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Déclaration liminaire de la CGT au CTPM du 13 juillet 2011.

vendredi 15 juillet 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les membres du CTPM

Depuis maintenant 2 mois, des organisations syndicales et associatives du « collectif unitaire justice » dont la CGT vous ont demandé à être reçues pour évoquer la situation extrêmement préoccupante de la pénurie de moyens dans les services judiciaires, éducatifs et pénitentiaires.

Malheureusement, vous n’avez donné aucune suite à notre requête, témoignant ainsi de votre refus du dialogue social et piétinant, de fait, la charte du dialogue social initiée par votre prédécesseur. Nous avons donc décidé de saisir le Premier Ministre. Par courrier du 23 mai dernier, Mr Fillon nous a fait savoir qu’il donnait des instructions pour que la Chancellerie donne suite à notre demande d’audition.

En effet, la situation est grave et exige, de votre part, des réponses sérieuses et adaptées.

Avant la dramatique affaire de Pornic, la Cour des Comptes en juillet 2010 décrivait déjà pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation une « situation des ressources humaines tendue et précaire ». L’annonce, dans ce contexte de fortes augmentations du nombre de personnes placées sous main de justice, d’un renforcement des services par le recrutement de contractuels et de réservistes est une provocation mal vécue par les professionnels. En aucun cas ce plan ne pourra pallier les carences actuelles dans les SPIP.

Par ailleurs, avec plus de 65000 personnes incarcérées au 1er juin 2011, la situation des prisons est particulièrement explosive. La surpopulation générée dégrade les conditions de détention et exposent ainsi, au quotidien, les personnels pénitentiaires à des violences, à une surcharge de travail difficilement supportable, avec des incidences certaines sur l’état de santé des agents.

Dans le même temps, les conditions dans lesquelles s’effectuent les transferts de charge entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice concernant les extractions judiciaires laissent craindre une paralysie totale des procédures pénales en raison de l’insuffisance criante du nombre d’agents affectés à ces missions.

Concernant le recrutement annoncé de magistrats et de greffiers, il ne permettra pas non plus de compenser les nouvelles charges consécutives à l’adoption des textes législatifs récents (loi sur l’hospitalisation d’office, projet de loi sur les jurés et le jugement des mineurs, loi Besson qui va augmenter le contentieux des juridictions administratives...).

Le recrutement de 400 vacataires en réponse au manque de moyens suite à l’affaire Pornic, ne constitue qu’un affichage de plus au soutien d’une politique de communication savamment orchestrée, la véritable solution ne pouvant se trouver que dans le cadre d’un recrutement conséquent de personnels titulaires et formés.

Ainsi, le projet de décret visant à organiser un recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires est très loin de recueillir notre assentiment, c’est le moins que l’on puisse dire ! Le ministère de la justice, à l’instar des autres ministères n’aura pas été épargné par la politique de casse du service public et le dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, avec toutes les conséquences induites. Si, aujourd’hui, il tente de rectifier le tir en procédant à nouveau à des recrutements pour le corps des greffiers, cette opération se fait cependant au détriment d’autres corps (notamment des magistrats pour “rétablir” le ratio magistrats/greffiers !). Cette pseudo prise de conscience de besoins en greffiers ne justifie cependant pas de procéder à des recrutements expéditifs sur des critères à tout le moins hasardeux avec une formation au rabais uniquement ciblée sur les futures missions (pénales) à exercer afin que les lauréats soient mis plus rapidement à la production !

Si, pour l’administration, l’organisation de ce concours est présenté comme acquis puisqu’il est déjà annoncé sur le site internet du ministère de la justice, pour la C.G.T., un tel mode de recrutement est totalement inacceptable et s’agissant d’un recrutement dérogatoire, nous avons d’ores et déjà examiné les points litigieux pour attaquer ce décret et les arrêtés subséquents devant la juridiction administrative !

