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Déontologie pénitentiaire : une éthique en toc !

jeudi 15 avril 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Le 29 mars, la direction de l’administration pénitentiaire présentait aux organisations syndicales son projet de code de déontologie. Ce code est prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son article 11 et doit concerner tous les personnels pénitentiaires, quelque soit leur corps.

Ce que d’aucun avait pu espérer être l’occasion d’une discussion voire (il est permis de rêver !) d’un début de concertation, s’est révélée être, une fois de plus, un véritable dialogue de sourds.

La CGT Pénitentiaire s’inquiète très fortement du contenu de ce projet de code. En effet, alors qu’un code de déontologie aurait pu être l’occasion d’affirmer les missions des personnels pénitentiaires dans un sens progressiste et porteur de reconnaissance envers ceux-ci, le texte présenté n’est qu’une compilation mal agencée de textes mal recopiés.

A notre sens, elle comporte deux aspects condamnables : une volonté d’infléchissement sécuritaire de l’administration pénitentiaire et la volonté de réduire encore plus les droits de ses personnels.

L’infléchissement sécuritaire de la DAP

Le projet de code présenté est la reproduction quasi-parfaite du code de déontologie adoptée dans la police nationale ; code lui-même tiré de celui de la police municipale.

Or, ne considérer les missions des personnels pénitentiaires que sous un angle exclusivement sécuritaro-autoritaire est, au mieux absurde, au pire une forfaiture. En effet, l’administration pénitentiaire est composée de corps aux missions clairement différentes, dont certaines sont bien éloignées de tout lien avec la sécurité. Et, quand bien même ne seraient concernés par ce code que les agents ayant le métier le plus ancré dans la sécurité, les personnels de surveillance, c’est avoir une vision bien étriquée et réductrice de leur métier que de ne les considérer que comme des policiers pénitentiaires.
L’affirmation selon laquelle les surveillants constituent la 3e force de sécurité intérieure du pays (article 12 de la loi pénitentiaire) n’est qu’un symbole pour ceux qui sont en manque de reconnaissance.

Or, que ceux pour qui le mot « coursive » n’évoque rien en soient convaincus : on ne fait pas tourner un établissement avec des symboles, mais avec des femmes et des hommes en nombre suffisant !

Des droits des personnels en réduction

Le projet de code de déontologie, dans son article 15, rappelle que les personnels ont l’obligation de se former. Encore faudrait-il que ceux qui sont volontaires pour suivre des formations puissent effectivement en bénéficier, ce qui est loin d’être le cas. Mais surtout, un tel article n’a strictement rien à voir avec de la déontologie ! Le seul but de cet article est de rappeler qu’une fois de plus, sous prétexte d’un statut spécial archaïque, les personnels pénitentiaires ont des obligations avant d’avoir des droits.

Il est dit également (article 8) que les agents doivent être « disponibles ». Manifestement, la possibilité de rappeler les agents sur leurs congés ne suffisait pas à la DAP. Ceux-ci doivent donc être définitivement taillables et corvéables à merci pour être considérés comme de bons fonctionnaires dociles et respectueux d’une déontologie qui n’en a que le nom.

Enfin, vient toute une litanie d’articles rappelant, s’il en était besoin, que les agents doivent obéissance à leur chef, appliquer les ordres, etc, etc…Est-il vraiment besoin d’un code de déontologie pour rappeler les obligations générales des fonctionnaires ?

Mais tout ceci passe quasiment pour un détail à la lecture de l’article 6 qui prévoit, lui, que tout manquement au code de déontologie pourrait justifier une sanction disciplinaire ! Cette disposition est purement scandaleuse dans la mesure où les termes mêmes du projet sont particulièrement flous, les moyens humains de l’appliquer absolument pas réunis : c’est la porte ouverte au plus pur arbitraire et à l’insécurité permanente pour les personnels, ceux-ci exerçant alors leurs missions sous la menace continue d’une sanction, alors mêmes qu’ils ne sont responsables ni du manque de personnels, ni de l’état de décrépitude de la plupart des établissements.

Les personnels pénitentiaires n’ont-ils pas mieux à faire que de prêter serment d’allégeance à un « code » dont le but est clairement de les enfermer encore un peu plus dans un statut suranné ? N’ont-ils pas mieux à faire que de participer à une mascarade de prestation de serment devant le président d’un tribunal qui n’aura sans doute que faire de la « piétaille pénitentiaire » ?

Nous pensons qu’il est temps d’arrêter les frais de ce projet qui ne répond en rien aux attentes légitimes de reconnaissance des personnels pénitentiaires.

Les personnels qui ont une éthique n’ont rien à faire de cette déontologie pénitentiaire en toc !

Montreuil, le 15 avril 2010

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