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Déclaration liminaire CTM du 26 mai 2014

mardi 27 mai 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames, Messieurs,

Ce comité technique ministériel est le premier qui se tient sans la Garde des Sceaux. A la veille du débat parlementaire sur une réforme pénale qui reste pourtant timorée et incomplète, nous comprenons qu’elle soit dans l’obligation de préparer son grand oral face à une droite qui en a fait le bouc émissaire de tous les maux de la société en flirtant parfois ouvertement avec le racisme.

Ce n’est pas parce que la droite et ses extrêmes se complaisent dans la caricature et l’hystérie sécuritaire, où les pires réflexes corporatistes et réactionnaires s’expriment, que nous tairons notre déception face à un texte minimaliste qui va laisser en place 95% des réformes successives de ces 10 dernières années. Alors que nos prisons explosent, il aurait fallu oser une vraie rupture, ce n’est pas le cas !

Cette absence, Monsieur le secrétaire Général, se traduit aussi par l’absence de bien des directeurs d’administration centrale et nous trouvons cette méthode détestable. Nous avons pourtant bien des questions que nous voulions verser au débat et nous aurions aimé que les ceux-ci les entendent à défaut d’y répondre...

D’autant que la logique des directions nous semble bien curieuse. Que dire d’une direction qui bloque les mutations de ses agents vers d’autres directions de notre ministère comme ce fut le cas lors de la dernière CAP des A.A. ? Avons-nous des corps communs où est-ce une illusion administrative ? Si tel est le cas revenons- en à des CAP séparées avec détachement si l’on veut changer de direction, mais n’entretenons pas l’illusion d’un corps commun...

Décidément, dans ce ministère, le dialogue social reste un combat !

Mais venons en au fond, notre principale inquiétude, reste budgétaire et sur ce point vous pouvez nous apporter des informations. La phase préparatoire est terminée, vous connaissez les enveloppes sur les 3 ans qui viennent et vous savez dans quoi vous allez trancher. Alors dites-nous combien la mission Justice gagne-t-elle d’emplois financés ? Quelles sont les montants des coupes sur le fonctionnement ? Que reste-t-il en investissement ?

La Justice française reste l’une des plus pauvres d’Europe ! Avec 1,1% pour la Justice dans la part des dépenses publiques annuelles, la France est loin de la médiane européenne à 1,9%. Cela pour dire que nous ne pouvons pas nous contenter d’avoir un peu moins en moins que les autres... Nous avons besoin d’une véritable ambition pour la Justice, sauf si le but du jeu est d’amplifier une justice de classe dure et cassante avec les pauvres, lente et peu regardante avec les riches ou les puissants...

Non sans avoir au préalable consulté nos adhérents et sympathisants,
Non sans avoir tenu compte aussi des différents échanges de courriels entre les fonctionnaires depuis le 18 mars dernier,
Après mûre réflexion, mais à reculons, nous avons finalement signé le cadre de négociations soumis aux organisations syndicales et fixant un socle de discussions pour les réformes statutaires de l’ensemble des personnels des greffes.

S’il est évident que les agents doivent en être informés, nous n’entendons pas pour autant donner à cette signature que nous estimons contrainte, de publicité au-delà. Cela nous parait d’autant plus prématuré qu’outre les insuffisances notoires de ce cadre, nous sommes aussi très circonspects sur les grilles qui vont nous être proposées, la structure et la volumétrie des corps. Aussi, autant le dire tout de suite, ce n’est pas la peine de nous ressortir les projets remis le 7 mai dernier.

Pour les corps communs, la question du lissage des régimes indemnitaires ne doit pas attendre.
Pour les adjoints administratifs faisant fonction, la localisation des emplois doit être analysée au plus près sans attendre, le risque étant que l’on nous oppose la circulaire de localisation des emplois.
Pour les adjoints techniques, nous ne pourrons faire l’impasse sur la revendication déjà ancienne de création de corps de débouché en catégorie A et B.

Que l’on ne se méprenne donc pas, pour nous il ne s’agit que d’une base que nous entendons bien faire évoluer. Les discussions que nous aurons devront, bien évidemment, se tenir en corrélation avec celles en cours au niveau de la fonction publique.

La CGT n’acceptera pas de participer à un simulacre de discussions qui aboutirait à des reculs comme ont pu les connaître les contrôleurs du travail ou encore les infirmières, et n’hésitera pas à quitter les négociations si tel devait être le cas.

