducatif dans le service public, on ne s’y prendrait pas autrement.

2/ L’absence de corps d’accueil correspondant au métier reste un véritable problème. Si pour les psychologues, il est désormais envisagé un corps d’accueil PJJ/DAP/Intérieur et plus si affinité, la question des informaticiens reste non résolue. Dans notre ministère la plupart des informaticiens sont des administrateurs système et non des analystes. Le corps le plus proche est celui des SIC du ministère de l’Intérieur. Il n’est trop tard pour réfléchir et trouver des solutions d’autant que d’autres problèmes se posent sur le reclassement et le corps d’intégration (attaché ou SA) la reprise d’ancienneté privée et publique ou la compensation de la perte de salaire consécutive à une intégration sous qualifiée. Alors que les premiers examens doivent être organisés début 2014, il est plus que temps de clarifier l’avenir et les conditions de choix pour ces agents.

Enfin, pour conclure, nous aimerions avoir des informations sur la lecture que fait l’Administration de l’avis du conseil d’état n° 365139 du 25 septembre 2013, pour les agents, qui pour des raisons personnelles n’adhéreraient pas au processus de titularisation.
Les réunions des groupes de travail sur les juridictions et l’office du juge du 21ème siècle arrivent à leur terme, les rapports devant être remis le 9 décembre prochain concernant les travaux présidés par Pierre DELMAS-GOYON et le 12 décembre pour ceux présidés par Didier MARSHALL.
Le rythme a été soutenu, de nombreuses auditions ont permis d’alimenter et enrichir la réflexion. Pour autant, la C.G.T. qui a pleinement participé à l’ensemble des travaux, est très loin de souscrire aux propositions et conclusions qui ressortent de ces rapports. Nous aurons évidemment encore l’occasion de défendre nos positions mais, d’ores et déjà, nous tenons à faire valoir notre totale opposition à la réorganisation judiciaire sous forme de tribunal de première instance, qui reviendrait à une nouvelle réforme de la carte judiciaire que vous affirmez, depuis votre arrivée, ne pas vouloir. Celle-ci serait en outre encore plus violente pour les personnels puisqu’ils seraient affectés au niveau du T.P.I. et deviendraient ainsi une variable d’ajustement au gré des besoins des différents tribunaux qui y sont rattachés et des humeurs de la hiérarchie. Ne parlons pas de la lisibilité d’une telle organisation pour le citoyen, la mise en place du guichet unique n’étant pas prête de voir le jour, les experts estimant que Portalis ne sera pas opérationnel avant 10/15 ans...
S’agissant de l’office du juge et des évolutions statutaires, la C.G.T. ne s’inscrit pas dans la proposition d’un « greffier juridictionnel », estimant que celui-ci l’est déjà et que ce n’est pas en transférant des fonctions judiciaires qui intéressent peu les magistrats que le corps sera revalorisé. Nous avons d’ailleurs connu les mêmes débats il y a plus de 25 ans concernant les greffiers en chef, où des missions qui n’intéressaient pas les magistrats ont été « refilées » aux greffiers en chef, comme l’apposition des scellés, pour en fin de compte quitter le service public au profit de professions para-judiciaires...
La question de la revalorisation est globale et passe nécessairement par une réflexion sur les métiers en intégrant les évolutions sociétales et donc des procédures, ainsi que les nouvelles technologies.
La C.G.T., au niveau de la fonction publique, milite pour une revalorisation des grilles afin notamment de rétablir la perte du pouvoir d’achat subie par les fonctionnaires, qu’ils soient A, B ou C, depuis 30 ans.
Une première « grand-messe » est prévue pour les 10 et 11 janvier prochain. Une telle consultation nous laisse à tout le moins perplexe compte tenu du coût de l’opération alors que les budgets de fonctionnement seront réduits de 7 % pour 2014 et que l’enveloppe des frais de justice subira également une baisse significative de 12 %.

