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GUET-APENS ET DELATION AU SPIP DE L’YONNE

vendredi 1er juin 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

la JAP d’Auxerre refuse une autorisation de sortie du territoire à un ressortissant roumain au
motif qu’il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international et que préconise-t-elle par voie de
soit-transmis s’il se présente au SPIP : « de bien vouloir le faire patienter dans la salle
d’attente et de prévenir discrètement la Gendarmerie d’Auxerre qui viendra l’interpeller »
Et que croyez-vous que notre hiérarchie a répondu ?
Le bon sens aurait voulu que l’on suggère à la JAP de recevoir elle-même l’intéressé pour lui
notifier SA décision mais devant les interrogations des CPIP et leur opposition à appliquer une telle directive, notre hiérarchie a donné 2 consignes :

« - Demander à l’intéressé de bien vouloir patienter dans la salle d’attente - ne pas le recevoir, ne pas lui mentionner qu’il est sous mandat d’arrêt ni que son autorisation a été refusée. Si la personne quitte la salle d’attente, il ne faut pas s’y opposer.
- Me prévenir immédiatement (ou en cas d’impossibilité : prévenir la DFSPIP) ; je contacterai moi-même la gendarmerie que je sois présente ou non sur l’antenne.
En cas d’impossibilité totale de joindre un cadre (situation exceptionnelle), la gendarmerie devra être contactée par vos soins. La gendarmerie viendra l’interpeller »

et le meilleur pour la fin :
« Je suis bien consciente du caractère délicat et exceptionnel de cette interpellation, mais nous avons une consigne du magistrat que nous devons respecter. »

Lâcheté ? Inconséquence ? Difficile de choisir !!!

Dans quel paragraphe du Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions
respectives du juge de l’application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d’insertion et de probation et à leurs relations
, notre hiérarchie a-t-elle trouvé que l’on devait faire interpeller une PPSMJ, sur ordre d’un JAP, dans les locaux du SPIP, pouvant par là même mettre les personnels en danger, ainsi que d’autres PPSMJ présentes dans la salle d’attente et les éventuelles personnes susceptibles de les accompagner ?
La JAP et notre hiérarchie ont-elles la moindre idée de ce que sera ensuite notre travail avec les PPSMJ si elles savent qu’elles peuvent être dénoncées par les CPIP et arrêtées dans nos services ?
Depuis quand les Parquets et les Gendarmeries ont-ils besoin des SPIP pour mener à bien leur mission de sécurité publique ?
A quand une dotation en gilets pare-balles et une autorisation de port d’armes pour les CPIP ? Une suggestion pour les prochaines ACT ?!

Nous nous opposons à de telles directives, d’autant que l’ordre du JAP est illégal et demandons à notre hiérarchie de prendre ses responsabilités, de défendre et protéger les personnels et éventuellement d’apprendre à s’opposer aux magistrats quand les textes en vigueur le leur permettent !

Fait à Auxerre, le 31 mai 2012
La section départementale CGT.

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