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GARDE DES SCEAUX AU SPIP DE MELUN - PREMIERE ANALYSE ET PERSPECTIVES

mardi 9 juillet 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Les annonces faites par la Garde des Sceaux au SPIP de Melun le 5 juillet constituent un geste attendu depuis plus de un an par la profession. Néanmoins, la reconnaissance professionnelle et l’amélioration de nos conditions de travail ne se fera pas en un jour et nécessitera notre mobilisation sur tous les fronts.

CREATION DE 300 EMPLOIS DANS LES SPIP

L’annonce de la création de 300 emplois dans les SPIP est un signe positif envoyé aux terrains. Elle est la conséquence de nos mobilisations dans les services et du travail de fond mené ces dernières années : mouvements sociaux médiatisés où La Cgt Pénitentiaire a été en première ligne, contributions et participations aux débats, luttes locales sur tout le territoire... Néanmoins, il reste à savoir comment ces créations de postes se déclineront dans le programme budgétaire 2014 :

- emplois pérennes ou contractuels ?
- emplois de travailleurs sociaux ? de personnels administratifs ? de psychologues ? de surveillants PSE ? de DPIP ?

Nous continuerons de revendiquer prioritairement un recrutement pluriannuel de CPIP pour parvenir à un ratio de prises en charge conforme aux normes européennes (1 travailleur social pour 50 personnes suivies), la fin de la préaffectation sur postes vacants des stagiaires et le renforcement des SPIP en personnels administratifs. Pour qu’une politique de long terme à destination des SPIP puisse être menée, La Cgt Pénitentiaire exige dès la rentrée de septembre l’ouverture de négociations en bonne et due forme sur les organigrammes.

Lors des discussions à venir au Parlement, nous rappellerons que sans autres moyens pour l’ensemble du Service Public de la Justice et pour les politiques publiques en faveur de la cohésion sociale, l’action des SPIP restera cantonnée à une comptabilité des statistiques de la délinquance. Il est donc indispensable que la réforme pénale annoncée mette un terme à l’extension du filet pénal et à la politique du tout carcéral, et réaffirme comme l’a toujours défendu La Cgt Pénitentiaire que la réinsertion des condamnés soit au cœur des missions régaliennes des SPIP.

OUVERTURE D’UN GROUPE DE TRAVAIL
SUR LES PRATIQUES, LA FORMATION ET LA DEONTOLOGIE

L’annonce par la ministre de l’ouverture d’un groupe de travail sur les pratiques, la formation et la déontologie marque une volonté du ministère de reprendre la main sur une administration pénitentiaire qui, depuis 2008, a pris des orientations sécuritaires néfastes pour notre métier que nous n’avons eu de cesse de dénoncer. Sans notre détermination à défendre une éthique professionnelle humaniste et respectueuse des droits contre une conception gestionnaire et technique de la prise en charge des condamnés, notre quotidien professionnel se serait bien vite réduit à des process déshumanisés totalement inadaptés aux besoins d’accompagnement des populations prises en charge.

L’annonce de la mise au placard du DAVC est une réelle victoire sur les tenants de la « criminologie » sauce pénitentiaire. La lutte menée bien seuls depuis 2 ans a payé !

Cette décision doit se prolonger par l’abandon de la « segmentation ». Il est hors de question de laisser à qui que ce soit le soin de confisquer à nouveau nos chances de bâtir l’avenir de notre profession sur les références reconnues de la méthodologie du travail social, et d’esquiver les débats de fond pour les réduire à la conception d’un énième « outil d’évaluation » tout droit sorti des laboratoires clandestins de l’administration pénitentiaire. Les luttes menées contre les dérives générées par le protocole félon de juillet 2009, et les diverses déclarations de la ministre sur le rejet de l’importation des méthodes actuarielles, doivent clore définitivement ce chapitre. D’autres chemins sont possibles, il faut se donner le temps et les moyens de les explorer.

La Cgt Pénitentiaire voit d’un bon oeil le choix de la ministre d’ouvrir des concertations sur le volet métier. Nous partageons la vision selon laquelle pratiques, formation et déontologie forment un tout.

