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Déclaration liminaire de la CGT à la CAP des adjoints administratifs du 17 au 21 mai 2010

lundi 17 mai 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La charte du dialogue sociale, qui a été signée par l’ensemble des organisations syndicales siégeant au Comité Technique Paritaire Ministériel, devait soit-disant permettre un renouveau de ce dialogue. Force est de constater que son application n’est toujours pas d’actualité.

Cette C.A.P. devait se tenir en avril. Notre organisation, à deux reprises, vous avait alerté sur le fait que les délais de dépôt des demandes de mutation étaient trop courts.

Vous nous avez répondu “que nous menions le même combat”. A la sortie de la circulaire, nous avons réitéré notre demande de prolongation du délai des dépôts de 10 jours.

Nous pensions que vous auriez fait droit à notre demande puisque nous menions “le même combat”. Malheureusement ce ne fut pas le cas et la CAP a été repoussée au mois de mai.

Qu’elle fut notre surprise d’apprendre de M. Gilbert AZIBERT, Secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Libertés, lors de notre rencontre le 10 mars 2010, que cette décision de report faisait suite à une pétition à l’entête de l’ensemble des organisations syndicales.

Notre organisation syndicale :

  • avait clairement fait savoir à l’administration son opposition à tout report de CAP.
  • n’a jamais signé une quelconque pétition concernant une demande de report,
  • n’a jamais donné son accord pour apposer notre sigle sur cette pétition,

Nous dénions à quelqu’organisation syndicale, le droit de se prévaloir de notre accord pour adresser au Secrétaire Général une pétition, comme nous réfutons toute diffusion par mail sans notre autorisation. Si de tels faits devaient se reproduire nous n’hésiterons pas à déposer plainte pour usage illicite de notre sigle.

Vous nous avez demandé lors du report de cette CAP si nous étions d’accord pour statuer par courriel sur des demandes de titularisation qui manifestement ne posaient pas de problème. Nous vous avons indiqué que nous étions d’accord s’il ne s’agissait que de ces seuls dossiers. Quelle ne fut pas notre surprise de voir apparaître, certainement malencontreusement, plusieurs demandes de prolongation de stage. Nous préférons croire qu’il s’agissait là d’une erreur. En tout état ce cause, nous n’accepterons plus de statuer par courriel, à charge pour les directions de présenter les demandes de prolongation ou titularisation en temps et en heure.

Bien plus que de simples restrictions, c’est un véritable plan d’austérité qui est mis en œuvre au Ministère de la Justice.

La Direction de l’Administration Pénitentiaire a déjà avancé la disparition de 850 postes de contractuels.

La CAP des Secrétaires Administratifs a vu, alors que ce corps vient d’être créé dans les Services Judiciaires, de nombreux postes (202) gelés fautes de moyens budgétaires.

La CAP des Adjoints Administratifs n’a pas débutée que, d’emblée, plus de 50 postes ont été retirés du mouvement.

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse continue, inexorablement, la fermeture de ses structures et la suppression de postes.

La réforme de la justice, elle-même annoncée comme devant enfin donner à notre pays – l’image - d’une justice moderne, a été reportée aux calendes grecques. En raison de l’opposition de l’ensemble du monde judiciaire ou pour ne pas avoir à financer la création d’un nombre important de postes de personnel de Greffe ?

Nous ne sommes pas en Grèce ou en Espagne et l’Etat ne pourra pas exiger de ses fonctionnaires qu’ils perdent 5 % de leur salaire ou qu’ils sacrifient un 13ème ou 14ème mois dont ils n’ont jamais bénéficié.

Améliorer ses performances devrait être une amélioration - garantie- de la qualité du service rendu. La recherche de rentabilisation maximale des agents, alliée à une diminution des moyens, ne peut se traduire que par une baisse, voire, pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse, par la disparition des service rendus.

Concernant plus particulièrement les postes proposés :

  • la DPJJ se distingue une nouvelle fois en profilant 83 % de ses postes. Il est vrai qu’en décembre ce chiffre était de 86 % il y a donc une amélioration sauf qu’avec le nombre important de fermeture de structures le nombre de poste vacant à largement diminué.
  • la DSJ se distingue par la non publication des postes déclarés vacants à l’issue de la CAP de mutation de décembre 2009.
  • Pour la DAP, la non-communication aux agents, des services devant fermer, entraîne des aberrations puisque des collègues se sont positionnés sur les postes devant disparaître. Nous exigeons que l’Administration Pénitentiaire communique rapidement la liste des établissements et services supprimés ou redéployés. Concernant les postes ouverts puis retirés du mouvement du CP LILLE ANNOEULLIN, nous dénonçons l’appellation du site, les textes interdisant l’intégration du CP ANNOEULLIN au CP LILLE compte-tenu de la distance. Ce CP ayant une ouverture programmée pour avril 2011, ces postes devraient être proposés en cap de fin d’année 2010. On peut regretter que ces mouvements aient été maintenu à la CAP des Secrétaires Administratifs. Enfin, nous constatons que les demandes pour ce site n’ont pas été enregistrées par la seule Administration Pénitentiaire.
  • Comment peut-on ouvrir à mutation des postes “plate-forme CHORUS” à la DPJJ, qui n’existent pas dans la nomenclature. Nous vous avions déjà exposé ce problème, quand allez-vous enfin faire preuve de transparence ?
  • Il est inquiétant d’apprendre que la masse salariale pour les personnels administratifs, serait insuffisante pour terminer l’année. L’année 2010 serait-elle l’année du bénévolat ???

Nous vous avions demandé, lors de la dernière CAP, que pour tout changement de direction suite à mutation, une formation d’adaptation à l’emploi soit rendue obligatoire. Force est de constater qu’aujourd’hui elle n’existe toujours pas et qu’un certain nombre de personnes souhaitent réintégrer leur direction d’origine. Nous renouvelons , notre
demande d’une formation d’adaptation obligatoire au nouvel environnement et aux nouvelles fonctions. Cette formation
devra obligatoirement avoir lieu avant la prise de fonction.

Nous voulons également savoir si le plan social organisé pour les salariés des études d’avoués et les engagements qui auraient été pris par la DSJ vont nous être précisés en ce qui concerne les adjoints. Nous vous rappelons que si il y a recrutement par concours, et il ne serait en être autrement, les recrutés devront faire un stage d’une durée de un an et ce comme n’importe quelle personne réussissant un concours.

Concernant la diffusion de résultats pendant le déroulement de la CAP comme cela s’est déjà produit précédemment nous comptons sur votre fermeté si l’une ou l’autre des organisations présente venait à rompre le contrat de confiance.

LES ÉLUS C.G.T., le 17 mai 2010

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