Accueil > Communiqués > Nationaux > Déclaration liminaire au comité d’hygiène et de sécurité (...)

Déclaration liminaire au comité d’hygiène et de sécurité ministèriel.

jeudi 17 juin 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Pour les organisations syndicales CGT et SM

Déclaration liminaire lue, à Paris le 16.06.2010, devant les membres du comité d’hygiène et de sécurité ministèriel :

L’objet principal de la réunion de ce CHS-M est d’évoquer les rapports des IHS au titre de l’année 2009 et celui du médecin coordonnateur national au titre de l’année 2008. Il est également prévu différents points d’information accompagnés ou non de documents préparatoires adressés aux organisations représentatives.

Il convient de relever le fait qu’année après année, les mêmes constats dégradés appellent les mêmes observations et que, dans l’intervalle, peu ou pas de modifications notoires sont effectivement mises en œuvre sur les terrains !

Ainsi donc, au Ministère de la Justice et des Libertés, rien ne change mais tout se dégrade... et nous ne parlons là que des questions relatives à l’hygiène et la sécurité au travail.

Pour le reste, à savoir la défense et le développement d’un service public de la Justice soucieux du respect des droits les plus élémentaires des personnes mises en cause, condamnées ou simples victimes, les organisations syndicales CGT et SM entendent continuer à dénoncer les choix budgétaires et autres dérives graves en matière d’atteintes aux libertés individuelles et collectives.

Ainsi, lorsque des instances judiciaires administratives condamnent l’État pour non respect des droits des personnes détenues et atteinte « aux conditions de détention qui ne respectent par la dignité inhérente à la personne humaine... », ce sont les personnels de ce même Ministère (surveillants, conseillers d’insertion, personnels techniques) qui ont à connaître et à partager, au mieux ces mêmes désagréments, au pire les conséquences concrètes du mauvais état général de trop nombreux établissements.

Nous observons, d’ailleurs, que la situation des établissements récents n’est pas toujours plus enviable. La « modernité » des nouveaux établissements pénitentiaires n’aurait d’égale que la froideur ou la dégradation des relations humaines, sources de situations de stress et de nouvelles tensions entre détenus et personnels pénitentiaires.

De même, lorsque la Cour européenne de Justice alerte et condamne régulièrement l’État français pour la longueur jugée excessive de certaines procédures, ce sont les personnels des services judiciaires, et pour les personnes détenues les personnels pénitentiaires, qui sont en première ligne pour subir le mécontentement, les comportements agressifs voire les agressions directes des usagers !
Les organisations syndicales CGT et SM rappellent que c’est pourtant l’employeur, le Ministère de la Justice, qui place les agents face à ces situations dégradées voire dangereuses !

C’est ce même employeur qui est normalement responsable de la santé et de la sécurité de ses agents au travail !

Il sera évoqué, au cours de ce CHS-M, le point relatif au protocole d’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Si la CGT a signé un tel document, nous continuons de nous montrer sceptiques quant à la capacité et/ou la volonté politique du Ministère de la Justice et des Libertés de donner corps aux quelques améliorations susceptibles d’accompagner ce nouveau texte !

A cet égard, il devient urgent de préciser le rôle attendu des Présidents des CHS-D qui ont la responsabilité effective du fonctionnement et du développement de ces comités qui se réunissent le plus souvent de manière formelle mais sans réels soucis prospectifs en direction des services et établissements et, en premier lieu, des personnels.

Le relevé des points abordés à l’occasion des différents CHS-D fait apparaître des préoccupations inégales ou inexistantes d’un département à l’autre.

N’y a-t-il pas dans tous les départements des problèmes de locaux dégradés, des problèmes de sécurité incendie, d’agressions, de difficultés professionnelles subies, de visites médicales non programmées ou non-honorées, de temps dévolus aux médecins de prévention, etc ?

Les organisations CGT et SM souhaitent que de nouveaux « tableaux de bords » des CHS soient diffusés dans les départements et que l’ensemble des points obligatoires soient régulièrement évoqués puis portés à la connaissance des différentes administrations pour une mise en œuvre prioritaire dans l’année en cours !

A cet égard, la réforme de la carte judiciaire est caractéristique de ces dysfonctionnements !

Des tribunaux ont été fermés à la hâte et les personnels contraints à des regroupements dans des locaux souvent inadaptés car non rénovés et/ou agrandis en prévision des transferts d’activité !

Là encore, ce sont les personnels qui ont à en souffrir et à faire face... Quant aux usagers, ils ne leur restent qu’à prendre leur mal en patience et à espérer que les choses s’arrangent... peut-être un jour !!!

Autre effet collatéral de cette politique, nous citerons l’exemple du TI de Saint-Ouen (93) dont les tranches de travaux ont été, une fois encore, dangereusement repoussées pour financer d’autres projets insuffisamment provisionnés.

On annonce aux personnels de ce TI des travaux qui pourraient ne débuter qu’en fin 2011 pour une réception effective au mieux, fin 2012.

