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Déclaration liminaire du CTM du 11 décembre 2012

mercredi 12 décembre 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Madame la Présidente,

Vous présidez ce CTM comme vous vous y étiez engagée et nous vous remercions pour le symbole que cela représente.

Cependant, un changement de politique ne se réduit pas à des symboles, il doit aussi se traduire dans les actes et dans les décisions.

Pour la CGT et le Syndicat de la magistrature, ce ne sont pas quelques chantiers sur la carte judiciaire, les CEF, ou la récidive qui font rupture avec le passé, surtout que tous les actes de ce gouvernement restent marqué par la soumission aux diktats de Bruxelles, du FMI ou du Medef. Arcelor-Mittal ou Pétroplus indiquent clairement que ce gouvernement est plus attentif aux pressions patronales qu’aux demandes des salariés.

Pour ce qui concerne notre ministère, nous avons nettement l’impression d’avancées et de reculs : l’exemple le plus frappant est celui des CEF... Jusqu’à l’été, le CEF n’est plus la panacée et il y a une inspection conjointe. Avant même le résultat, vous annoncez devant le parlement que la promesse de Hollande sera tenue ! A quoi sert l’inspection si c’est décidé ? Les personnels ont l’impression de se faire rouler ! Il est vrai que ces établissements s’inscrivent dans une grande tradition, puisque certains réinventent actuellement la privation de nourriture pour les jeunes placés.

S’agissant de la suppression annoncée des iniques taxes de procédure, les 35 euros, ces déclarations ne font pas oublier qu’elles ont été reconduites pour un an supplémentaire : quel crédit accorder à cette promesse ?

S’agissant de la nouvelle organisation budgétaire confiant à dix cours d’appel (par voie de simple circulaire !) la gestion des budgets opérationnels, malgré le changement de gouvernement et de ministre et le recours engagé par plusieurs organisations devant le Conseil d’Etat, nous constatons avec inquiétude que vos services continuent à mettre en place cette réforme organisationnelle particulièrement contestable pour l’indépendance de l’institution et dont les bénéfices en terme d’économies de gestion ne sont nullement démontrés : notification d’enveloppes budgétaires globales aux R-BOP, démantèlement des SAR des UO. Allez-vous renoncer à ce projet ?

Par ailleurs, le congrès du Syndicat de la magistrature a été l’occasion pour nos syndicats d’apprendre que vos services envisageaient une expérimentation du TPI (sur la base de quel projet ?) alors même qu’à ce jour, aucun début de concertation n’a eu lieu sur cette question et que les inquiétudes sont vives quant à la préservation de l’autonomie des tribunaux d’instance, seule de nature à assurer le maintien d’une justice de proximité et de l’accès au droit de nos concitoyens. Qu’en est-il ?

Nous attendons toujours par ailleurs de savoir si Bouygues va gagner son bras de fer sur le Palais de Justice de Paris et Vinci sur la poursuite des prisons. Ces PPP ruineux seront-ils oui ou non abrogés ?

Nous ne pouvons pas nous contenter de paroles, de vagues promesses, de déclarations d’intention : le temps de l’action est venu et nous attendons des calendriers de concertation précis.

On ne peut se satisfaire de discours bienvenus sur la rénovation des prisons, qu’il s’agisse des Baumettes ou d’autres lieux de détentions indignes alors que, dans un même temps, vos services rendent à Bercy 352 millions d’AE et 59 millions de CP sur l’investissement. S’il y a urgence, on réoriente son budget on ne le rend pas.

Cet argent aurait été fort utile aux services et établissements pénitentiaires par exemple de la DAP qui finissent l’exercice budgétaire 2012 d’une manière très périlleuse, mais tout aussi utile à la loi de finances 2013 car au regard des moyens alloués à notre ministère et notamment à la DAP, nous ne voyons pas comment vous allez pouvoir réussir votre ambition de réorienter une politique pénale vers moins d’incarcérations et donc, vers plus de suivis crédibles hors les murs, sans les moyens qui vont avec. La CGT doit vous informer ici de l’état de nos collègues des établissements et servies pénitentiaires qui attendaient beaucoup du changement évoqué qu’il ne constate pas au quotidien. L’immobilisme actuel est dévastateur politiquement mais aussi quant à la mal vie qui s’installe un peu plus. Il temps que vous leur démontriez que leur quotidien change. Vous devez agir sur les rapports hiérarchiques, agir pour plus de démocratie dans la mise en œuvre des réformes, agir sur les missions de service public, les statuts, redonner de la dignité au travail aux personnels pénitentiaires. Il faut un souffle nouveau dans l’administration pénitentiaire.

