Accueil > Communiqués > Nationaux > Heures supplémentaires : Le décret de 1968 doit être (...)

Heures supplémentaires : Le décret de 1968 doit être abrogé !

vendredi 24 octobre 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Par un courrier en date du 10 octobre 2014, le secrétaire général de la CGT Pénitentiaire écrit à la directrice de l’administration pénitentiaire, Madame GORCE, afin de lui demander la mise en paiement de toutes les heures supplémentaires faites un mois donné.

En effet, la conjonction du manque d’effectifs et des surcharges de travail induit un nombre d’heures supplémentaires mensuelles, faites par collègues, sans cesse croissant.

Face a cette problématique importante, l’administration pinaille et renâcle, trouvant tous les artifices pour réduire les heures sup, faisant de nombreux mécontents et se réfugiant sans cesse derrière la sacro sainte directive : il ne peut être mis en paiement plus de 108 heures par trimestre soit 36 heures par mois !

Pour ce faire, la DAP met en avant un décret méconnu, rappelé à tout bout de champ dans les divers notes SD 2 ou autres chartes nationales des services et circulaire ARTT : Le décret n°68-518 du…. « 30 mai 1968 » (!!) fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire qui précise en son article 3, modifié par le décret n°2008-199 du 27 février 2008 - art. 3 « …..Le taux horaire applicable à chaque agent est égal au quotient du total ci-dessus divisé par 1820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25. Le nombre d’heures rémunérées ne peut dépasser au cours d’un trimestre cent huit heures par agent. »

Pour la CGT, la réponse de Mme GORCE doit être simple : Toutes les heures supplémentaires faites un mois donné doivent être payées immédiatement ! Ce n’est pas simpliste, c’est de justice sociale dont il s’agit, l’administration ne peut vouloir le beurre et l’argent du beurre.

Pour la CGT, la DAP a toute latitude pour abroger le décret de 1968 qui est un
pur produit pénitentiaire puisque la question des 108 heures (ou 36) ne se retrouve dans aucun décret de portée générale pour les fonctionnaires, notamment le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

La DAP doit abroger le décret de 1968, le substituer par un autre décret et ouvrir la discussion avec les partenaires sociaux afin de renégocier le taux horaire applicable à chaque agent.

Si la DAP a, comme elle le dit, conscience du problème,
Elle doit mettre en oeuvre cette réforme !

Montreuil, le 14 octobre 2014

Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page