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Diagnostic à visée criminologique

mardi 7 juin 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le diagnostic à visée criminologique a été présenté le 25 mai dernier à la CGT et à la CFDT. Cette réunion étant essentiellement une réunion « d’information », puisque cet outil est élaboré depuis maintenant deux ans entre l’administration pénitentiaire et le SNEPAP-FSU, dans le cadre du comité de suivi du protocole de 2009. Le directeur de l’administration pénitentiaire le rappelle fort bien dans un courrier adressé à la CGT, suite à notre demande de présentation du DAVC au prochain CTPSE.

En guise de réunion spécifique sur le sujet, les organisations syndicales présentes ont eu droit à une présentation des seules fonctionnalités de l’outil. Tout débat sur le fond a été soigneusement écarté par l’administration.

La première volonté de l’administration était de procéder à la mise en place généralisée du DAVC à la date du 15 juin. Cependant, à l’occasion de la procédure de validation officielle du DAVC, la direction de l’administration pénitentiaire a « découvert » que l’application APPI n’avait elle-même jamais fait l’objet d’une quelconque validation. Aucun visa de la CNIL, aucune présentation au Conseil d’Etat, aucune inscription règlementaire au code de procédure pénale. En fait, depuis 2003, les personnels utilisent une application qui n’a jamais bénéficié d’aucune autorisation. Pourtant, à chaque fois que les organisations syndicales faisaient remonter leurs interrogations sur ce point, la DAP était formelle : tout était soi-disant en règle. C’était faux : les affirmations de la DAP relevaient soit du mensonge éhonté soit de l’incompétence la plus totale.

Le calendrier prévu par la DAP a donc été revu, dans l’attente de l’examen par la CNIL et du Conseil d’Etat des éléments légaux nécessaires. La généralisation pourrait s’effectuer en septembre ou octobre. Nous sommes cependant loin de nous réjouir, puisque d’ores et déjà la DAP demande aux personnels de se faire les VRP du DAVC auprès de leurs collègues, ce qui, dans le contexte social extrêmement dégradé que l’on connaît, relève d’un mépris absolu pour les agents.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le DAVC est intégré dans APPI. Il permet de repiquer certains items sans avoir à les renseigner de nouveau (situation pénale, situation administrative,…), si ces derniers sont déjà renseignés. Il est censé être évolutif, et se compose d’une demi-douzaine d’étapes différentes, qui sont autant de pages à remplir, balayant une partie importante des éléments recueillis dans le cadre des entretiens (situation professionnelle, sociale, familiale, médicale, administrative, rapport aux faits, à la loi,..), et définissant des objectifs de travail.
La DAP indique que le délai préconisé pour l’élaboration du DAVC sera de trois mois à partir du premier entretien, mais la hiérarchie pourra définir un autre délai. Le DAVC est ensuite sensé être validé par le supérieur hiérarchique, pour aboutir à l’orientation vers un segment.

MÉTHODE EMPLOYÉE

Malgré l’affichage de la DAP, qui raconte à qui veut bien l’entendre que cet outil est issu des terrains, force est de constater qu’il n’en est rien. Le DAVC a été expérimenté par une poignée d’agents, dans une poignée de services, et les remontées des terrains n’ont fait l’objet d’aucune communication. Son élaboration n’a jamais fait l’objet de débat avec notre organisation syndicale. Seul le SNEPAP-FSU a été associé à son expérimentation, sans qu’à aucun moment il n’y ait eu ne serait-ce qu’une information sur l’avancée du projet. Nous sommes bien là dans une situation d’opacité absolue, où l’on ne présente les choses qu’une fois finalisées, avant de l’imposer partout.
Si, comme l’explique l’administration, cet outil a été élaboré en prenant en compte les observations des professionnels, que craint-elle à mettre sur la table les comptes rendus des réunions qui se sont tenus à la DAP avec les professionnels de terrain, les rapports faits par les DSPIP suite aux expérimentations locales, les comptes rendus des réunions du comité de suivi du protocole de 2009 ?

DAVC ET SEGMENTATION

Le DAVC et la segmentation sont liés. Rappelons que la segmentation, « inventée » par le cabinet croissance, consiste à diviser les suivis en 5 grands « types », en fonction de critères pour l’instant assez obscurs. Le seul « segment » aujourd’hui expérimenté est le « segment 1 », belle illustration de la pluridisciplinarité à la sauce pénitentiaire, où l’on demande aux personnels de surveillance de s’improviser travailleurs sociaux, réaliser des entretiens socio-éducatifs et des rapports aux magistrats. Bref, du grand n’importe quoi, qui laisse craindre le pire : fin de la sectorisation, « saucissonnage des suivis », spécialisation à outrance, organisation construite autour de la nécessité de gérer les flux,… Le but final du DAVC ne réside donc pas dans l’évaluation de la situation, mais bien dans l’orientation dans un segment. C’est d’ailleurs la conclusion exigée à l’issue du remplissage des différents items. C’est aussi la formule qui apparaît dans « l’alerte APPI », sur la page d’accueil du valideur : « proposition de segmentation ». A cela s’ajoute la proposition d’axes de travail, dont on sait qu’ils seront contraints par l’organisation de chaque service. Ce qui est demandé n’est pas d’évaluer les problématiques pour mieux prendre en compte les besoins de chaque personne, mais de déterminer une « typologie » pour prescrire une prise en charge en fonction des ressources de chaque service.

