Accueil > Communiqués > Nationaux > Extractions judiciaires : L’Auvergne et La Lorraine (...)

Extractions judiciaires : L’Auvergne et La Lorraine essuient les platres !!!

mercredi 5 octobre 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Depuis un mois (commencement le 5 septembre 2011), les régions Lorraine et Auvergne testent le transfert de missions pour les extractions judiciaires (EJ).

Un premier bilan s’impose après presque un mois de test :

• Un détenu est libéré au Centre Pénitentiaire de Nancy-Maxéville, faute de personnels disponibles pour assurer l’extraction judiciaire (le 06-09-2011) ;

• Les armes des agents des EJ sont stockées dans un local (Porte d’Entrée Principale) à Metz alors que la doctrine d’emploi du 30 août 2011 (NOR : JUSK1140046C) précise que les armes doivent être stockées dans un lieu spécifique dont l’accès est réservé aux fonctionnaires désignés par le responsable de structure. Les agents accédant à ce lieu doivent figurer sur un registre qui permet la traçabilité des ouvertures de l’armurerie ;

• Des translations judiciaires sont effectuées par des agents de l’établissement alors que ce travail doit être effectué par les EJ (doctrine d’emploi). Dans les faits, des agents non formés pour ce type de missions et non armés assurent les extractions de personnes en procédure criminelle parce que nous ne disposons pas d’équipages (EJ) en nombre suffisant ;

• Des équipages ne sont pas complets. De fait, des ERIS doivent renforcer ces équipes. Cependant, les ERIS n’ont pas de contact direct avec les Personnes Placées Sous Main de Justice. Ils ne sont présents que pour sécuriser l’extraction, pas pour gérer les PPSMJ.

• L’administration demande aux agents des EJ de prêter serment au tribunal pour effectuer leurs différentes missions alors que la doctrine d’emploi précise seulement que les personnels sont astreints à l’article 10 du code de déontologie et que, selon la circulaire du 17 février 2011 relative au code de déontologie, « les agents qui exerçaient déjà leurs fonctions avant la parution du décret disposent d’un droit d’option ; ils peuvent donc prêter serment s’ils en font la demande » ;

• La police et la gendarmerie nationale effectuent encore, tous les jours, des extractions judiciaires pour palier au manque de personnels ;
• Les agents ne disposent toujours pas de moyens de communication assurant leur sécurité. En effet, ils ont des téléphones portables mais ne disposent pas encore du système « acropole » comme la police et la gendarmerie ;

• Les agents des EJ disposent d’une arme personnelle mais ne disposent d’aucun stock ;

• La visioconférence ne fonctionne qu’aléatoirement ;

• Les entraves ne sont toujours pas fournies. C’est encore l’établissement qui les prête ;

• Les menottes ne sont pas adaptées : il s’agit de menottes GK, pas vraiment sécurisées et visiblement pas très fiables, alors qu’il faudrait des menottes du type Rivolier ;

• …

La conclusion est très simple : sans une bonne volonté des agents et sans un renfort quotidien des forces de l’ordre, cette expérience ne serait qu’un cuisant échec et l’Administration Pénitentiaire aurait dû libérer un grand nombre de détenus …

Montreuil, le 5 octobre 2011

Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page