Même s’il nous a été expliqué que le dossier Justice du 21ème siècle était déconnecté des discussions sur les réformes statutaires, là encore nous émettons les plus vives réserves. L’organisation judiciaire qui pourrait être retenue aura inévitablement un impact sur la structure des corps et les missions. Nous souhaitons également que la question de la gouvernance soit au cœur des débats s’agissant du corps des greffiers en chef. Enfin, faut-il le rappeler, notre organisation syndicale est totalement opposée au TPI devenu JUPI …nous vous renvoyons à nos précédents écrits.

Pour la DAP, La situation de l’emploi dans les établissements pénitentiaires est à un stade plus que critique, et les vacances de postes s’accumulent, avec une population pénale qui atteint des records.

Cette pénurie fait courir aux personnels des risques de plus en plus grand, et l’actualité le démontre malheureusement au quotidien.
Une énième analyse de la situation RH de la DAP a eu lieu par le biais d’un audit de Bercy, qu’en est-il ?

Il faut que vous teniez compte que la situation est au bord de l’implosion, et que le seuil critique est largement dépassé. Nos établissements ne peuvent plus continuer à fonctionner avec un manque de personnels aussi important et en absence d’une loi pénale cohérente.

A l’heure où cette loi arrive au parlement, nous attendons toujours des arbitrages de la Ministre sur l’emploi et la formation des CPIP qui devraient être recrutés.

Si la ministre annonce encore jeudi dernier l’augmentation des effectifs de CPIP de 25% en trois ans, nous n’avons aucune garantie sur le budget triennal. Seuls 300 postes devraient être recrutés... Nous demandons des engagements écrits pour le respect de promesses qui n’engagent que ceux qui les reçoivent. L’enjeu est d’amener à 40 le nombre de dossiers suivis par conseiller comme nous le réclamons depuis des années : nous demandons donc l’établissement de ratios de prise en charge.

Cependant, la question budgétaire ne se réduit pas aux créations d’emplois, il faut en parallèle des budgets de fonctionnement qui permettent une activité dite normale !

Ajoutons que le recrutement prévu pose d’autres questions. Nous demandons la mise en place d’une formation en alternance sur deux ans et l’abandon du système de pré-affectation sur des postes vacants.

Outre les effets pervers de cette pré-affectation reconnus par tous les professionnels, les stagiaires ne sont pas répartis sur tout le territoire mais principalement dans le Nord, l’Est et en Île de France, et dans des services en pénurie d’effectifs où le temps de la formation est sacrifié pour combler les manques. Il est donc temps d’abandonner ce système pour permettre à tous les stagiaires de bénéficier d’un véritable cursus de formation.

Quant à la PJJ, elle paye son statut de variable d’ajustement... elle attend que les postes promis en 2012 soient financés. Elle attend que ses éducateurs voient leur statut amélioré, puisque ce ont les seuls personnels de la Justice qui n’ont vu aucune évolution statutaire depuis plus de 10 ans.

Nous voyons les annonces d’orientations de la Directrice reportées de semaines en semaines, l’administration poursuivant dans les traces de la RGPP et le ministère faisant disparaître de l’agenda la réforme de la justice des mineurs. Par contre on accumule les rapports et des audits : Cour des Comptes à la demande du Sénat, Rapport Michel, dossier MAP sur la gouvernance de la protection de l’Enfance. Cet intérêt soudain pour la PJJ n’augure rien de bon surtout à la veille d’une réforme de la décentralisation qui demandera une énième "adaptation" des services publics, et nous en terminerons par là !

Aujourd’hui, nous le disons tout net, la fusion des régions ne sera pas sans conséquences sur le périmètre des DISP et des DIR-PJJ et en conséquence des plates-formes. On ne nous fera pas croire à l’intangibilité des frontières des DIR ou DISP si Haute et Basse Normandie fusionnent, alors qu’elles appartiennent aujourd’hui à Grand ouest et Grand Nord, ou si Pays de Loire fusionne avec Poitou Charente ou Bourgogne avec Franche-Comté ! Que dire si la Picardie est démantelée entre Île de France, Normandie et Nord Pas de Calais ? Par ailleurs le transfert de compétences aux communautés de communes et autres métropoles, la disparition programmée des départements percuteront aussi le travail de nos services déconcentrés.

Si l’on en croit le gouvernement cela va aller vite, très vite, ce qui veut dire que dès 2017 ces questions vont se traduire sur le terrain, il n’est pas question que les prochaines restructurations se construisent en dehors des personnels parce que cela induira inévitablement des regroupements nouveaux sauf si le ras-le bol de la société oblige notre gouvernement à cesser le "monopoly" administratif...

Construire le rapport de force, c’est ce à quoi nous travaillons !

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