On ne peut dire que la PJJ est la priorité et lui reprendre 11 millions hors titre 2 lorsque l’état de l’immobilier est lamentable et qu’il manque des moyens, notamment des véhicules pour exercer les missions.

On ne peut pas dire que les fonctionnaires des tribunaux travaillent dans les conditions inacceptables et rendre de l’argent de la mission justice pour un total de 130 millions de crédits de paiement soit des crédits immédiatement utilisables et plus de 400 millions d’autorisations d’engagements...

Nous tenons à attirer tout particulièrement votre attention sur la situation des fonctionnaires et conseillers prud’hommes du CPH de Villeneuve Saint Georges ; le site, un vieux bâtiment en préfabriqué qui hébergeait "provisoirement" depuis plusieurs décennies cette juridiction a été entièrement ravagé par un incendie en raison très probablement d’un court circuit ; l’ installation électrique étant défectueuse, des signalements avaient été effectués, le dernier deux jours avant l’incendie et pour autant rien n ’a été fait, l’Etat a laissé la situation pourrir (après avoir longuement traîné pour désaimanter les lieux) ... 
Aujourd’hui, une solution provisoire de relogement est à l’étude, pour autant, les fonctionnaires et conseillers espèrent que cette solution ne s’inscrira pas dans la durée et qu’une solution pérenne satisfaisante pour les agents et les usagers sera très rapidement trouvée !

Et cela ce n’est que le JO du 6 décembre... et sans compter les annulations précédentes. Vous allez me répondre que par contre vous avez débloqué de l’argent pour assurer les salaires et les primes des personnels... Il y donc un peu moins de cavalerie et c’est tant mieux vu les budgets 2013 et 2014...

C’est d’autant plus normal, que les grandes négociations au niveau fonction publique n’avancent guère. Les petits salaires, les catégories C et B voient les taxes augmenter sur l’essence, le gaz et l’électricité, mais pas d’augmentation lorsque ce ne sont pas des baisse de salaires nettes : la PJJ retire la NBI aux Adjoints administratif et remplace par une prime qui ne sera pas prise en compte dans les pensions de retraites... C’est la manœuvre perdant pour les plus mal payés !

Maintenant que c’est Madame Lebranchu qui décide des grilles et de l’indemnitaire dites nous quelles sont vos propositions pour 2014, puisque pour 2013 c’est rien...

Enfin, quel silence sur le dossier des ANT ! Là encore si les catégories A ne craignent pas grand chose, les contractuels B et C vont voir leurs contrats interrompus comme cela se multiplie à la PJJ et l’administration pénitentiaire avec des personnes qui remplissent les conditions pour passer les examens de titularisations et lorsqu’on interpelle votre cabinet sur ce point pas de réponse...

Pas de réponse non plus lorsque la DPJJ remet en cause les accords ARTT dans les hébergements et les EPM, c’est à dire là où les collègues sont en travail posté c’est à dire dans les plus mauvaises conditions de travail...

Tout cela pour dire que le dialogue social dans ce ministère reste largement perfectible ! Et c’est un euphémisme...
Il ne peut être question de nouvelle charte, qui n’a pas la valeur d’une bonne vieille circulaire comme celle de Michel Vauzelle, si les questions posées par les représentants du personnels restent lettre morte dès qu’elles portent sur des questions qui n’entrent pas dans le plan communication du moment...
La vie quotidienne des 72 000 salariés du ministère montre suffisamment de signaux d’alertes pour que les actes forts soient envoyés...
Un ministre hier soir annonçait 42 000 recrutements et des négociations sur les salaires... Notre tour c’est quand ?

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