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Fiche n°2 : Les retraites des fonctionnaires ne sont pas en déficit

dimanche 2 mai 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

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Il faut rappeler le poids réel des dépenses liées à la fonction publique dans l’économie, et leur évolution.

Les rémunérations, pensions comprises de tous les fonctionnaires : d’Etat, territoriaux et hospitaliers représentaient :

  • 13,3 % du PIB en 2000
  • 12,7 % du PIB en 2008

La proportion des dépenses de rémunération est en diminution par rapport à la richesse produite.

Dans ces dépenses la part des retraites civiles et militaires pour l’Etat passe de 2 % du PIB en 1999 à 2,1 % du PIB en 2008.
On est donc très loin de la situation décrite comme catastrophique pour le « poids » des dépenses générées par les fonctionnaires dans le total des dépenses publiques.

A) La CNRACL, caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, n’est pas en déficit

En 2008 les cotisations excèdent les prestations de 2,7 milliards d’euros, dont 2,5 milliards ont été prélevés par l’Etat au titre de la « compensation » entre régimes de retraites.

Cette compensation, dont les principaux contributeurs sont le régime général, la CNRACL et l’Etat au titre de ses fonctionnaires, permet d’équilibrer les régimes de retraites des exploitants et salariés agricoles, des commerçants et des artisans.

En 2002 la CNRACL versait jusqu’à 30 % de ses cotisations au titre de la « compensation » !

L’Etat comme employeur des personnels civils a versé 1,5 milliards d’euros en 2008 au titre de la compensation.

Loin de la caricature des fonctionnaires qui creusent le déficit des retraites sur le dos des impôts de tous les citoyens, les fonctionnaires ont contribué en 2008 pour 2,5 milliards d’euros aux retraites des exploitants et salariés agricoles, des petits patrons de l’artisanat et du commerce, et pour 1,5 milliard aux retraites des régimes spéciaux (mines, marins,...) au titre de la « surcompensation ».

B) Le code des pensions civiles et militaires ne peut pas générer de déficit.

Xavier Darcos, ministre du travail, a déclaré au Sénat le12 janvier 2010 :

« Ceci est d’autant plus nécessaire que le régime des fonctionnaires connaît lui aussi une situation financière délicate, que ne doit pas masquer le mécanisme d’équilibrage automatique du « CAS pensions » [compte d’affectation spéciale]. En effet, le taux de cotisation de l’Etat employeur est fixé de façon à en équilibrer toujours le solde : il est passé de 44% en 2000 à 62% aujourd’hui, chiffres qu’il faut comparer aux 16% environ que paient les employeurs privés.
Cette augmentation depuis 2000 représente ainsi un déficit de près de 10 milliards d’euros, soit autant que celui du régime général.
Si nous n’agissons pas, c’est donc l’ensemble des contribuables qui continueront de supporter la dérive financière du régime de retraite des fonctionnaires. »

Quitte à mentir, autant que le mensonge soit gros pour être efficace !

Il ne peut pas y avoir de déficit pour les retraites régies par le code des pensions civiles et militaires, car il n’y a pas de caisse de retraite des fonctionnaires d’Etat.

Autant une caisse de retraite peut seule gérer les relations avec les 47.000 employeurs territoriaux et hospitaliers de la CNRACL, autant une caisse de retraite serait un non-sens pour l’employeur unique qu’est l’Etat.

Si le « compte d’affectation spécial Pensions » permet de tenir une comptabilité en recettes et en dépenses, aucune cotisation n’est centralisée nulle part. Il s’agit d’une tenue de compte budgétaire.

Les agents de l’Etat cotisent véritablement mais l’Etat juge à raison inutile de procéder à des transferts de cotisations de lui-même à lui-même. Il se contente de ne verser que leur salaire net à ses agents et procède au paiement des retraites de ses agents sur son budget général.

La retraite des fonctionnaires est d’ailleurs considérée comme une rémunération et les retraités ne perdent pas leur qualité de fonctionnaires. Elle est un élément essentiel du statut de fonctionnaire.

La seule utilité de créer une caisse des fonctionnaires d’Etat serait pour le pouvoir de faire apparaître un déficit en diminuant artificiellement le montant de sa cotisation employeur, alors qu’il est sous contrainte d’équilibre.

L’évocation d’un « déficit » de 10 milliards par Darcos n’a donc rien d’innocent.

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