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L’inversion de la hiérarchie des normes dans la Loi Travail : C’est quoi exactement ???

mercredi 8 juin 2016  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Qu’est ce que la hiérarchie des normes dans le monde du travail ?

La hiérarchie des normes en droit du travail est régie par deux principes qui doivent se combiner :

• Premièrement, le principe de l’ordre public social qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convienne d’appliquer celui qui est le plus favorable au salarié.

• Deuxièmement, les conventions ou accords collectifs doivent être en conformité avec ceux des niveaux supérieurs.

La pyramide est assez explicite !!!

Par conséquent :

Les conventions ou accords collectifs ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires (constitution, lois, règlements, décrets, circulaires), et ne peuvent pas déroger aux dispositions d’ordre public.

Aussi, les contrats de travail ne peuvent pas être moins favorables que les conventions et accords collectifs (Art L.135-2 du Code du Travail).

Exemple : La Loi envisage 25 jours de congés, le contrat en prévoit 20 mais la convention collective indique 30. Le salarié peut donc prétendre à 30 jours de congés annuels.

Quelle incidence aurait donc l’inversion de la hiérarchie des normes dans le monde du travail ?

Avec le projet de « Loi Travail » et son Article 2, cette hiérarchie des normes sera inversée. Pour preuve, sur la base d’un référendum organisé auprès des salariés d’une PME, un accord d’entreprise pourra s’appliquer même s’il est moins favorable que le code du travail ou que l’accord de branche. Concrètement, cette mesure est désastreuse. Dans toutes les entreprises, les salarié-es seront « à la merci » des patrons et subiront des accords scandaleux. Des pressions inconsidérables sur les représentants locaux des différents syndicats (quand il y en a) seront alors mises en place (chantage aux licenciements par exemple). Une entreprise sera en capacité de rémunérer à coût réduit les heures supplémentaires vis-à-vis d’un accord de branche. Ceci sur la base d’une « pseudo » démocratie via un référendum imposé sur le thème : « Vous votez cela ou on ferme la boîte ! »

Ce projet de loi s’applique-t-il à la Fonction Publique ?

La réforme du Code du Travail ne touche pas immédiatement les fonctionnaires et les contractuels de droit public mais certains personnels du Ministère de la Justice sont impactés par ce dispositif car ils sont sous contrat de droit privé.
De plus, il nous suffit de regarder les précédentes « réformes » instaurées dans le passé (la réforme des retraites par exemple) pour comprendre que toutes les attaques contre les salarié-es du privé finissent par retomber sur les employé-es du secteur public.

La stratégie gouvernementale est simple : « On s’attaque au secteur privé et le secteur public suivra » sous prétexte qu’il est privilégié ». Le projet de « Loi Travail » s’opèrera de la même manière : « On attaque le privé via le CDI et le droit du travail. Une fois la loi passée, on pourra alors attaquer le statut des fonctionnaires ». Fonctionnaires qui sont considérés comme privilégiés par rapport aux autres...

Quel impact pour nous Fonctionnaires au sein de notre Administration le cas échéant ?

Si la transposition était effective au sein de la Fonction Publique, nous serions donc exposés au même risque que dans le privé. En effet, le niveau local pourrait primer sur le niveau central. Les Directions locales auraient la main mise sur l’organisation et le fonctionnement des établissements. Concrètement, un directeur d’établissement pourrait s’arroger le droit de faire un référendum pour passer à 39 heures alors que la loi prévoit 35 heures ! Voici la démocratie que propose ce gouvernement dans l’article 2 du projet de « Loi Travail » ! Une fois de plus, c’est le personnel qui trinquerait. Les personnels seront davantage corvéables. Cela impacterait f évidemment les heures supplémentaires, le temps de travail, les conditions de travail etc…

Voilà pourquoi, depuis plus de deux mois, les salarié-es du privé comme du public se mobilisent sous l’impulsion de la CGT et de 6 autres organisations syndicales de travailleurs et d’étudiants afin de demander le retrait immédiat de cette loi scélérate.

Nos « anciens » se sont battus pour conquérir les droits sociaux que nous avons aujourd’hui, ce n’est pas pour tout balayer d’un revers de la main !

La CGT Pénitentiaire appelle donc toutes les sections syndicales à prendre des mesures extraordinaires pour bousculer leurs priorités, organiser des assemblées de syndiqués et de personnels dans les heures et jours qui viennent. Elles devront décider des modalités d’action et des mesures à prendre afin d’amplifier la mobilisation nationale du 14 juin à Paris.

Le 08 /06 /06,

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