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Fiche technique relative au RIFSEEP

vendredi 17 juillet 2015  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

I/ Présentation du RIFSEEP
Le RIFSEEP, créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 est devenu le nouvel outil indemnitaire de référence applicable à tous les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l’Etat. L’objectif poursuivi par ce dispositif est de contribuer à la rationalisation du paysage indemnitaire actuel.
A terme, le RIFSEEP a vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires actuellement versés au sein des administrations de l’Etat.

Le RIFSEEP est composé de deux primes forfaitaires : - d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : il s’agit là de l’indemnité principale, versée mensuellement, valorisant l’exercice des fonctions. Elle repose sur
une formalisation précise de critères professionnels permettant la répartition des postes au sein de différents groupes de fonctions ;- d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA) : il pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Les attributions individuelles de ce
complément indemnitaire seront comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal.

Son versement interviendra, le cas échéant, une à deux fois par an.
Le principe directeur du RIFSEEP est une adhésion généralisée de l’ensemble des corps et emplois, au plus tard au 1er janvier 2017. Les éventuelles exceptions à cette règle susceptibles, pour les seuls « corps propres », devront être dûment justifiées et faire l’objet d’un examen conjoint de la direction générale de l’administration et de la fonction publique et de la direction du budget.

Pour les corps des adjoints administratifs, secrétaires administratifs, assistants de service social, conseillers techniques de service social, attachés d’administration de l’Etat (« corps communs »), l’adhésion au RIFSEEP est prévue au 1er janvier 2016 (article 7 du décret n° 2014-513 précité).

Les administrateurs civils sont soumis au RIFSEEP depuis le 1er juillet 2015.
Pour tous les autres corps (« corps propres »), l’adhésion est prévue au plus tard le 1er janvier 2017.

Pour les corps propres (directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, directeurs techniques, corps de commandement, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, techniciens, corps d’encadrement et d’application (CEA), adjoint technique), l’indemnité de
fonctions et d’objectifs (IFO), l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) et l’indemnité forfaitaire allouée aux personnels d’insertion et de probation (IFPIP) sont concernées par l’adhésion au RIFSEEP.

II/ Les primes de la DAP susceptibles ou non d’être intégrées dans le RIFSEEP
Actuellement, le montant de l’IFO est déterminé en fonction du niveau de l’emploi, des responsabilités, du niveau d’expertise et sujétions particulières liées aux fonctions exercées. De la même façon, le montant de l’indemnité pour charges pénitentiaires est modulé selon l’emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées
aux fonctions exercées.

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