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Droit d’expression des personnes détenues, Le surveillant devra être l’acteur incontournable.

vendredi 8 avril 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Le 4 avril 2011, la CGT Pénitentiaire a été convié à apporter ses observations au groupe de pilotage chargé de faire à l’administration des propositions pour la mise en œuvre du « droit d’expression des personnes détenues ». Ce groupe, composé de professionnels pénitentiaires et de membres de la société civile, a choisi d’entendre les organisations syndicales pour faire un bilan d’étape des expérimentations en cours, et prendre en compte l’avis des personnels.

La CGT Pénitentiaire a saisi l’occasion pour rappeler que les personnels pénitentiaires travaillent dans des conditions qui se dégradent de jour en jour. Les agressions envers le personnel sont en augmentation constante et de plus en plus violentes. Malgré les constructions récentes d’établissements, le recours au matelas au sol revient de manière récurrente. Pour la CGT Pénitentiaire, cette situation est inadmissible et insoutenable. Elle ne doit pas être ignorée pour satisfaire à la course à la « labellisation » RPE engagée par l’administration pénitentiaire, en dépit du bon sens, et sans tenir compte des difficultés et des aspirations professionnelles des agents.

Dans sa politique de défense des intérêts des agents, la CGT Pénitentiaire ne peut laisser l’administration imposer aux agents une instance qui ne ferait que dévaloriser la position du surveillant à l’étage, en établissant un dispositif qui ne leur permettrait pas de donner leur avis. Si les demandes de la population pénale n’étaient traitées que par la seule Direction, le rôle des surveillants serait toujours plus réduit à celui d’un simple porte clé. Dans cette future instance, imposée par l’article 29 de la loi pénitentiaire conformément à l’article 50 des RPE, la CGT Pénitentiaire exige que le surveillant ait un rôle majeur, car nul ne connaît le détenu mieux que l’agent qui le côtoie quotidiennement à l’étage. La concertation ne doit pas se faire de façon bilatérale entre directeur et détenu, mais elle doit concerner tous les acteurs de la détention.

Le champ de revendications qui sera étudié dans ces concertations des personnes détenues ne doit pas traiter des sujets tel que les parloirs, les promenades, etc. Les demandes impactant les conditions de travail des personnels ne devront pas être traitées dans cette instance, mais systématiquement en CTP local (Comité Technique Paritaire Local).

Dans la détention, le surveillant est de moins en moins respecté par la population pénale, qui se tourne de plus en plus directement vers la Direction pour voir aboutir ses demandes. En cantonnant toujours plus le surveillant dans le rôle actuel de quasi simple porte clé, la prise en compte de l’avis des détenus par la seule direction aura pour effet de l’exclure un peu plus du déroulé du temps d’incarcération, de le cantonner à un rôle de portier ou gardien, et donc de l’exposer à un plus grand mépris de la population pénale et à plus de violences.

Pour remédier à cette situation, la CGT rappelle que les missions des personnels du service public pénitentiaire ne sauraient se limiter, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé, à la garde et au contrôle des personnes qui lui sont confiées.

En ce sens, la CGT propose qu’à chaque groupe de détenus ou niveau de régime de détention, correspondrait une équipe pluridisciplinaire où personnels de surveillance, travailleurs sociaux, professionnels de la santé, personnels de direction se réuniraient régulièrement. Cette équipe pluridisciplinaire prendrait des décisions de manière collective sur l’indigence, le classement (travail, activités, sport), le régime progressif, l’orientation et l’affectation, les règles de détention, les activités à mettre en place, et ferait des propositions pour tout ce qui relève du judiciaire (permissions de sortir, aménagement de peine, réductions de peine...). En plus du suivi du déroulement de la peine, le surveillant doit être habilité à renseigner la personne détenue sur ses droits et obligations, sur le règlement intérieur. Pour cela, une autre formation initiale et continue doit donc être dispensée aux personnels de surveillance.

Cette nouvelle proximité, ces nouvelles responsabilités du surveillant, permettraient d’atténuer les logiques d’affrontement et de restaurer l’autorité du surveillant donc de combattre les questions d’insécurité réelles et ressenties. C’est donc dans ce cadre et uniquement dans ce cadre que la CGT est favorable à la concertation des détenus sur les activités en détention. Les avis et propositions des détenus seraient traités par l’équipe pluridisciplinaire où le surveillant aurait la même voix que les autres professionnels. La CGT demande un accroissement des responsabilités du surveillant et une mise en position d’interlocuteur incontournable et compétent et de la population pénale et de la direction. La CGT demande donc que les règles pénitentiaires européennes relatives à la revalorisation sociale des personnels, à l’amélioration de leur formation et à leur plus grande professionnalisation, soient mises en œuvre par l’administration dans les plus brefs délais.

Montreuil, le 07 Avril 2011

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