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Fiche n°6 : LA PENIBILITE : une démarche CGT transversale public/privé

mercredi 28 avril 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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La CGT liste 12 critères définissant la pénibilité ouvrant droit à réparation sur la retraite :

I- Contraintes physiques

1/ Manutention et port de charges lourdes

2/ Contraintes posturales et articulaires

3/ Vibrations

II- Environnement agressif

1/ Exposition à des produits toxiques ….(cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques)

2/ Exposition aux poussières et fumées

3/ Exposition à des températures extrêmes et aux intempéries

4/ Exposition aux bruits intenses

5/ Les rayonnements ionisants

III Contraintes liées aux rythmes de travail

1/ Travail de nuit

2/ Travail alterné, décalé :

Alterné figurant dans le décret n° 76/404 du 10 mai 1976 précisant la loi de 1975

Travail posté en discontinu

Travail par relais en équipe alternante

3/ Longs déplacements fréquents

4/ Gestes répétitifs, travail de chaîne, cadences imposées

Elle demande que réparation soit ouverte par un départ anticipé en retraite, départ rendu réellement possible par l’instauration d’une bonification d’un trimestre par année de travail en situation de pénibilité (un trimestre de durée d’assurance dans le privé, de durée de cotisation dans le public).

La réparation est rendue nécessaire par la durée d’espérance de vie plus courte des salariés travaillant dans des conditions pénibles.

Le service actif dans la fonction publique :

De nombreux corps et cadres d’emploi des trois fonctions publiques peuvent partir en retraite avant 60 ans, à 55 ans et parfois 50 ans, au titre de la pénibilité du travail : police nationale, surveillance pénitentiaire, brigades de surveillance des douanes, agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, contrôleurs des affaires maritimes, égoutiers, sapeurs pompiers, policiers municipaux, personnels paramédicaux des hôpitaux dont l’emploi comporte un contact direct avec les malades (infirmières, infirmières spécialisées, aides soignantes, sages-femmes,...), certains adjoints techniques,….

L’ensemble de ces agents relèvent des critères définis par la CGT, auxquels pour beaucoup s’ajoute la dangerosité (policiers, agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat, sapeurs pompiers,...) comme facteur aggravant de la pénibilité dans un environnement agressif.

En 2008 les départs en retraite d’agents ayant au moins 15 ans de service actif représentent 27 % des départs dans la fonction publique d’Etat, 7 % dans la territoriale, mais 66 % dans l’hospitalière.
Pour reculer l’âge moyen de départ en retraite, le gouvernement a pour objectif de remettre en cause le droit au départ anticipé, à 55 ans en général.

C’est pourquoi il cherche à priver 300.000 infirmières de ce droit.
Au contraire la CGT revendique l’extension de ce droit à réparation, aussi bien dans le secteur public que dans le privé.

Par exemple sur les routes aujourd’hui des personnels de 4 statuts différents exercent des fonctions qui relèvent de la même définition de la pénibilité :

- les agents d’exploitation des travaux publics de l’ex-ministère de l’Equipement, qui bénéficient du service actif mais sans bonification,

- les ouvriers d’Etat des parcs et ateliers, qui n’en bénéficient pas,

- les adjoints techniques de la territoriale qui exercent ces métiers depuis le transfert des agents aux conseils généraux,

- les ouvriers des sociétés privées.

Privés ou publics, d’Etat ou des collectivités locales, l’ensemble de ces personnels devraient bénéficier de droits équivalents à départ anticipé avec bonification !

Pour la fonction publique, la construction de ces droits s’étant faite dans un cadre collectif, à l’opposé d’une individualisation du droit, la CGT revendique le maintien d’une définition statutaire et règlementaire du « service actif », qui reconnait le droit à départ anticipé du fait de la pénibilité.

Une bonification de durée de cotisation permet la mise en œuvre réelle du droit à départ anticipé. De nombreux agents n’en bénéficient pas.

La démarche confédérale de reconnaissance de la pénibilité permet de donner des droits équivalents à l’ensemble des personnels partageant la même pénibilité du travail : un trimestre de bonification par année.
L’ensemble des agents non-titulaires, plus d’un million, exerçant au sein des administrations, établissements de santé et collectivités locales, ne seront plus exclus de la reconnaissance de la pénibilité du simple fait de leur statut de contractuel de droit public ou de médecin hospitalier par exemple.

Pour les fonctionnaires, relevant du code des pensions civils et militaires et de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CGT fonction publique revendique une amélioration des textes les régissant :

- une bonification de durée de cotisation d’un an pour 4 ans pour tous les agents en « service actif »

- la disparition de la limitation à 5 ans du nombre d’années de bonification maximum

- un départ anticipé à partir de 55 ans, avec le maintien des situations antérieures plus favorables (départ à 50 ans des policiers, …)

- le maintien du droit au départ anticipé même en cas de passage dans un corps dit « sédentaire »

- le maintien partiel du droit au départ anticipé si l’agent a moins de 15 ans de service actif (départ à 56, 57, 58 ou 59 ans en fonction du nombre d’années passées en service actif)

- l’ouverture du droit au service actif à l’ensemble des agents subissant des conséquences durables, identifiables et irréversibles sur la santé et l’espérance de vie sans incapacité du fait de la pénibilité du travail (travail de nuit, etc.).

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