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Déclaration liminaire de la CGT pénitentiaire adressée au directeur lors du CTP AP(comité technique paritaire de l’administration pénitentiaire).

jeudi 15 juillet 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Décalaration liminaire

Monsieur le directeur,

Depuis plusieurs années, la politique gouvernementale consiste à réduire coûte que coûte les dépenses publiques.
Déjà, une deuxième vague de la révision générale des politiques publiques est lancée pour ramener le déficit à 6 % en 2011.
Ces réductions se traduisent par un désengagement de l’Etat pour certaines missions, une diminution du nombre de fonctionnaires, des restructurations de service qui entament, avec certitude, la qualité du service public.
L’administration pénitentiaire qui pourrait sembler être épargnée, ne l’est pas.
Malgré les remplacements des départs à la retraite, les recrutements supplémentaires, les budgets a priori en hausse, le ministère de la justice et ses différentes administrations subissent de plein fouet certains choix politiques.
A celui de réductions des dépenses, nous endurons aussi le choix d’une politique pénale très répressive.
L’agrandissement incessant du parc pénitentiaire est un gouffre financier pour l’administration pénitentiaire.
Les dernières constructions de prisons du plan 13200 places ont un coût faramineux pour l’Etat, que ce soit en termes d’emplois, de location des murs, de gestion quotidienne …Et malgré les restrictions budgétaires, de nouveaux plans de construction sont envisagés.

Comme nous l’avons dit maintes fois, la CGT pénitentiaire souhaite certes une rénovation de certains établissements mais aucunement un agrandissement du parc pénitentiaire. De plus nous demandons une gestion publique qui est plus économique et éthique. En ces temps si difficiles, alors même que vous n’avez plus les moyens de payer les heures travaillées par les personnels, pourquoi ne pas réellement privilégier les alternatives à l’incarcération plutôt que le tout carcéral ? Pourquoi ne pas opter pour des prisons à taille humaine où les conditions de détention et de travail seraient meilleures et donc à même de favoriser une réinsertion à la sortie ? Pourquoi ne pas économiser ainsi les millions d’euros donnés aux entreprises privées ?

Nous vous demandons, à nouveau, de nous éclairer sur les choix effectués quant aux mesures décidées pour réduire les dépenses sur la masse salariale.

Comme nous avons pu le souligner en CTPM (comité technique paritaire ministériel), il est inadmissible que des directeurs expliquent aux représentants des personnels que si les heures supplémentaires effectuées par les personnels sont trop élevées, elles ne seront pas payées. Un tel chantage pour imposer aux syndicats de mauvais choix en termes d’organisation de travail est un véritable scandale.
Je ne pense pas que vous puissiez cautionner de tels propos, si tel était le cas alors vous enterreriez définitivement la charte du dialogue social.
Par ailleurs, la situation des contractuels est particulièrement dramatique. Ils sont les premières victimes de cette volonté de réduction de la masse salariale. Le non renouvellement de collègues qui occupent des tâches qui relèvent de besoins permanents, souvent à des postes stratégiques, après cinq, six ou sept ans de contrats précaires, n’est pas acceptable. Nous souhaitons savoir aujourd’hui quels sont les objectifs fixés aux directeurs interrégionaux à ce sujet, et quels sont les critères retenus. Par ailleurs, nous demandons qu’un certain nombre de décisions de non renouvellement soit réexaminés, notamment dans la perspective d’un futur plan de résorption des non titulaires dans la fonction publique.

La CGT pénitentiaire rejette aussi les méthodes employées qui n’ont d’autre but que de maintenir une chape de plomb sur cette administration, administration que nous souhaitons voir évoluer dans ses principes, ses méthodes et ses objectifs. La loi pénitentiaire aurait dû être d’ailleurs le point d’appui de cette amélioration.
Les différents décrets d’application qui nous sont soumis aujourd’hui ne traduisent pas une quelconque volonté d’évolution.
Les droits des uns et des autres restent en berne, seules quelques modifications permettront peut-être de réguler des flux de plus en plus importants de personnes placées sous main de justice.
La réorientation de l’intervention professionnelle des travailleurs sociaux vers toujours moins de social, toujours moins d’éducatif, pour aller vers un chemin pavé de criminologie de pacotille, de prédiction du risque de récidive, de la dangerosité, est dramatique. L’administration fait le choix de travailler à rebours de l’identité professionnelle de la majorité des travailleurs sociaux, fait le choix de s’asseoir sur ce qui fait encore aujourd’hui la richesse de leur savoir-faire professionnel, de leurs pratiques, de leur histoire. Ce choix est inexcusable, il engendre de la souffrance et un sentiment ancré de maltraitance.
La situation des assistants de service social, est, par exemple, aussi, extrêmement préoccupante. Aujourd’hui, et malgré les interpellations répétées de notre organisation, l’administration ne daigne pas nous faire part du sort qui sera le leur. Or, pour effectuer un choix, il faut avoir accès à l’ensemble des données permettant d’apprécier la situation. A l’heure actuelle, ce n’est pas le cas. Certes, la possibilité d’intégration dans le nouveau corps est répétée, mais en revanche, les autres hypothèses sont laissées sous silence. Quid des ASS qui ne feraient pas le choix d’intégrer ? Nous vous avons demandé de rajouter ce point à l’ordre du jour, comme d’autres points sur la réforme de la filière insertion et probation. Votre refus de faire droit à cette demande illustre le caractère hallucinant de la méthode choisie. Aux élections professionnelles de l’an dernier, la CGT confirmait sa première place, avec plus de 61 % des voix chez les assistants de service social. Malgré cela, vous estimez qu’il est légitime de réserver toute discussion et information à ce sujet à une organisation qui n’obtenait que 6 % des voix dans le même corps, aux mêmes élections ? Cette position n’est pas tenable plus longtemps. Nous vous demandons donc formellement, dans le cadre de ce CTP, de nous donner des informations à ce sujet, de faire en sorte d’apporter l’éclairage le plus complet possible aux agents concernés.

Par ailleurs, la question des fermetures de prison nous préoccupe aussi au plus haut point. Suite aux quelques informations que vous avez pu donner lors du dernier CTPAP, aucune réunion, ni information, ni négociation, n’a été prévue à ce sujet.

À quel niveau de réflexion en est-on ? Avec quel objectif ? Quel calendrier ? Quelle méthode ?

Alors même qu’une réflexion est menée pour les futurs établissements à réinsertion active, l’implantation de ces futures prisons n’est toujours pas débattue. Comment envisager des concepts et des détentions axées sur l’activité (travail, formation, sport …) sans aucune réflexion sur la carte pénitentiaire ?

La CGT pénitentiaire, à l’occasion de ce CTP, tenait à vous faire part de ces différents éléments, attend des réponses précises aux questions posées, et espère encore que votre arrivée en fonction occasionne une inflexion radicale de la politique menée en direction des personnels pénitentiaires.

Paris, le 15 juillet 2010

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