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Déclaration liminaire de la CGT à la CAP des Secrétaires Administratifs des 9 et 10 septembre 2010

vendredi 10 septembre 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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déclaration liminaire de la CGT à la CAP des Secrétaires Administratifs des 9 et 10 septembre 2010

Le décret 2007-1106 du 16/07/2007 disposait, de manière plus qu’hardie dirons-nous, dans le même texte, d’une création de corps de Secrétaires Administratifs (SA) aux Services Judiciaires par promotion interne 2007 et 2008, et de la fusion le 1er janvier 2009 de tous les corps de SA des Directions de l’Administration Centrale et des Services Déconcentrés au Ministère de la Justice.

La CGT avait lors des réunions de travail liés à l’élaboration de ce texte dénoncé son caractère hâtif, et ses liens évidents, pour le pire, avec les projets de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), dont les contours étaient déjà très clairement dessinés, et qui
s’appuyaient en la matière sur le Répertoire Interministériel des Métiers et des Emplois (RIME), publié fin 2006.

Il était aisé de pressentir que cette « création-fusion » simultanée, véritable oxymore administratif, n’avait pour but, à terme rapproché, que l’économie de moyens, l’arasement par
le bas de spécificités ayant, au cours des décennies, prouvé leur bien fondé ; - qu’enfin elle servirait sous peu de prélude à d’autres manoeuvres intitulées « mutualisation de moyens », n’ayant pour but, à tout prix, que la réduction d’effectifs.

Notre Organisation Syndicale regrette d’avoir, en l’occurrence, eu raison sur tous points, et au delà, puisqu’à ce texte d’élimination de plusieurs cadres statutaires se sont aujourd’hui
adjoints les termes coercitifs de la Loi dite de Mobilité, et que se fait jour le projet d’une nouvelle fusion, entre le corps des greffiers des services judiciaires, - pourtant épargné jusqu’ici par le RIME -, et ce corps nouvellement né des SA du Ministère de la Justice. Nous
voyons bien qu’à terme encore une fois très proche la porosité ainsi créée entre les filières aboutira non pas à des mobilités désirées par l’agent, mais à des mobilités autoritaires sans préjudice des spécificités et compétences, et que par ailleurs l’Administration ne manquera pas de s’attaquer, dans le même mouvement, et sous les mêmes critères d’économie de moyens, aux formations initiale et continue de l’ensemble de ces corps.

Que la dite économie de moyens, sans considération aucune de qualité du service rendu à l’usager, soit le but unique poursuivi par ces fusions et autres manoeuvres corrélatives, est prouvé clairement par le désintérêt total de l’Administration, une fois le décret de fusion
publié, quant aux modalités de gestion du corps unique de SA qui en est issu. Au delà de mesures transitoires minimalistes, l’Administration, sans doute attelée à d’autres chantiers non moins sauvages, s’est désintéressée de l’harmonisation des règles comme des pratiques de
gestion, très différenciées d’une Direction l’autre. Il s’en suit que ce décret, « chimère » administrative née des éprouvettes de la RGPP, a généré à la fois tous les inconvénients d’un grand corps protéïforme, géré sur le nombre, et non sur la qualité du métier et de l’emploi, et ,la prolongation de toutes les tares antérieures liées aux disparités de gestion, d’évaluation des agents, et de l’indemnitaire, dans chaque Direction, à grade équivalent.

Cette Commission Paritaire va examiner des dossiers qui en font preuve : si notre Organisation Syndicale est convaincue que chacun des agents proposés mérite amplement la promotion de grade envisagée, elle ne peut que noter l’absence suspecte de proportionnelle au moins approximative entre promouvables et proposés, absence qui dénote de critères d’évaluation des agents très éloignés d’une Direction l’autre, ou de règles occultes de répartition imposées par l’Administration.

En tout état de cause il ne peut être partout justifié, en termes de qualité d’exercice des
missions par les agents, et de leur aptitude à un grade supérieur, qu’un taux de proposés au
grade de SA de Classe Supérieure atteigne plus de 60% des promouvables à l’Administration
Pénitentiaire, et seulement 22 à 24 % respectivement à la Légion d’Honneur et à la PJJ. Dans
la même logique, quels critères peuvent légitimement justifier que l’Administration Pénitentiaire présente à l’accession au grade de SA de Classe Exceptionnelle 72 % de ses agents promouvables, alors que dans le même temps l’Administration Centrale n’en présente que 40% - mention étant faite qu’avec le même effectif de 50 agents promouvables que l’Administration Centrale, la PJJ – première de la classe RGPP au Ministère de la Justice-, quant à elle, n’en présente, record absolu, que 16%………

Le taux promouvables/proposés des promotions de grade ne peut évidemment suivre une rigueur proportionnelle absolue d’une Direction l’autre, mais des écarts à ce point discriminants font office de jugement de valeur arbitraire – ce qui ramène notre Organisation Syndicale aux conclusions d’une fusion de corps cumulant tous les aspects négatifs de la multiplicité antérieure de statuts, et n’en présentant aucun versant positif. La CGT Justice en conclut donc une fusion de corps réalisée non pas dans l’intérêt des services, de leurs agents et de leurs usagers, mais une fusion-laminoir tenant uniquement de la RGPP et des sacro-saints Plafonds Financiers d’Emploi qui lui sont associés, et rompant l’égalité de traitement entre agents supposés d’un même corps.

Les représentants des secrétaires administratifs pour la CGT

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