Nous rappelons que dans l’intervalle, c’est bel et bien la sécurité des personnels qui est engagée. Attendrez-vous une fois encore que le pire advienne pour prendre, demain, les mesures élémentaires qui s’imposent pourtant dès aujourd’hui !

La RGPP, avec sa cohorte de mesures de casse du service public, se traduit, chaque jour un peu plus, par des réductions d’effectifs et de nouvelles restrictions budgétaires dont l’effet sur nos conditions de travail et sur la sécurité effective des personnels et usagers utilisateurs des locaux de justice ne manquera pas de poser de réelles difficultés.

Partout, les réorganisations subies se traduisent par un mal-être croissant des personnels.

L’autoritarisme, parfois délirant, d’une partie de l’encadrement a pour conséquence une augmentation significative du stress au travail.

Nos organisations syndicales ne sauraient cautionner une telle reprise en mains rétrograde de nos administrations. Le caporalisme désuet d’une partie de votre encadrement supérieur sera sévèrement combattu par nos organisations professionnelles.

Ces méthodes de management d’un autre âge sont aux antipodes des objectifs qualitatifs liés à l’amélioration des conditions de travail des agents du Ministère de la Justice.

Le dialogue social et les critères de « bien-être au travail » ne sont pas des freins à la bonne évolution de nos services ; ce sont justement les outils et objectifs que nous entendons valoriser à l’occasion de ce CHS-M.

Il existe bien des alternatives au « toujours pire » que vous nous proposez !

Les rapports des IHS sont suffisamment éloquents pour que personne n’ait à se satisfaire de la situation actuelle.

Nous dénonçons au passage qu’un poste d’IHS aux services judiciaires soit resté vacant pendant plus d’un an...

Les chantiers sont importants ; il n’est que temps de passer de la parole aux actes. Les rapports peuvent avoir une utilité mais il serait bien plus utile de commencer à en tirer toutes les véritables conséquences !!!

Autre risque évoqué, cette fois-ci à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, il est fait état d’un projet d’embauche de vigiles appelés à travailler dans les foyers pour mineurs.

L’argument invoqué par la direction de la PJJ est de répondre à certaines situations de violences dans les foyers.

Il est assez remarquable que dans le même temps, ni le CHS du ressort, ni le médecin de prévention, ni l’ACMO PJJ n’aient eu à réfléchir à ses questions.

Nous savons cependant que l’arrivée de « gros bras » va, a contrario, générer de nouvelles situations de violences au sein des structures éducatives. L’administration portera alors l’entière responsabilité de décisions ineptes sur le fond et inappropriées dans la forme !

Actualité oblige, nous ne pouvons faire l’impasse sur le projet de réforme des retraites.

Il est de bon ton de multiplier les discours positifs sur la santé au travail et dans le même temps, le gouvernement annonce un recul du départ de l’âge des personnels à la retraite.

Malgré les discours sur l’allongement théorique de l’espérance de vie, nous savons fort bien qu’après 60 ans et plus, a fortiori dans un contexte de pression accrue sur les agents, les capacités des personnels seront affectées par ces dispositions dont l’incidence sur la santé au travail n’est certainement plus à démontrer.

Travailler toujours plus et toujours plus mal pour mourir au travail, tel n’est pas notre crédo !

Contrairement à ce qu’annonce le Président de la République, cette question est évidemment purement idéologique. Nous la contestons avec véhémence !!!

Enfin et pour conclure, nous entendons dénoncer le revirement du Ministère relatif à la gestion et à l’accompagnement des personnes handicapées.

Fin 2004, Dominique PERBEN alors Garde des Sceaux, avait pris la décision en sa qualité de ministre, de créer une délégation ministérielle pour les personnes handicapées afin de mettre en place une structure transversale à l’écoute des besoins des différentes directions. Il s’agissait de sortir la question de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées du champ de l’action sociale.

Aujourd’hui, alors que le travail réalisé par cette délégation est reconnu dans toute la fonction publique, le secrétariat général, au nom de la ministre et sous couvert de considérations organisationnelles qui nous échappent quelque peu, envisage de saborder la délégation et de la supplanter par une section rattachée au bureau de l’action sociale...

Réduire la politique du handicap à des mesures sociales est totalement contraire à l’esprit de la loi et à l’objet de la convention élaborée et mise en place par la délégation.

Qu’en sera-t-il demain de la prise en compte des situations des agents, de l’achèvement du plan triennal pour l’emploi des personnes handicapées qui devait prendre fin en juin 2011 ?

Quel sera le futur plan et y-en aura-il même un ? Qui sera en mesure de le mettre en place et de le mener à bien ?

La suppression de la délégation ne présage pas d’un grand intérêt ni d’une grande ambition de la ministre pour mener une politique du handicap digne de ce nom.

Sachez que dans l’intérêt des personnels, un front syndical se constitue pour préserver cette délégation. Les organisations CGT et SM y prendront toute leur place !

Syndicat national CGT des Chancelleries – Services Judiciaires
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires CGT
CGT Protection Judiciaire de la Jeunesse
Syndicat de la Magistrature

Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page