Accueil > Communiqués > Nationaux > Déclaration liminaire des organisations syndicales CGT (...)

Déclaration liminaire des organisations syndicales CGT et SM. CHSCT-Ministériel du 04.12.2012.

mercredi 5 décembre 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Madame la Ministre (ou son représentant),
Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,

Un CHSCT-Ministériel, enfin !

Plus d’un an après les élections professionnelles de l’automne 2011, le CHSCT-M est enfin convoqué. Dans les faits, nous ne nous étions plus retrouvés à ce niveau ministériel depuis le 17.06.2011 pour évoquer les problèmes liés à l’hygiène et à la sécurité au sein du ministère de la justice. C’est donc la 1ère fois que nous nous retrouvons dans cette nouvelle composition.

Dans l’intervalle, la compétence du CHS s’est muée en CHSCT. Avec les conditions de travail, c’est désormais un spectre bien plus large que nous allons pouvoir aborder… à condition de nous réunir au moins 3 fois l’an comme le prévoient les textes !

La Santé et la Sécurité au Travail (SST) restent des domaines largement ignorés au sein du ministère de la justice.

La Santé et la Sécurité au Travail, nos directions en parlent parfois et elles agissent toujours si peu. Les besoins sont pourtant toujours plus urgents et les moyens si rares. Plus on avance dans le temps et moins les améliorations sont perceptibles.

En 2012, la prise en compte du Handicap, qu’il s’agisse de l’accueil des publics à mobilité réduite ou de nos collègues reconnus travailleurs handicapés, reste une coquille vide que même les nouveaux projets immobiliers semblent ignorer.

L’annonce d’un nouveau plan triennal Handicap 2013-2015 n’y changera rien si du sommet jusqu’aux services et établissements déconcentrés de France et des Outremers, aucune volonté politique et aucun moyen financier nouveau ne viennent crédibiliser ce supposé chantier prioritaire.

En matière de Handicap, il ne suffit plus de porter des ambitions ; il faut agir et opérer, enfin, le tournant vers la modernité, lorsqu’au ministère de la justice on en est encore, au mieux, au haut moyen-âge.

La cause du Handicap n’est pas un détail ou une contrainte technique. Elle est, à elle seule, le révélateur de tout ce qui n’est pas pensé et encore moins anticipé, de tout ce qui n’est pas fait et tout aussi souvent mal fait.

Une chancellerie aveugle, des directions autistes, des responsables locaux sourds ou insensibles aux urgences et autres souffrances subies... Au ministère de la justice, notre principal handicap, c’est l’administration !

La souffrance au travail n’est pas un mythe ; elle n’est pas davantage une fatalité.

La souffrance au travail, ce sont les suicides de magistrats et de fonctionnaires qui se poursuivent. Pour mémoire et pour ne citer que ces exemples :

-  4 magistrats sur le seul ressort de la Cour d’Appel de Versailles en 2 ans,
-  11 surveillants pénitentiaires depuis le début de l’année 2012.

Cette souffrance au travail peut également prendre des formes « improbables » comme lorsque des tweeters fous imaginent le meurtre de collègues en pleine audience…

Les rapports des médecins de prévention, les rapports des inspecteurs hygiène et sécurité (IHS) égrènent, année après année, les mêmes constats, les mêmes motifs de crainte(s), les mêmes causes de dysfonctionnement(s).

Localement, les rapports ou observations des Assistants de Prévention (Ex-ACMO) et des Conseillers de Prévention témoignent de l’ensemble des chantiers demeurés sans réponses ou sans moyens dédiés.

Il nous faudra également clarifier le rôle du Groupe de Travail sur les « Souffrances au Travail » (GT-SAT) qui peine, dans sa structuration actuelle, à faire émerger les supports et autres fiches techniques, conséquences du rapport présenté lors du CHS-M du 17.06.2011.

Les « navettes » permanentes ou autres interventions en sous-main des différentes directions ralentissent considérablement le travail d’élaboration délégué au GT-SAT lorsqu’elles n’édulcorent pas, plus concrètement encore, le contenu initial d’un texte qui constituait déjà un compromis a minima.

Notre CHSCT-M n’a pas vocation à constater l’absence d’avancées ou à enregistrer de nouveaux reculs. Il doit initier des changements véritables et porter des ambitions nouvelles !

