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Déclaration liminaire de la CAP des ASS du 13 janvier 2011

jeudi 13 janvier 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Déclaration liminaire de la CAP des ASS du 13 janvier 2011

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Dans le contexte d’une annonce de création d’un corps interministériel des Assistants de Service Social de la Fonction Publique d’Etat, nous ouvrons cette CAP des ASS du Ministère de la Justice dans une ambiance d’incertitude.

L’année passée, nous avions ironisé (que peut-on faire d’autre à ce stade ?) sur l’interminable processus de répétition que sont les CAP des ASS et sur une hypothétique disparition de notre corps.

Votre réponse, toujours la même, était que nous nous faisions, comme d’habitude, des idées et qu’il n’était pas question de voir disparaître le corps des ASS de la Justice.

Quelle est la crédibilité des réponses que nous apporte le Secrétariat Général lorsque quelques mois seulement après, les arbitrages annoncés vont à l’encontre de ces fameuses réponses de façade.

Ceci étant dit, notre rôle d’organisation syndicale est de continuer à obtenir des informations et à les répercuter sur les agents, qui sont demandeurs de certitude sur leur avenir même si nous ne sommes pas dupes du désintérêt et de la légèreté avec laquelle vous nous considérez, voire vous nous déconsidérez !
Nous voulons une réponse claire quant à la date de création de ce nouveau corps.


Pour l’Administration Pénitentiaire

La CGT vous a posé un certain nombre de questions précises, pour lesquelles nous attendons des réponses. Les 260 ASS exerçant dans les SPIP et qui ne sont pas actuellement détachés dans le corps des CIP ne trouvent pas (et c’est un comble !), dans le « questions-réponses » qui a été diffusé, les réponses à leurs questions.
Jusqu’à quelle date les ASS pourront demander leur détachement dans le corps des CPIP en ayant la garantie de conserver leur poste ?

Les ASS, qui ne seront pas en situation de détachement dans le corps des CPIP, pourront-ils participer à la CAP de mobilité sur les postes ouverts aux CPIP ?

Les ASS qui ont intégré le corps des CPIP devront-ils demander un détachement dans leur corps d’origine (ASS Justice) pour exercer dans les autres directions du Ministère de la Justice ?
Qu’en est-il du projet initial de la DAP quant à des missions spécifiques des ASS au sein des SPIP ? Rappelons que cette situation ubuesque qui existait avant les années 1980 a été abolie par la circulaire U-111.

Toutes ces questions, et bien d’autres, ne sont pas les élucubrations tatillonnes d’une poignée d’agents, mais bien des éléments fondamentaux dont vous devez informer les ASS pour qu’ils puissent se positionner en toute connaissance de cause.

La question des effectifs dans les SPIP est primordiale. De mémoire, le recrutement régulier d’ASS ou d’éducateurs venait combler le manque de CIP. Le nouveau statut de CPIP va-t’il toujours permettre d’accueillir des travailleurs sociaux en détachement ? En effet, la loi pénitentiaire de 2009 apporte de nouvelles missions aux SPIP telles la SEFIP et la PSAP. Comment les agents vont-ils pouvoir y répondre compte tenu du recrutement famélique des CPIP des prochaines années ?

Aucune politique ambitieuse ne sera possible pour les SPIP, aucun service public de qualité ne sera envisageable, aucune politique de réinsertion et de prévention de la récidive digne de ce nom ne sera réalisable.

Par ailleurs, nous examinons aujourd’hui les conséquences de la fermeture de Loos. Nul n’est besoin de rappeler à quel point une meilleure communication entre les services de la DAP et ceux du Ministère aurait pu nous éviter le capharnaüm vécu sur le terrain lors des derniers mois.

Pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse

90 unités fermés, 42 en prévision. 128 services supprimés par disparition pure et simple ou regroupements. Des fonctions supports en difficultés entrainant des dysfonctionnements dans les services. Des établissements ne tenant plus aucun compte des réalités territoriales et géographiques. Des agents vivant dans l’inquiétude du lendemain et sous la peur de déplacement, de baisse de revenus, de perte de leur identité professionnelle. Ceci est le bilan que nous tirons de la première vague de restructurations qu’a subie la PJJ.

Etre ASS à la PJJ c’est re-situer l’individu dans la société, replacer l’acte délictueux (puisque telle est la seule porte d’entrée que l’on nous a laissé) dans le contexte socio-économique de plus en plus violent dans lequel il a été commis. Les orientations nationales vident le sens de nos interventions en faisant la part belle aux chiffres de prises en charge, aux modules collectifs et à une politique sécuritaire.

La circulaire instaurant une nouvelle mesure d’investigation (la MJIE) ayant pour vocation de remplacer l’Enquête Sociale et l’IOE ne fait que confirmer les craintes précédemment exposées sur la disparition progressive du corps. En effet, un fossé s’agrandit entre les desiderata de l’administration et le travail réel des ASS sur le terrain. Nous cantonner à un pur exercice technique de relevé de données administratives, c’est nier la compétence des ASS dans l’analyse d’une situation familiale très souvent complexe, dans le cadre d’une pluridisciplinarité travaillée avec les autres professionnels du service.

La perspective d’une interchangeabilité des différents intervenants telles que le sous-tendent les préconisations du groupe de travail sur les conditions d’emploi des ASS, nous laissent dubitatifs et nous inquiètent quant à notre place au sein de cette institution.
De plus, rappelons l’absence totale de perspective d’avancement pour les ASS dans cette direction depuis la quasi disparition du corps des CTSS.


Pour le Secrétariat Général

Lors des précédentes CAP, les questions restées sans réponse sur la place des ASS aussi bien au sein des ARAS que des nouvelles plates-formes, génèrent nombre d’incertitudes. Dans la perspective d’un statut interministériel, ce questionnement s’amplifie.
Par ailleurs, les ASS des ARAS expriment leur isolement, le manque de coordination nationale leur permettant une analyse de leur pratique. Ils attendent beaucoup de leur réunion nationale enfin programmée après 4 ans d’attente.

En conclusion, la CGT attend beaucoup de cette CAP et exige des réponses précises à ces questions.

Les personnels de service social sont en droit d’être informés sur leur avenir ; l’administration a le devoir d’y veiller. C’est une question de respect envers des agents attachés à leur mission de service public de la Justice.

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