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Flash Info : Prime de fermeture de Paris la santé

mercredi 3 septembre 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Après de multiples sollicitations concernant des refus d’attribution de la prime de
restructuration de service, liée à la fermeture de la maison d’arrêt de Paris la Santé, la CGT pénitentiaire s’est penchée activement sur ce dossier. En effet, l’administration donnait comme explication aux agents, qu’ils n’avaient pas un an d’ancienneté au sein de la structure.

Après vérification et étude, il s’avère que cette prime est régie par le décret n° 2008-
366 du 17 avril 2008 (instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint).

Dans l’article 3, il est stipulé que : « la prime ne peut être attribuée aux agents affectés pour la première fois au sein de l’administration et nommés depuis moins d’un an dans le service qui fait l’objet d’une opération mentionnée à l’article 1er ».

Nous avons donc saisi la Direction Interrégionale pour leur indiquer le caractère
additionnel des conditions qui sont mentionnées dans ledit article. Pour nous, seuls les agents réunissant les deux conditions (première affectation et moins d’un an d’ancienneté) ne peuvent prétendre à l’obtention de cette prime.

Après plusieurs interventions au près de la Direction Interrégionale de Paris,
cette dernière vient de nous donner raison.

Il en résulte que les agents n’ayant pas un an d’ancienneté au sein de la MA de Paris
la Santé et n’étant pas affectés pour la première fois dans cette structure doivent percevoir la prime.

La responsable du service de la DI nous a certifié que la mise en paiement de la
prime de restructuration était établie et envoyée à la trésorerie générale pour vérification puis paiement.

La CGT Pénitentiaire restera attentive aux suites données dans cette affaire et
n’hésitera pas à ressaisir les instances compétentes pour faire valoir le droit des personnels.

Vos droits, nos priorités...

Le bureau régional CGT Ile de France

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