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Fiche n°7 : La retraite additionnelle, un fonds de pension à mettre en extinction

mardi 27 avril 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Un fonds de pension obligatoire

L’ERAFP (Etablissement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est le premier fonds de pension obligatoire établi en France à une échelle importante (4,7 millions de fonctionnaires et militaires), à la suite de la réforme de 2003. Il est assis sur les primes des fonctionnaires et l’ensemble des éléments de rémunérations non soumis à cotisations retraites depuis le 1er janvier 2005.

Financièrement il n’est pas très intéressant. Il a été « vendu » par le gouvernement aux organisations qui ont approuvé la réforme 2003 et la mise en place de ce fonds de pension en faisant miroiter un rendement élevé. En fait la valeur de service du point est 1/25ème de la valeur d’achat du point. Vingt ans de cotisations sur 400 euros de primes mensuelles rapportent donc 40 euros par mois de pension supplémentaire, soit un rendement d’assurance vie. Ça n’est pas une retraite complémentaire, ni même une vraie retraite sur les primes. Le faible taux de cotisation de 10 %, dont la moitié pour l’employeur et la moitié pour le salarié, le prouve.
En fait l’ERAFP existe non pas pour les fonctionnaires mais parce qu’il est un enjeu politique essentiel pour le gouvernement.

Il s’agit avant tout pour l’Etat de faire la démonstration qu’il peut créer et faire fonctionner un fonds de pension !

En 2050 l’ERAFP sera un fonds fort de 100 milliards d’investissements, ce qui en fera un acteur financier essentiel sur la place de Paris. Si le pouvoir décide de faire monter l’ERAFP en puissance, en déplafonnant par exemple le ratio maximum actuel des 20 % de primes par rapport au salaire indiciaire brut, l’Etat créerait un fonds de pension encore plus puissant. La montée de la retraite par capitalisation est un des enjeux principaux de la réforme 2010 des retraites.

La répartition c’est la sécurité financière

L’ERAFP concentre l’ensemble des critiques que nous faisons aux fonds de pension.
Les investissements sont pour l’essentiel en obligations aujourd’hui, en suivant les règles prudentielles des compagnies d’assurance.

L’objectif de l’Etat est de faire monter la part des investissements en actions jusqu‘à 25 %

Pourtant la crise a fait passer la valeur des actions détenues par l’ERAFP en 2008 d’un milliard d’euro à 500 millions d’euros début 2009 ! Ces pertes sont certes virtuelles puisque l’ERAFP n’a pas eu besoin de vendre ses avoirs pour payer les petites pensions que les fonctionnaires ont acquises en 4 ou 5 ans de cotisations. Mais un jour viendra où il paiera les pensions avec ses produits financiers, et non plus avec le produit des cotisations comme aujourd’hui !
En attendant les actions n’ont toujours pas récupéré leur valeur puisque la perte est toujours de 200 millions d’euros début 2010.

Même les placements en obligations d’Etat ne sont plus aujourd’hui sans risques. Une part très significative des obligations détenues par l’ERAFP sont des obligations d’Etat grecques, portugaises, italiennes et espagnoles. En Grèce et au Portugal, les fonctionnaires se mobilisent contre les politiques d’austérité dont ils sont les premières victimes, pendant qu’en France la retraite additionnelle des fonctionnaires mise sur les plus hauts rendements des obligations d’Etat de ces pays en difficulté, que les politiques d’austérité doivent permettre de payer !

Cela prouve que la capitalisation c’est le risque et l’insécurité pour la retraite, et qu’au contraire la répartition est un système efficace et solide concernant la retraite.

Et pourtant le pouvoir envisage de généraliser un étage obligatoire par capitalisation à l’ensemble des salariés comme il l’a fait pour les fonctionnaires !

