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Déclaration liminaire à la CAP des ASS du CIGEM de l’état

jeudi 26 décembre 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le 11 décembre 2013, les représentants des personnels CGT/FSU ont pris la décision de boycotter la CAP. De nombreux dysfonctionnements entraînaient une remise en cause des droits des agents.

La charte de gestion du corps interministériel doit être publiée rapidement, car les représentants du personnels doivent savoir clairement qui fait quoi , de manière à identifier les bons interlocuteurs.
Concernant les tableaux d’avancement : les éléments manquants nécessaires à une bonne étude de la situation des personnels pour l’avancement n’ont été transmis aux Organisations Syndicales que le jour même de la CAP .
Par ailleurs , nous sommes en total désaccord avec les critères proposés .

L’administration met en avant le « mérite » en arguant qu’il est un
critère objectif. Par définition, contrairement à la notation, l’évaluation est strictement subjective . Ce sont souvent les qualités littéraires de l’évaluateur et le poste occupé qui font la différence. Or, le poste occupé n’est pas forcément choisi par l’agent Avec le CIGEM qui nous maintient en catégorie B, nos organisations réaffirment le droit à un déroulement de carrière tout au long de la vie professionnelle et donc notre attachement à
l’avancement lié à l’âge, à l’ancienneté dans la fonction publique , et dans le grade et le niveau d’indice comme critères objectifs.

Les textes concernant le CIGEM prévoient un fonctionnement harmonisé entre les différents ministères. L’historique des déroulement de carrière est ce qu’il est dans chaque ministère.
En revanche, les régimes indemnitaires doivent être harmonisés par le haut. Chaque ministère, comme cela a été le cas aux Affaires Sociales en 2011, doit engager les négociations nécessaires avec la fonction publique et le budget, dans ce sens . Nos organisations demandent donc une harmonisation par le haut du montant des primes pour le corps des assistants de service social des administrations de l’Etat.

En matière de déroulement de carrière, étant donné notre statut « au rabais », enfermé dans le NES de la catégorie B alors que notre diplôme au niveau européen est reconnu au niveau master, nos organisations considèrent que les agents ont droit à une carrière linéaire. Nos ministères respectifs doivent également négocier des ratios de promotion plus
élevés d’ASS en ASP . Ils doivent également organiser des concours de promotion d’ASP en CTSS de manière à permettre une augmentation mécanique du ratio de promotion de B en A.

Comme les AS du personnel aux affaires sociales, les ASS doivent pouvoir accéder au grade de CTSS, au titre du droit à un déroulement de carrière.

Nous siégeons aujourd’hui malgré les difficultés énoncées . Nous continuerons à demander :

- que chaque ministère assume ses responsabilités dans la gestion des personnels sociaux (ce que la charte de gestion doit permettre d’éclairer),

- que des critères communs à tous les ministères soient définis tant pour l’avancement que pour les mutations afin que tous les agents aient les mêmes droits ,

- que la CAP soit un lieu de débat qui permette de faire avancer les situations et pas seulement d’entériner les propositions des administrations..

Enfin, nous tenons à rappeler que malgré l’enfermement de notre corps au sein du NES, nos organisations continuent de revendiquer une reconnaissance en catégorie A, ainsi que la reconnaissance de notre diplôme à BAC plus 3 par l’Etat français puisque celui-ci le reconnaît
au niveau européen…

Le ministère des Affaires Sociales, au titre de sa responsabilité sur le diplôme d’Etat, doit rouvrir ce dossier et faire des propositions dans ce sens .

Fait à Paris le 20 décembre 2013
La CGT et la FSU

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