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Fusion des grades De surveillants et brigadiers :
Ce qui est faux, mise au point !

mercredi 13 février 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La catégorie B dans la Police Nationale pour le corps d’encadrement et d’application (CEA) est une catégorie B dévaluée ? Faux !

Définition dictionnaire du mot équivalent : ce qui est identique, semblable, pareil ! Il ne faut pas truquer la réalité. La réforme de la catégorie B Fonction Publique est une réforme appelée « de la B et équivalents ». Pourquoi donc ce culot chez certains d’affirmer que la B Police n’est pas du B mais qu’une équivalence, en voulant rendre ainsi cet adjectif péjoratif. La réalité est simple et limpide, le protocole Police de 2010 relatif à l’adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B parle de lui-même. C’est une équivalence au B, donc identique, nous l’avons lu, et il est écrit « La réforme de la grille du CEA s’inscrit dans cette démarche de rénovation indiciaire et statutaires des corps de catégorie B ou équivalents, tout en tenant compte des spécificités statutaires du CEA et du métier de Policier. Si le bornage indiciaire de la catégorie B « type » était amené à évoluer, les dispositions du présent relevé de conclusions seraient réexaminées. » Signataires dans la Police : Unité SGP-FO, Alliance et l’UNSA Police !

Partant du même postulat, il est sous-entendu que la CGT Pénitentiaire propose des grilles au rabais. Faux !
La CGT propose une grille linéaire de B, à un seul grade fusionné de surveillants et brigadiers avec un premier échelon de 325 IM (indice majoré) et un 13ème de 576 IM. Pareil pour la fusion premiers surveillants majors : 1er échelon : 460 IM et 13ème de 700 IM.
Ceci n’est pas une vue de l’esprit, ni un grotesque alignement de chiffre, nos grilles sont dans un des espaces B et équivalents Fonction Publique tout en tenant compte de la spécificité pénitentiaire.

La Fonction Publique « retoquerait » une grille fusionnée ? Faux !
La Fonction Publique n’est qu’une administration qui fera ce que le politique lui dira de faire !

Mais alors, le conseil d’état rejetterait une grille fusionnée ? Faux !
Et pourquoi donc ? Qu’on nous le démontre ! Là encore, c’est un postulat syndical inacceptable.

Par ailleurs, c’est ignorer sciemment l’Article 4 de l’ordonnance du 6 août 1958 (le statut spécial) qui précise : « Ces personnels sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l’ensemble des fonctionnaires. » La DAP ne peut retenir du statut spécial que l’article 3 et ses menaces de sanctions en laissant de côté le seul point positif de l’ordonnance, soit l’article 4.

Oui mais enfin, si les grades sont fusionnés, cela pourrait faire peur à la Fonction Publique qui s’inquiète d’une revendication identique des Policiers comme une sorte de contagion ? Faux !
Encore une excuse bidon. On ne peut pas nous faire le coup pendant des années qu’il n’y a pas de réévaluation possible de la grille des surveillants sans une parité police identique (la fameuse parité « Queuille » d’un président du conseil du même nom qui dans les années 1950 stipulait que les évolutions statutaires, ainsi que les augmentations indiciaires doivent se faire en parité avec les différents métiers sous statut spécial) en tenant l’argument aujourd’hui analogue alors qu’il n’y a plus de parité Police Queuille possible puisque nos homologues policiers sont en catégorie B et n’ont plus rien à voir avec nous dans leur déroulé indiciaire !

Conclusion : Les forces de l’ordre sont en catégorie B – Pas d’impossibilité du côté de la Fonction publique ni du conseil d’état – Les grilles CGT ne sont pas irréalistes mais entrent dans la nomenclature Fonction publique – La CGT pénitentiaire le dit

avec force :

La catégorie B est possible pour les surveillants. Et à minima, les personnels exigent la fusion des grades de surveillants et brigadiers dans une grille linéaire : Pour un même métier dans les détentions, une même paye !

Montreuil, le 12 février 2013

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