Nous pouvons d’autant moins ne pas réagir que depuis quelques temps le corps des greffiers est très sérieusement mis à mal. Si, en 2003, nous avions pu obtenir quelques avancées, bien que très largement insuffisantes (ce que nous n’avions pas manqué de dénoncer en son temps, ainsi que certains effets pervers et autres inversions de carrière jamais réglés), depuis lors, nous assistons à un travail de sape à l’encontre de ce corps. Les hostilités ont été ouvertes en 2008 avec la “refonte” de la formation initiale des greffiers et de fait la remise en cause de la durée de la formation initiale visant à mettre les futurs greffiers au plus vite à la tâche en allongeant substantiellement la durée de leur pré affectation et en l’imposant sur le futur poste d’affectation, permettant ainsi aux juridictions d’avoir des renforts et de passer outre l’obligation de formation. Après la casse de la formation, ce sont les épreuves même du concours qui ont été revues à la baisse, contribuant ainsi un peu plus à la dévalorisation du métier ! Aujourd’hui, c’est le statut même des greffiers qui est menacé au regard des projets qui nous sont soumis et toujours en cours de discussion, mais nous aurons l’occasion d’y revenir, ce point n’étant pas à l’ordre du jour.

Après la réforme de la carte judiciaire et la fermeture d’un nombre conséquent de juridictions, rendant ainsi plus difficile encore l’accès de la justice et notamment civile aux citoyens, c’est la gratuité même de cet accès qui est aujourd’hui remise en question par l’instauration du paiement d’un timbre fiscal de 35 € pour toutes saisines des juridictions civiles, sociales et prud’homales. C’est un moyen comme un autre de renflouer les caisses mais surtout de réduire le contentieux civil et social. La C.G.T. et notamment au niveau confédéral agira par tous moyens et notamment contentieux, pour obtenir le retrait de cette disposition !

La CGT, aux côtés d’autres organisations syndicales a désormais intégré ce mode de fonctionnement faute de dialogue social au niveau ministériel et engrange ainsi quelques succès, les dernières décisions concernant l’annulation des circulaires mettant en place l’attribution d’une prime au mérite dans les services judiciaires au titre de l’année 2009 (arrêt du 23 mars 2011 initié avec l’USAJ/UNSA) et par arrêt du 22 juin 2011 suite à un recours formé par l’entente syndicale carte judiciaire, CGT–CFDT-USAJ/UNSA-SM, nous avons obtenu l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 1er de l’arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 instituant une prime de restructuration de service, cet article excluant les agents de la couronne parisienne dont la juridiction a été fermée de l’octroi de ladite prime. Là encore si nous avions été entendus dans nos explications à l’époque, ce recours aurait pu être évité. L’économie espérée est bien dérisoire (puisque le dispositif doit concerner une dizaine de fonctionnaires et magistrats) coûtera finalement beaucoup plus à l’administration puisque non seulement les agents devront percevoir la prime qui leur est due mais elle est aussi condamnée à verser 3.000 € au total aux organisations syndicales requérantes !

A moins de 3 semaines de la mise en œuvre de la loi « hospitalisation d’office », nous ne pouvons que dénoncer les conditions d’application de celle-ci, la Visio conférence notamment, nous semble particulièrement mal adaptée au public concerné.

Pour la protection judiciaire de la jeunesse, la politique pénale plus axée sur le répressif, se traduit par la déconstruction méthodique de cette direction, par la perte de 420 postes des fonctions dites supports (essentiellement des postes administratifs et techniques) et le non remplacement de 2 fonctionnaires sur trois partant à la retraites comme le reconnaît le DPJJ devant les parlementaires.
La décision du ministre d’ouvrir 20 nouveaux Centres Educatifs Fermés en 2012 va conduire à la fermeture de 10 foyers supplémentaires, ce qui veut dire 120 places d’accueil en moins !

Alors que bien des incarcérations ne sont liées qu’à l’absence de solutions alternatives, le ministre et la DPJJ œuvrent donc au remplissage des prisons par absences d’alternatives... La prévention de la récidive est donc abandonnée pour les mineurs comme pour les majeurs.

