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Justice, projet de loi 4001 : La CGT Pénitentiaire dénonce

mercredi 4 janvier 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le président de la République française et son gouvernement ont présenté, fin novembre 2011, le projet de loi n°4001 dit « de programmation relatif à l’exécution des peines ».
Ce projet, amené dans une urgence inquiétante pour une fin de présidence par le ministère de la Justice à l’Assemblée Nationale et au Sénat, est susceptible d’être promulgué dès février 2012 !


La situation est extrêmement grave et s’apparente à un véritable guet-apens ! En effet, elle acte :

  • Contrairement au principe de la dernière loi pénitentiaire, l’enfermement comme unique et seule réponse à la délinquance et à la prévention de la récidive, dangereusement amalgamée à la prédiction de la dangerosité ;
  • la création d’usines carcérales en partenariats public-privé, encore plus onéreux pour l’Etat et les contribuables que ne l’étaient les anciens (pour information, les loyers payés par l’Etat ont augmenté de 86% entre 2009 et 2010). Ces nouveaux contrats en PPP lieront de façon irrévocable l’Etat français, les nouveaux gouvernements et donc les contribuables, aux entreprises privées pour plus de 20 ou 30 ans, sans pouvoir anticiper sur la réalité des sommes qui devront leur être versées ;
  • un budget de la Justice lourdement amputé dans les années à venir pour payer les entreprises privées concessionnaires des prisons, réduisant d’autant les marges de manœuvre pour la création des emplois nécessaires et le financement des actions garantissant le bon fonctionnement de la justice ;
  • un quota de personnes incarcérées prévisible qui s’élèverait à 80 000 en 2017, selon plusieurs scénarios écrits d’avance ;
  • la création de véritables ghettos carcéraux déshumanisés, où le personnel pénitentiaire sera condamné au sous-effectif chronique ;
  • la privatisation galopante des missions de service public, et leur délégation sans garanties ni moyens supplémentaires vers le secteur associatif subventionné ;
  • la gestion de la pénurie de personnels, tous corps confondus et dans toutes les directions du ministère de la justice, comme modèle de fonctionnement des établissements et services, pour pouvoir payer aux amis de Sarkozy la facture toujours plus élevée de la construction, de l’entretien et de la gestion des prisons ;
  • l’imposition du très controversé DAVC (Diagnostic à visée criminologique) comme outil incontournable de la lutte contre la récidive, alors même qu’il n’a fait l’objet d’aucune expérimentation concluante associant les professionnels ;
  • le bracelet électronique comme seule alternative à l’incarcération ;
  • l’augmentation des capacités des centres éducatifs fermés (CEF), qui n’ont pourtant pas démontré d’une grande efficacité, au détriment des moyens consacrés à la prise en charge éducative des mineurs ;
  • après la PJJ, la restructuration prévisible des SPIP pour flexibiliser les personnels et brader leurs missions, alors même que les moyens alloués à l’insertion et au suivi des personnes condamnées continuent d’être réduits ;
  • la mort programmée de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la délégation de ses missions dans la plus totale improvisation à la pénitentiaire et au secteur associatif…

La CGT Pénitentiaire, avec la CGT PJJ et le Syndicat de la Magistrature, ont saisi les parlementaires dès décembre 2011 afin de les alerter sur la dangerosité du projet de loi.
Nous avons été reçus par le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale. La CGT Pénitentiaire a soulevé certaines questions, identifié de nombreux problèmes et ambiguïtés, auxquels la commission des lois n’a toujours pas apporté de réelle réponse.


La CGT Pénitentiaire dénonce ce nouveau projet de loi, encore une fois élaboré dans la précipitation à 4 mois de l’échéance présidentielle, et qui ne repose sur aucune étude étayée de façon correcte et sereine, tirant les vraies leçons des échecs passés.

L’absence réelle de débat public sur un sujet aussi sensible et difficile, réduit à des scénarios qui prédisent de façon mécanique et quasi irrévocable la quantité de personnes à incarcérer jusqu’en 2017, ne peuvent qu’interroger sur l’inquiétante exploitation des faits divers et des statistiques dans un Etat démocratique.


Ce projet de loi lierait de façon légère et extrêmement coûteuse pour plusieurs décennies l’Etat français, les gouvernements futurs et les contribuables, aux grands groupes privés et leurs filiales, alors même que les finances de la France seraient au plus bas et que le gouvernement pratique des coupes budgétaires importantes dans les secteurs aussi fondamentaux que l’éducation, la santé, la sécurité sociale, l’insertion professionnelle, la solidarité…

Elle alerte les personnels pénitentiaires, les acteurs de la Justice, les citoyens, les députés et les sénateurs : ce projet de loi ne doit pas être promulgué.
La France n’a pas besoin de nouvelles usines pénitentiaires qui seront aussitôt surpeuplées, mais des moyens humains, matériels et financiers pour permettre à l’administration pénitentiaire de réaliser dans de bonnes conditions les missions régaliennes qui sont les siennes.

Nous ne voulons plus payer l’échec d’une décennie de politiques pénales inefficaces et populistes.

Montreuil, le 4 janvier 2012

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