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Déclaration liminaire de la CGT Pénitentiaire au CTAP du 6 février 2012

lundi 6 février 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Monsieur le directeur,

Si la nouvelle année débute et son lot de reculs sociaux ; l’année 2011 a été marqué par de multiples agressions envers les personnels et le service public en général.
Attaques tant idéologiques, qu’en termes de moyens dans la mesure où la RGPP a particulièrement dégradé l’ensemble des services publics. Une offensive qui a provoqué de fortes manifestations et révoltes dans l’ensemble de la chaîne pénale est celle qui a fait suite à l’affaire dite « Pornic ». Souvenons-nous de l’instrumentalisation irresponsable de ce terrible drame par le plus haut représentant de l’état français ! Depuis, aucune leçon n’a été tirée pour améliorer le système judiciaire, bien au contraire.

Si l’on devait résumer l’état de l’administration pénitentiaire par un mot, ce serait la désolation absolue ! Les conditions de travail de l’ensemble des personnels se sont dégradées en même temps que les conditions de détention en France. C’est donc peu dire ! Surpopulation carcérale, sursuicidité tant chez les personnes incarcérées que chez les personnels en uniforme ; mise en place d’usines carcérales déshumanisantes, isolantes, personnels en sous effectifs, mécanisation des tâches, perte du sens des missions… Et cela même si le budget de la Justice et celui de l’administration pénitentiaire sont les seuls budgets en hausse ces dernières années. La grande partie du budget passe dans l’immobilier ou au paiement des exorbitants loyers que le contribuable paie aux entreprises privées gestionnaires des prisons.

Malheureusement, les premières mesures 2012 traduisent la continuité de ces agressions et régressions salariales et sociales :

  • Mise en place du jour de carence non rémunéré en cas de congé maladie pour tous les fonctionnaires,
  • Mesures RGPP avec l’installation des plateformes interrégionales, la fermeture de certains miradors…
  • Extension du DAVC,
  • Suppression des compensateurs et des RTT en cas de maladie …
  • Projet de loi 4001 dit de l’exécution des peines,
  • Etc. etc. …

Reparlons du projet de loi 4001 que vous avez qualifié il y a quelques temps d’ambitieux et pour lequel vous avez fait un point d’information officiel ! Etait-il ambitieux selon vous monsieur le directeur car il allait à l’encontre de la loi pénitentiaire en préconisant le tout carcéral contre les alternatives à l’incarcération et les aménagements de peine ?
Etait-il ambitieux dans la mesure où il niait le rapport de la Cour des Comptes relatif aux Partenariats Public Privé (PPP) en imposant l’agrandissement du parc pénitentiaire et la construction de méga usines carcérales en PPP ?
Le trouviez vous ambitieux enfin, puisqu’il entraînerait les contribuables et l’état français à verser des loyers abyssaux aux Bouygues ou Eiffage ?

Par contre, Monsieur le directeur, ambitieux, juste et en accord avec la Loi pénitentiaire est le projet de loi complètement revu et corrigé par le Sénat. Les Sénateurs ont fait un travail sérieux. En effet, ils ont entendu les différents partenaires concernés par le projet de loi et la CGT Pénitentiaire les remercie pour la mise en place de cette véritable concertation.

Allez-vous nous faire un point d’information sur le projet de la haute chambre ? Trouvez-vous le projet du Sénat ambitieux Monsieur Masse ? Quand le ministère de la justice et la DAP vont-ils suivre le chemin tracé par les Sages concernant le dialogue social ? Quand allez-vous tenir vos promesses de dialogue social ? Quand allez-vous faire cesser certaines discriminations et adopter une attitude démocratique et digne ?

Sachez que la CGT n’ignore pas les accointances et mépris syndicaux de l’administration que vous représentez ici. Cela ne devrait pourtant pas vous autoriser à manquer de professionnalisme et ainsi manquer de respect pour les principes démocratiques les plus basiques, j’entends par là demeurer équitable quelque soit notre degré de connivence politique.
Quelque soit vos partis pris, monsieur le directeur, le principe de réalité vous rappelle que vous allez devoir faire avec la CGT. En effet, les nouvelles règles de représentativité, de négociations, de calcul des moyens syndicaux, et les résultats des dernières élections, permettent à la CGT pénitentiaire de bénéficier d’une augmentation de moyens syndicaux, d’être représentative à tous les niveaux (local, régional, national), d’être incontournable pour la signature d’un accord. La CGT n’acceptera pas que vous puissiez nier les accords de Bercy en choisissant vos interlocuteurs non pas en fonction de leur représentativité mais en fonction de leur compétence et volonté à accompagner l’application de mesures lourdement défavorables aux personnels. Quant aux pseudos groupes de travail que vous proposez, ils ne sont que verbiages dénués de sens, si ce n’est leur utilisation pour gagner ou perdre du temps face aux échéances électorales. Ils sont à l’image de notre administration et de notre ministère : un vide absolu sous la tutelle désertique mais dangereuse d’un gouvernement aux abois !
La CGT exige pour les personnels de véritables négociations faites de propositions concrètes et budgétisées.

Aussi, la CGT vous demande d’intégrer au plus vite les nouvelles données des accords de Bercy dans le respect de tous les personnels et leurs représentants, dans la considération d’un dialogue social constructif, équitable et démocratique, dans le respect des Lois et accords signés au plus haut niveau de notre pays.

Montreuil, le 6 février 2012

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