Donc, et comme le dit le directeur de la PJJ, cette administration va attaquer « l’os » dès 2012, c’est à dire au cœur de métier comme dit Cap Gémini ! A force d’être la variable d’ajustement, nous nous attendons déjà au pire pour cette fin d’année...

En plus de tout cela, en termes de recrutement des fonctionnaires, la saignée continue en 2012 : 30401 sera le nombre de postes de fonctionnaires qui disparaitront en 2012. Ces choix politiques sont irresponsables et révoltants d’autant que dans le même temps l’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est revendiqué et acté par notre gouvernement.

Concernant la justice, le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques prévoirait pour l’instant un peu plus de 500 postes : autant dire une misère au regard des besoins actuels et des missions qui se multiplient : Est-ce pour cela que vous avez déjà externalisé chez Sodexho le transfert de détenus en Seine St Denis par exemple ?

Pouvez-vous, d’ailleurs, monsieur le Ministre, nous indiquer plus précisément le contenu de ce rapport et les préconisations du ministère en termes d’emplois et de moyens pour l’année 2012 ?

La CGT souhaite aussi vous interpeller sur l’application de la RGPP (révision générale des politiques publiques) au ministère de la justice. Peu d’éléments nous sont dévoilés et les informations sont livrées au compte-goutte et de manières très éparses. Pour exemple, les prévisions des fermetures des miradors dans certaines prisons ne nous ont toujours pas été communiquées malgré la remise, depuis plusieurs semaines, à vos services, du rapport de la mission engagée à ce titre.

Concernant la mise place des plateformes interrégionales, les informations restent encore fort inquiétantes, puisque le secrétaire général a expliqué aux parlementaires qu’il n’envisageait plus qu’une plate-forme nationale pour Chorus. De plus nous travaillons actuellement avec les syndicats de Cap Gemini et de Stéria qui confirment que la plate-forme mise en place à Colomiers ne se limitera pas aux débogages informatiques de Chorus, mais qu’elle doit préparer l’externalisation qui est en discussion avec l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat puis la délocalisation puisque des tests sont en cours à l’étranger.

Pour l’heure, Cela signifie pour de nombreux personnels des changements conséquents, fermetures de centaines de postes, déplacements forcés mais en plus :

  • l’éloignement des services sur ces plates-formes impliquera une perte de proximité géographique, mais aussi la perte d’une culture professionnelle propre à chaque direction. L’interlocuteur des personnels sur ces services ne connaîtra pas forcément les spécificités de chaque direction. La gestion des dossiers individuels pour tout ce qui concerne notamment les remboursements (frais optiques, dentaires, séjours enfants) ou la formation, risque d’être encore plus complexe, entraînant ainsi des erreurs et des retards dont les personnels feront les frais.
  • Le changement de statuts des personnels prévu se traduira par une forte baisse de salaires alors même qu’ils vivent déjà avec de faibles revenus, alors que leurs métiers se complexifient et que vous n’avez pu leur apporter aucune reconnaissance financière.
  • La délocalisation des services dégradera aussi, pour certains, des conditions de vies souvent déjà précaires compte tenu du marché de travail actuel.

Dans ce contexte, vous comprendrez, monsieur le ministre, que la CGT n’entend pas se résigner et accepter un fonctionnement de plus en plus défectueux de la justice. La CGT ne se résoudra pas à assister, sans réagir, au démantèlement de notre service public.

La CGT en attente de réponses, de votre part, sur les différentes thématiques abordées précédemment, se saisit aussi de cette instance pour vous demander de permettre, enfin, un dialogue social constructif ou chacun puisse apporter des solutions et des propositions en termes de moyens, de fonctionnement et d’exercice de nos missions. C’est votre rôle d’aller chercher les budgets dont la justice a besoin, et pas seulement pour faire des cadeaux aux Medef dans le cadre du partenariat public privé (PPP), mais aussi pour répondre aux besoins quotidiens des personnels et des usagers du service public de la Justice.

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