CRIMINOLOGIE DU DIMANCHE

Le seul élément positif dans le modèle proposé est l’abandon des items qui laissaient craindre un glissement affirmé vers la criminologie actuarielle à des fins prédictives. Les notions de « risque de récidive » ou de « dangerosité » ont disparu du projet final. Seules apparaissent encore quelques tentations actuarielles de pure forme, qui se retrouvent dans la construction de la grille.
Au final, le terme même de diagnostic à visée criminologique n’a plus vraiment de raison d’être, puisqu’il ne se rapporte que peu à l’outil proposé. Le bureau PMJ convient d’ailleurs lui-même qu’il ne correspond pas à la nature du travail demandé. Il n’empêche que cet outil, même débarrassé de ses oripeaux de criminologie de bas étage, reste extrêment inquiétant.
UN PSEUDO DIAGNOSTIC LOURDINGUE ET BUREAUCRATIQUE

Le DAVC, tel que présenté, est un outil lourd, inutilisable dans la réalité. La simple saisie des éléments recueillis prend a minima ¾ d’heures. Or personne, aujourd’hui, n’ignore le sous-effectif qui est le quotidien des SPIP : manque de travailleurs sociaux, de personnels administratifs, de personnels de surveillance pour la gestion des PSE… Dans cette situation, comment imaginer l’instauration d’un outil de travail, à l’intérêt discutable, qui augmente la charge de travail administrative, au détriment du temps passé avec les personnes suivies ? C’est un constat navrant qui aggravera la situation sur les terrains : de plus en plus de comptes à rendre, de rapports, d’écrits, d’espace de discussions pluridisciplinaires en milieu fermé, mais une connaissance des publics de plus en plus fragile, une capacité d’intervention de plus en plus réduite, faute de les considérer comme des véritables priorités.

D’évidence, cet outil est inutilisable en milieu ouvert, et tout simplement impensable en milieu fermé, ce que PMJ admet à demi-mots. Ce qui est profondément regrettable, c’est qu’une nouvelle fois on nous présente quelque chose comme une avancée considérable dans le cadre de nos pratiques professionnelles, et qu’une nouvelle fois, avant même d’être appliqué, cet outil est inexploitable. Pire, il n’aide pas les personnels, ne répond ni aux besoins ni aux demandes exprimées, et risque d’aggraver les dérives déjà constatées dans les services. Comme le niveau de contrainte sera défini localement (obligation ou non de remplir, alerte ou non dans APPI, niveau d’exhaustivité des renseignements,…), nous pouvons tous imaginer la compétition dans le domaine. Le renseignement d’APPI fait déjà partie des principaux objectifs individuels attribués aux agents. C’est le signe d’un grand appauvrissement professionnel. Nul doute que la pression hiérarchique sera là aussi forte pour imposer une utilisation scolaire du DAVC, qui se résumera à remplir, quel qu’en soit le sens, un maximum d’onglets, fusse au détriment d’autres pratiques déjà en voie de disparition : réunions de synthèses, partenariat, visites à domicile…

Ce sont les DFPIP qui paramètreront par une alerte APPI les délais d’obtention du DAVC. L’outil va donc être un moyen de pression (de contrôle) supplémentaire sur les agents, contraints de remplir le DAVC dans les délais imposés non par le temps d’écoute nécessaire à la singularité de chaque personne suivie, mais par le temps imposé par les objectifs de la hiérarchie.

Les entretiens individuels avec les personnes suivis risquent de se réduire à la seule recherche des éléments codifiés par l’application. On passera ainsi à un entretien individuel qui deviendrait un temps contraint de recueil de données, sans autre perspective que la réponse à la commande institutionnelle.

DÉQUALIFICATION PROFESSIONNELLE

L’architecture du DAVC fait naître les plus grandes inquiétudes quand à son impact sur nos pratiques professionnelles et sur notre qualification. En effet, alors même qu’il offre la possibilité de développements écrits dans le cadre du renseignement des différents items, il l’interdit systématiquement dans les conclusions. Par exemple, il est possible, dans la partie consacrée au respect des obligations, d’émettre toutes les nuances utiles, d’expliciter la situation, d’analyser la situation. A l’inverse de ce développement, la conclusion interdit la nuance. Pour chaque item, un onglet déroulant propose « acquis », « acquisition partielle » ou « non acquis ». Et, en guise de conclusion le DAVC exige, de la même manière, de trancher entre ces trois propositions, sans autre forme de commentaire. Le système a ceci de pervers qu’il contraint le travailleur social, en bout de course, à résumer une situation, forcément complexe, à trois possibilités : A, B ou C. C’est donc un puissant réducteur de pensée, qui impose une vision schématique de la situation, au détriment de la capacité d’analyse et de la qualification professionnelle des CIP et des ASS. Qui plus est, dans un système ou le temps est contraint, nul besoin d’être devin pour savoir que ce qui importera au valideur, c’est d’avoir les croix en face des cases plutôt qu’un raisonnement argumenté. De plus, ayant conscience que c’est aussi l’outil qui fait la main de l’artisan, la crainte est grande d’une déqualification professionnelle, où la qualité de l’analyse et de la prise en charge socio-éducative passent au deuxième plan derrière la saisie de donnée et « l’étiquetage » des suivis.