A l’administration pénitentiaire, la CGT n’accepte plus la façon dont sont traités les personnels et leurs représentants syndicaux. En effet, et plus particulièrement concernant les personnels de surveillance, la méthode qui a prévalu pour les négociations statutaires est scandaleuse.
D’ailleurs, si seule une organisation a signé le protocole d’accord, c’est bien significatif d’un échec dans la tenue des discussions.
Pour rappel, le protocole a été soumis à la signature des organisations syndicales après deux mois de négociations. Le contenu ne correspondait pas aux besoins des personnels, notamment au sujet des grilles indiciaires. Ce qu’il faut savoir aussi, c’est que dans la même période se déroulaient des négociations au sein de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique) sur l’ensemble de la catégorie C, dont font partie les personnels de surveillance. Cette négociation a pris fin, et l’Administration Pénitentiaire a été contrainte, pour s’aligner, à revoir les grilles indiciaires du corps d’Encadrement et d’Application contenus dans le protocole.
De ce fait, la CGT pénitentiaire a proposé à l’Administration de revoir entièrement les grilles et rouvrir des négociations sur ce sujet. Celle-ci a refusé et a fait voter les textes concernant les grilles au dernier CT-AP. La CGT pénitentiaire déplore donc que l’administration ait manqué une occasion tant attendue par les personnels. Elle aurait dû saisir cette opportunité pour proposer une réforme ambitieuse avec une refonte des grilles et des grades. Car, a minima, une fusion des grades aurait constitué une avancée non négligeable.
Aujourd’hui, la partie du protocole traitant de la rémunération des personnels de surveillance, n’est plus à discuter dans le cadre de cet accord, puisqu’elle a été modifiée et transcrite dans des projets de décrets.
Aussi, nous vous demandons de remettre à la discussion le reste du protocole, qui pourrait devenir un nouvel accord soumis à l’appréciation des syndicats.
De plus, faut-il vous rappeler que les personnels pénitentiaires, toutes catégories confondues, sont profondément en colère. Les derniers mouvements vous le prouvent : Blois, Le Mans-les-croisettes, Marseille, Moulins, … Il devient urgent de rétablir un véritable dialogue social. Il ne s’agit pas pour nous de multiplier les réunions, pour prétendre à un réel dialogue, il faut apporter des réponses...
En revanche, il s’agit bien de prendre en compte les besoins, les demandes, les difficultés des personnels sur leurs lieux de travail. Il s’agit de bien prendre conscience que le malaise des personnels n’est pas fictif ni une invention mais est bien dû à un manque criant de moyens, à des effectifs insuffisants, à un épuisement professionnel et à des missions dépourvues de sens.
Par ailleurs, nous souhaitons à nouveau intervenir sur les très graves difficultés de fonctionnement auxquelles se heurtent la section handicap, faute de moyens financiers et malgré différentes interpellations de la C.G.T. concernant le retard pris dans le versement de la contribution au F.I.P.H.F.P.
Cette carence est d’autant plus grave qu’elle impacte très directement les personnels concernés, les prestataires de service qui les accompagnent n’étant pas payés. De ce fait, certains ne veulent plus intervenir.
Au delà de ce grave dysfonctionnement, nous réitérons notre demande d’une structure spécifiquement dédiée au Handicap, le rattachement de cette section au Bureau de l’Action Sociale et des Conditions de Travail étant un non sens, le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnels handicapés relevant de la gestion des ressources humaines et non de l’action sociale.
Nous sommes également interpellés par nos collègues de Mayotte, d’autant plus inquiets qu’ils n’arrivent pas à obtenir de réponses à leurs interrogations suite à la départementalisation de ce territoire. Certes, nous avons bien conscience que ce domaine relève pour l’essentiel du ministère de la fonction publique ; pour autant, il serait plus que souhaitable que le ministère de la justice s’empare des questions soulevées par les fonctionnaires : qu’en est-il de la non fiscalisation des indemnités d’éloignement pour les agents installés avant le 1er janvier 2014 ? qu’en est-il du congé administratif qui serait substitué par le régime des congés bonifiés ? Qu’en est-il du billet inter-séjour ?
Des inter-syndicales se sont constituées regroupant différents secteurs de la fonction publique, des mouvements de grève sont improvisés, bref la situation est d’autant plus tendue que les personnels n’arrivent pas à obtenir de réponses à leurs légitimes interrogations.

Pour conclure, nous sommes au mois de novembre, cette année n’aura pas apporté grand chose pour la fonction publique en général et pour le service public de la Justice en particulier.
Nous n’avons jamais cru au Père Noël, nous savons donc que seule la mobilisation des personnels permettra de faire bouger les choses. Le coût du capital pèse chaque jour un peu plus sur nos salaires et nos emplois, on veut nous faire croire que c’est avec moins de service public que les choses vont s’arranger... La Justice française reste l’une des plus pauvres d’Europe, au lieu de la renforcer, on veut nous faire croire que la privatisation serait la solution...
Les PPP qui pompent nos budgets de fonctionnement en sont l’exemple...le contribuable paye aux actionnaires de chez Bouygues ou de Vinci ce qui devrait permettre d’avoir un service public digne de notre pays. C’est cela qu’il faut changer, tout de suite.

Montreuil le 25 novembre 2013

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