Un cheval de Troie contre le statut et le régime spécial des fonctionnaires

La CGT étant souvent accusée, bien à tort, de procès d’intention, il suffit de rapporter les propos du Directeur Général de l’ERAFP, le 16 mars 2010, devant la commission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat :

« En conclusion, M. Philippe Desfossés a considéré que l’ERAFP peut constituer un exemple susceptible d’alimenter la réflexion sur la réforme des retraites.
D’abord, grâce à son système par points, il permet de mieux prendre en compte l’équité entre les générations. En effet, dans les régimes à prestations définies, comme les régimes de retraite de base en France par exemple, des droits sont consentis aux futurs retraités sans avoir l’assurance que les fonds disponibles seront suffisants. Au contraire, dans un régime par points, la fixation annuelle du prix d’achat du point et de sa valeur de service permet de répartir équitablement les éventuels efforts à consentir entre les retraités et les actifs.
Il pourrait donc être opportun de transformer le régime additionnel de la fonction publique en un régime complémentaire : les cotisations seraient ainsi assises non plus seulement sur les revenus annexes mais sur la totalité de la rémunération, au-delà d’un certain plafond, par exemple celui de la sécurité sociale.
Une telle réforme permettrait de construire un régime de retraite souple, éventuellement transposable au secteur privé, fonctionnant avec une pension de base relevant d’un financement propre et une pension complémentaire intégralement contributive. »

L’argumentaire est construit autour d’une critique des régimes par annuités, tels le régime général ou les régimes de la fonction publique, et d’une apologie des régimes par points, qui permettent chaque année en conseil d’administration « de mieux prendre en compte l’équité entre générations », c’est-à-dire de baisser les pensions futures en modifiant la valeur d’achat du point et sa valeur de service, qui sert à calculer les retraites servies.

Les régimes à prestations définies, régime général ou des fonctionnaires, sont aussi critiqués parce que « des droits sont consentis aux futurs retraités sans avoir l’assurance que les fonds disponibles seront suffisants ». Le modèle de l’ERAFP est mis en avant, qui est officiellement un régime de retraite par répartition intégralement provisionné, c’est-à-dire en clair sous l’apparence d’un régime par répartition un fonds de pension dont les investissements doivent être équivalents au total des futures retraites des cotisants. Est ainsi envisagé la transformation d’une part significative des retraites en France en fonds de pension.

Ce qui est concrétisé par la proposition de transformer fondamentalement les retraites des fonctionnaires.
Le mode de calcul du Code des pensions civiles et militaires et de la CNRACL seraient abandonné dès que la rémunération globale excéderait 2885 € en 2010, soit le plafond de la sécurité sociale.
Au-delà de ce seuil, c’est l’ensemble de la rémunération, salaire indiciaire et primes, qui serait pris en charge par l’ERAFP, devenue retraite complémentaire par capitalisation des fonctionnaires.
Ce serait une remise en cause décisive de la fonction publique de carrière, et un argument supplémentaire pour les administrations pour faire monter encore en puissance la part des primes dans la rémunération des fonctionnaires (23 % en 2009 pour l’Etat).

On aurait donc la création d’une retraite complémentaire, alors que la caractéristique de l’ensemble des régimes spéciaux est qu’ils sont unifiés et n’ont pas de complémentaire. Ce qui permettrait d’envisager une fusion ultérieure du régime de base du privé, le régime général et du régime de base des fonctionnaires. Ainsi que la transformation de l’ensemble des régimes complémentaires en fonds de pension, l’extension de ce modèle au secteur privé étant clairement envisagée.

Un tel scenario fait clairement partie des hypothèses d’évolution à long terme envisagées dans les sphères gouvernementales, même s’il peut ne pas correspondre aux décisions qui seront prises dans la réforme 2010.

L’existence même de l’ERAFP est une menace pour la retraite des fonctionnaires et le statut de la fonction publique.

La revendication de la CGT c’est d’en finir avec ce fonds de pension par la mise en extinction de ce régime par capitalisation, et par l’intégration des primes dans le calcul de la retraite des fonctionnaires et plus largement dans le traitement.

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