Une nouvelle fois, il s’agit pour la DAP d’imposer une norme bureaucratique pour uniformiser les pratiques, au lieu de donner aux pratiques la possibilité de s’exprimer et d’être confortées dans des cadres d’analyse mis en place à cet effet. Voila qui témoigne une fois de plus de l’abandon de toute ambition pour la profession et d’une conception gestionnaire et réductrice de l’action du service public pénitentiaire.

CONFIDENTIALITÉ

La DAP indique que les informations saisies dans le DAVC seraient visibles, en plus du SPIP et du JAP, par les parquets et les chefs d’établissement. Cet élément, s’il se concrétise, serait en complète contradiction avec les impératifs du secret professionnel, et la nécessaire confidentialité des écrits des CIP et des ASS. Il est hallucinant d’imaginer que le DAVC deviendrait ainsi un outil de renseignement au service des procureurs ou des directeurs d’établissement. Il est du devoir de la CNIL et du Conseil d’Etat de refuser cette dramatique orientation politique du ministère. Il est du devoir du ministère de comprendre qu’il prend une route extrêmement dangereuse que nous combattrons résolument.

CE QUE NOUS PROPOSONS

La question de l’évaluation n’est pas anecdotique, loin de là. Mais plutôt que de tenter de normaliser les pratiques en renvoyant chaque agent devant son ordinateur, il faut plutôt mettre en place, dans chaque service, des espaces de dialogues, réunissant les personnels et l’encadrement. Il faut réintroduire du collectif pour rompre avec la solitude ressentie dans bon nombre de services. Cela suppose d’avoir un encadrement en mesure de pouvoir assumer son rôle de cadre de proximité, d’appui technique. Cela suppose d’avoir la volonté de dégager ces espaces de dialogue, pour permettre une sécurisation des pratiques professionnelles, et un enrichissement mutuel des personnels. Cela permettrait, pour une fois, de partir de l’existant, de s’appuyer sur les qualifications professionnelles des travailleurs sociaux, et pas d’imposer arbitrairement, du haut vers le bas, des outils déconnectés des besoins des terrains.

Concrètement, plutôt que d’imposer des « commissions diagnostic », qui évoquent 30 dossiers d’affilée, et qui ont pour but principal de définir la fréquence des convocations, il faut mettre en place, en partant des besoins identifiés, des espaces d’analyse de pratique ou de supervision qui permettent d’échanger autour des suivis, des pratiques professionnelles, des attentes des travailleurs sociaux et des publics confiés. Cela passe par une politique transparente et négociée avec l’ensemble des acteurs, à l’opposé de l’opacité actuelle et à l’imposition de méthodologies qui non de sens que pour les gestionnaires adeptes de la statistique, à défaut de pouvoir se targuer d’une quelconque expertise reconnue au-delà des horizons pénitentiaires.

POUR CONCLURE

Nous demandons à l’administration d’entendre raison et de cesser d’aller contre les aspirations et les savoir-faire reconnus des personnels. Il est encore temps d’organiser les méthodes de travail autour du suivi individualisé des personnes condamnées, qui doivent être au centre de l’élaboration des projets d’accompagnement. Il est encore temps de réfléchir à des réels projets partenariaux qui ne se résument pas à de simples conventions financières délégant les missions de service public, mais bien à un travail transversal aux objectifs définis en commun pour et avec les personnes condamnées. Il en va de la crédibilité du service public pénitentiaire qui doit rester ouvert vers la société civile, et sortir enfin des conflits entre acteurs de l’application des peines.

Ce serait également un premier pas pour combler le fossé qui se creuse inexorablement entre l’encadrement et les personnels, en organisant les espaces institutionnels à même de favoriser l’émergence d’une culture professionnelle partagée.
Parce que concertée et élaborée dans le sens d’une ambition commune, l’idée de « pluridisciplinarité », jusqu’à présent totalement factice, pourrait enfin trouver un sens et une place au sein des services.

Parce que le diptyque DAVC – segmentation va à l’encontre de cette ambition et ne propose qu’un appauvrissement professionnel sans précédent, la CGT Pénitentiaire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en empêcher la généralisation aveugle. En premier lieu, nous avons déjà engagé les moyens légaux à notre disposition pour invalider le processus initié par la DAP, et informerons les personnels de l’issue de ce recours.

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