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Déclaration liminaire de la CGT
CT AP du 4 juillet 2012

mercredi 4 juillet 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Monsieur le président,

Ce CTAP n’est pas banal. Il se situe au lendemain du discours de politique générale du premier ministre devant les députés ! Force est de constater que les premières annonces faites convergent vers l’idée de l’effort demandé aux salariés du public et du privé, dans un cadre financier et économique très contraint au regard des déficits publics. Je n’irai pas plus loin en la matière mais la CGT s’interroge déjà sur le niveau des changements promis au monde du travail dès lors que les emplois, les statuts, la revalorisation des salaires, les moyens des services publics ne pourront être satisfaits.

Ce CTAP n’est pas anodin car le Garde des Sceaux a changé et les contours de la politique qu’elle va mener sont encore flous. Quelques bribes ont été jetées ici ou là sur la question du parc pénitentiaire, de la politique pénale, une rencontre s’est tenue entre elle et la CGT, une autre avec sa ministre déléguée déjà partie, mais tout ceci reste encore vague. Vous comme nous, j’imagine, attendez d’y voir plus clair sur un ensemble de sujets.

Bien que vous devriez incarner la continuité de l’Etat, ce CTAP n’est pas évident car il devrait au regard de ce que je soulève plus haut, être la traduction d’un changement mais nous ne connaissons pas encore le mandat que la ministre vous a confié. Là où ce CTAP devient franchement délicat, c’est que nous voyons une administration pénitentiaire qui continue à travailler sur les schémas passés dans plusieurs domaines : dialogue social, statuts et missions des personnels et du service public, etc... Cela est loin de nous rassurer.

En tout cas, puisqu’il faut bien prendre tout cela par un bout et en attente de la prochaine rencontre entre la ministre et la CGT Pénitentiaire, nous souhaitons vous faire part de certains points qui incarneraient pour nous un réel changement sur quelques contentieux revendicatifs affectant directement le quotidien des fonctionnaires et salariés non titulaires de l’administration pénitentiaire.

• La réduction du nombre de détenus est un enjeu majeur. Que ce soit par le biais d’alternatives à l’incarcération pour les peines les plus courtes ou par la réactivation de la libération conditionnelle pour des peines plus longues, la nouvelle ministre à un challenge important à relever puisque tous les ministres s’y sont cassés les dents ou, au mieux, ont réalisé une politique pénale de « l’entre deux ». C’est un élément important qui va conditionner également pour les personnels les questions de conditions de travail, d’exécution des missions, de santé au travail, d’emploi…Cette surpopulation pénale et ce qui en découle, ne cessent d’être dénoncés par les personnels dans les luttes récentes comme c’est le cas pour nos collègues de Mayotte et Ducos, toujours en conflit sur cette question en lien avec leur vie au travail.

• Deuxième point fondamental pour nous : les pratiques professionnelles. Il va falloir redonner de l’envie aux collègues de tous corps, plutôt dans un sale état au regard du poids des réformes imposées sans concertation ces cinq dernières années. Il faut en effet mesurer la situation des rapports humains et hiérarchiques sur les terrains et insuffler plus de démocratie dans la mise en œuvre des réformes mais aussi dans leurs applications concrètes au quotidien. La perte de repères, de dignité au travail, de confiance est importante. La souffrance s’amplifie. Nous avons à la CGT des idées à faire partager pour participer à régler ces questions essentielles.

• Troisièmement, nous souhaitons une refonte des organigrammes actuels en allant vers la création par établissement et service, d’organigrammes de tous corps sur la base de ratios négociés. Nous voulons aussi que les rythmes de travail soient redéfinis ou pour le moins mis à plat, sans exclusive ni préalable, dans le seul intérêt des collègues.

• Quatrièmement, nous souhaitons renégocier les statuts des personnels de surveillance et des personnels d’insertion, dans le cadre des dispositifs actuels de dialogue. Nous souhaitons également que s’engage une négociation sur la formation des personnels.

• Enfin, nous voulons un dialogue social au niveau de ce qui devrait être, c’est-à-dire comme le prévoit le nouveau décret CT et la circulaire négociation dans la Fonction Publique.

A ce titre, la CGT à plusieurs choses à vous demander : nous aimerions que l’administration soit aussi exigeante avec elle-même qu’elle l’est avec nous. Pour être plus clairs, nous constatons que l’administration se moque éperdument, à tout niveau, de la question des votes « contre » dans les CT. Ce qui est prévu, c’est qu’en cas de vote unanime « contre » lors d’un CT, l’administration « repropose » un projet modifié. Certes, elle le fait mais en changeant de simples virgules, ce qui est contraire à l’esprit des accords de Bercy. Ce que nous ne manquons pas de faire systématiquement remonter à nos camarades de la Fonction Publique.

L’administration ignore les nouveaux dispositifs de dialogue social, notamment concernant les négociations avec les syndicats. Elle applique aveuglement des décrets sans même que les circulaires d’application ne sont promulguées. C’est honteux, et cela constitue une entrave de l’activité syndicale. Aussi, la CGT vous demande de procéder comme dans les autres ministères. En l’absence d’accord et de texte d’application au sein de la fonction publique, vous devez appliquer, concernant les moyens syndicaux (Articles 12-13 et 15) les précédentes règles, vous ne devez pas pénaliser les syndicats

pénitentiaires et prendre comme alibi le flou réglementaire actuel.
Enfin, dans le cadre d’un changement concret et d’un dialogue social renouvelé, vous ne pouvez ignorer que sur les questions du DAVC, du plan de fermeture des miradors, de la boule dynamique, des fouilles intégrales pour ne parler que de ces quatre points, les personnels sont en opposition totale avec vous et ne sont pas entendus. Nous vous demandons symboliquement de stopper les trois premiers points et de rouvrir le dialogue mais aussi de remettre à la discussion le quatrième point.

Voilà Monsieur le président, ce dont la CGT Pénitentiaire souhaite débattre avec vous aujourd’hui.

Paris, le 4 juillet 2012
Les représentants CGT Pénitentiaire en CTAP

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