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L’administration pénitentiaire ne doit pas être un service de renseignement !

vendredi 3 avril 2015  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Mais quelle mouche a donc piqué les membres de la commission des lois de l’assemblée nationale ?

Réunis en séance le mardi 31 mars 2015 pour entendre la ministre de la justice présentée le projet de « loi renseignement », les membres de la commission proposaient par amendement d’intégrer l’administration pénitentiaire dans « la communauté du renseignement » ! L’AP deviendrait le 7ème service de renseignement de la nation sur des questions aussi sensibles « que le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Ces motifs, strictement définis, concernent en particulier la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la politique étrangère, les intérêts économiques ou scientifiques essentiels, la prévention du terrorisme, la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous, la prévention de la criminalité organisée et la prévention des violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique. »

D’un premier abord « séduisant », la CGT Pénitentiaire estime que ce projet est contre-productif mais aussi porteur de modifications considérables, dangereuses pour la nature des missions confiées aux personnels pénitentiaires et leur positionnement en détention vis-à-vis des publics en charge, dans le cadre de la mission confiée au service public pénitentiaire
. A bien y regarder, c’est la place de l’administration pénitentiaire sur l’échiquier ministériel qui se jouerait. Il n’y aura plus qu’un pas à franchir pour être une administration du ministère de l’intérieur !!!

Les tragiques évènements à Charlie et à l’hypercasher de la porte de Vincennes exigent une réponse sans ambigüité. Tout doit être mis en oeuvre pour prévenir les actes terroristes. L’administration pénitentiaire doit y prendre sa part en toute responsabilité, avec l’idée permanente de l’efficacité d’un projet global, dans le respect des lois.

Or, la proposition de la commission des lois est inefficace à un tel projet.

Les agents pénitentiaires évoluent aujourd’hui dans des situations de travail complexes, liées pour une part à la surpopulation pénale mais également, à la nature des missions exercées qui se sont recentrées au fil du temps, à l’aune de budgets en berne, sur l’unique surveillance. Ce qui a progressivement délités les contacts entre « gardiens et gardés ». La méfiance, la défiance, voir des rapports « agressifs » sont le quotidien des détentions. Les rapports humains se sont distendus, une forme de rejet de l’autre est là, conduisant à rendre moins performante une des missions essentielles des personnels pénitentiaires : la connaissance du détenu sans laquelle peu est possible. Conduire l’administration pénitentiaire vers une forme de Police de renseignement sous l’égide du Garde des Sceaux amplifiera ces phénomènes.

Par effet de ricochet, ce sera perdre en capacité de détection. Comment, dans un tel contexte, pourrions-nous avoir demain de meilleures connaissances du détenu, pour mieux prévenir les risques de toute nature, tout en creusant un peu plus le fossé de la méfiance ? Comment être optimal dans la détection d’un risque radical si l’on espionne, rapporte, posons des micros, etc, tout en rompant la communication car nous ferions la démonstration que nous ne sommes qu’un outil de Police, de plus, contre la personne ? Il y a des grands écarts impossibles !

Oui, l’administration pénitentiaire doit prendre toute sa place dans la lutte menée contre les comportements radicaux. Pour autant, il ne faut pas faire n’importe quoi ! L’intérêt de la Nation pour cette prévention, c’est avoir des services chacun à leur place, qui coopèrent étroitement. Pour la CGT Pénitentiaire, l’intérêt de la Nation consiste à trouver les clefs qui permettront une meilleure connaissance des populations placées sous main de justice. Cela passe, selon nous, par une refonte du coeur de métier autour du triptyque : sécurité – insertion – réinsertion.

La CGT Pénitentiaire pense que nos élus doivent entendre ces différences de missions. Nous pensons également à la CGT Pénitentiaire qu’il serait préférable qu’une structuration interne au ministère de l’intérieur, visant à avoir un service de Police capable d’intervenir en prison, en lien étroit avec les pénitentiaires, soit une piste à privilégier pour lutter efficacement contre les dérives radicales.

Montreuil, le 3 avril 2015

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