Si nous avons besoin de temps et de moyens pour mener un travail de fond avec les condamnés, nous aurons aussi besoin que les professionnels redeviennent acteurs de leurs métiers et gagnent en autonomie. La bonne réalisation de nos missions de service public exige de

- retisser les liens avec les magistrats mandants afin de regagner la fluidité et la réactivité nécessaires à une prise en charge dynamique dans le cadre du mandat pénal ;

- reprendre toute notre place auprès des partenaires de droit commun pour apporter les réponses adaptées aux besoins du public et non aux injonctions du management par objectif ;

- revoir la place et le rôle des cadres au sein des SPIP, pour libérer les énergies permettant de sortir de la torpeur imposée par les logiques gestionnaires et favoriser l’émergence de réelles dynamiques d’équipes ;

- ouvrir sérieusement le débat sur la pluridisciplinarité dans les services, afin de lui donner un sens respectueux des cultures professionnelles de chacun au bénéfice des personnes condamnées et de l’intérêt commun, de la stabilité des projets de service.

Pour nous, il est clair que les récentes évolutions se sont faites sur le dos de nos pratiques et de nos valeurs, en s’appuyant sur l’absence de réflexion déontologique de la hiérarchie pénitentiaire. La Cgt Pénitentiaire conteste depuis le début le code de « déontologie » pénitentiaire et la prestation de serment inspirés par un statut spécial archaïque, qui ne sont qu’un rappel des règles disciplinaires produites par la seule administration pénitentiaire, et ne correspondent en rien aux besoins des professionnels dans l’exercice quotidien de leurs missions auprès de la population pénale.

Dans le même temps, La Cgt Pénitentiaire a suffisamment dénoncé la réduction du temps de formation et l’appauvrissement du contenu des enseignements à l’ENAP pour accepter de discuter de la formation des professionnels. Il faudra travailler à poser les bases d’une formation adaptée, en phase avec nos responsabilités, permettant le décloisonnement des enseignements et des savoirs, et au final la reconnaissance de notre métier par l’obtention d’un diplôme qualifiant.

Si l’ouverture de ces concertations permet d’aborder sereinement ces questions, alors la profession pourra en sortir conforter et voir s’ouvrir de nouvelles perspectives.

RETOUR D’UN ESPACE DE DIALOGUE SOCIAL SPECIFIQUE
REVISION DE L’ORGANIGRAMME DE L’AP

Contrairement à ce qu’à osé écrire le SNEPAP, La Cgt Pénitentiaire a toujours revendiqué le retour d’une instance de dialogue social spécifique aux SPIP. Elle y prendra toute sa place d’organisation majoritaire dans les SPIP, et elle mettra toute son énergie à en faire un espace de dialogue social permettant d’aborder le fond des sujets entre organisations syndicales représentatives dans les SPIP. Elle veillera, comme elle le fait dans le cadre du comité technique de l’administration pénitentiaire, au respect des Accords de Bercy que toutes les organisations professionnelles représentatives dans les SPIP ont signé.

La volonté affichée de revoir l’organigramme de l’administration pénitentiaire pour y affirmer la place des SPIP part d’une bonne intention, mais la Cgt Pénitentiaire attendra de voir les propositions concrètes qui seront faites.

Pour conclure, les années de lutte contre le dénigrement de notre métier, contre la remise en cause de notre éthique professionnelle et de nos missions de service public n’ont pas servi à rien : les recrutements à venir, la fin du DAVC, la reconnaissance du caractère régalien de nos missions, le primat rendu à la réinsertion, l’ouverture de discussions autour de la formation initiale et des cadres déontologiques d’intervention n’auraient pas été possibles sans les mobilisations de ces dernières années et les résistances quotidiennes.

Néanmoins, la Garde des Sceaux doit transformer l’essai. Le temps n’est pas venu de baisser la garde. Les débats à venir vont être longs et leur issue incertaine. Ils se dérouleront dans un climat politique houleux et un contexte budgétaire particulièrement difficile…


LA CGT PENITENTIAIRE RESTERA AUX COTES DE CEUX QUI LUTTENT

ET QUI ONT PERMIS, SEULS, DE PRÉSERVER
LES FONDAMENTAUX

Montreuil, le 9 juillet 2013

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