A ce propos, les questions de fond restent indissociables des éléments de forme ou d’organisation.

Concernant les CHSCT, nos organisations syndicales CGT ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat concernant :

-  le mode de désignation des représentants des personnels au CHSCT-M et, notamment, le siège réservé de fait à l’USM,
-  la suppression des CHS-S (devenus CHSCT-S) de l’administration pénitentiaire dans les établissements de moins de 200 agents,
-  la présence, au sein du CHSCT-D, du coordonnateur de la plate-forme interrégionale.

S’agissant des compétences des CHSCT-D à l’endroit des CHSCT-S, nous rappelons que les CHSCT-S sont des émanations locales des CHSCT-D qui agissent par subsidiarité et non pas de façon autonome voire indépendante des CHSCT-D.

L’arrêté modifié, portant création des CHSCT, pose clairement un principe commun à l’ensemble des directions du ministère de la justice et il serait surprenant de voir, ici ou là, tel ou tel responsable AP contester la compétence du CHSCT-D… et, dans le même temps, se trouver en situation de présider ledit comité !

Les personnels pénitentiaires sont partie intégrante des CHSCT-D ; leurs lieux d’exercice professionnels relèvent donc de la compétence directe de ces comités départementaux.

De même, la question des moyens dévolus au secrétariat administratif desdits comités départementaux, dans le cadre d’une présidence tournante exercée (selon quel « tour » ???) par le représentant local des SJ, de l’AP et de la PJJ, n’est toujours pas clarifiée. Il y a, là, un risque clair de déperdition de l’information, voire d’une absence de continuité dans l’action, au niveau des comités départementaux.

A un tout autre niveau et puisque l’alternance politique est normalement passée par là, nos organisations syndicales CGT et SM posent la question de la reconquête territoriale au service d’une politique judiciaire à nouveau proche de nos concitoyens et ce, même, dans les contrées les plus éloignées :

-  la casse de la carte judiciaire dans la période 2007 / 2010 a été une cause de souffrances avérées pour nombre de personnels,
-  la RGPP a perturbé et alourdi le travail des fonctionnaires en même temps qu’elle éloignait les citoyens de la justice,
-  la notion d’un service public accessible à tous et avec un haut niveau de prestations a été largement battue en brèche.

Il n’est que temps de ré-ouvrir le chantier d’un service public de la justice à la fois offensif et respectueux de ses personnels comme de ses usagers. Nous n’admettons pas le maintien de certains déserts judiciaires !

C’est dans ce contexte que nous avons fortuitement été informés de la réouverture du TGI de Tulle en Corrèze, le Maire de la ville l’annonçant pour début 2013. Ce qui est possible pour Tulle ne le serait-il pas pour d’autres juridictions, services ou établissements ?

Pour nous, la mission confiée à monsieur le Conseiller d’Etat honoraire Serge DAËL ne saurait être limitée à la réouverture de 7 ou 8 TGI.

Enfin et pour conclure provisoirement, nous demeurons attentifs aux volontés, concertées ou pas, de réviser à la baisse l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT).

Ici, ce sont les jours fériés qui sont remis en cause dans le calcul des cycles de travail. Là, ce sont les décomptes-temps des futures extractions judiciaires qui risquent d’être réalisés au préjudice des agents concernés. De même, s’agissant cette fois-ci des permanences et autres astreintes de nuits, de week-ends et de jours fériés, il n’est pas rare de se voir contester les possibilités de récupération minimales et ce, en parfaite contradiction avec les dispositions du Code du Travail et/ou de l’accord ARTT :

-  Quid des durées maximales de travail sur une semaine, que l’on travaille en cycle ou pas ?
-  Quid des jours de repos sucrés ou niés au-delà du 6ème jour travaillé ?
-  Quid des 11 heures de repos journalier et des 35 heures de repos hebdomadaire, au minimum ?
-  Quid des services de nuit rajoutés aux services de jour, dans les parquets notamment ?

Autant de questions qui appellent, Madame la Ministre, des réponses claires !

Déclaration liminaire lue, à Paris le 04.12.2012, devant les membres du CHSCT-M.

Pour les organisations syndicales CGT et SM,

Michel DEMOULE,
Jean-Emmanuel LE GOFF,
Clarisse TARON (Expert),
Fabrice DORIONS (Expert).

Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page