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La CGT Pénitentiaire rencontre la Ministre de la Justice

vendredi 11 janvier 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Une délégation de la CGT Pénitentiaire a été reçue hier soir à 18h00, pendant 1h20, par Mme TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice. Mme BRUSTON, conseillère technique, assistait à cette rencontre.
A nouveau, nous avons balayé l’ensemble des thématiques maintes fois répétées devant son cabinet lors d’audiences antérieures. Pour la CGT, une telle rencontre doit être l’occasion de faire entendre à la ministre que la situation est grave sur des terrains en souffrance professionnelle. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à attirer cette attention. C’est à notre avis le sens de l’honnêteté et de la responsabilité qui nous incombe. Au fil de la séance, il nous semble que la ministre a compris que nous ne remettions pas en cause son action personnelle mais les politiques menées dans des cadres contraints et les freins rencontrés sur les terrains qui nous paraissent puissant et organisés, nous y reviendrons.

Nous avons fait part à la ministre de la satisfaction sur la manière dont elle orientait son discours depuis son arrivée, tant sur la politique pénale qu’elle entend mener que sur la vision pénitentiaire, de la place qu’elle souhaite que prennent les personnels dans le cadre de leurs missions de service public.

Pour autant, nous avons réaffirmé à Mme TAUBIRA que le mécontentement était grandissant sur les établissements et services, nos collègues constatant que leur situation professionnelle se dégradait alors qu’ils attendaient des changements promis notamment sur les sujets suivants : une surpopulation pénale en établissement et en milieu ouvert croissante, des difficultés d’exercer les missions dans ce cadre empreint de charges de travail harassantes, une politique pénale pour l’instant timorée où aucune loi précédente n’a été abrogée (peines planchers…) et pour laquelle la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 n’a pas d’effet, une démocratie locale en berne, des rapports hiérarchiques détestables, un budget en deçà des enjeux revendiqués par la ministre, une administration inchangée qui pose des actes identiques à ceux qu’elle mettait en œuvre sous le gouvernement précédent, un dialogue social complexe en dehors des textes réglementaires, des statuts qui ne correspondent plus aux missions et responsabilités exercées, des niveaux d’emplois de tous corps qui ne sont totalement insuffisants et qui ne permettent pas d’assumer de nouvelles politiques, une absence d’organigrammes dans plusieurs catégories de personnels, un flou certain sur ce que le ministère souhaite en terme de parc pénitentiaire, des politiques publiques en difficulté, etc.

Et enfin, une absence de signes forts qui auraient dû être démontrés aux personnels pénitentiaires comme signes de changements réels, tels : l’arrêt de la RGPP (fermeture des miradors), les fouilles intégrales, l’arrêt du DAVC et de la segmentation, etc.

Une nouvelle fois, cela devient très inquiétant, nous avons obtenu peu de réponses, nous vous livrons les éléments sur lesquels la ministre a répondu :

-  RGPP : elle doit nous donner une réponse rapide mais semble d’accord pour rouvrir une consultation globale, notamment sur la question des fermetures de miradors, y compris ceux des établissements touchés par le plan Mercier mais pas encore fermés.
-  Fouilles intégrales : elle ouvre une série de discussions au travers d’un groupe de travail.
-  Extraction judiciaire : nous lui demandons la diffusion du rapport de l’inspection, elle semble d’accord. Elle nous indique que 2013 sera l’année où elle consultera sur la question.
-  Parc pénitentiaire : Concernant l’ouverture de Lutterbach avec fermeture de Colmar et Mulhouse, la décision est prise mais elle souhaite l’annoncer en premier aux élus locaux. Elle dévoilera prochainement sa vision du parc pénitentiaire. Nous lui demandons la diffusion de différents rapports sur des sites ultramarins, elle est d’accord.
-  Sur le DAVC : Si tout nous semblait plié il y a peu tant « on » nous annonçait son retrait, il apparaît que la chose se complique tant des « forces » politiques contraires rament à contresens notamment à la DAP et dans les DISP. Il va falloir rapidement remonter au combat afin de ne pas se faire confisquer la démocratie sur cette question par une poignée minoritaire de réactionnaires.
-  Aucune réponse précise sur l’emploi, les organigrammes, les moyens budgétaires ni les statuts.

Pour la CGT Pénitentiaire, trois points fondamentaux se dégagent de plus en plus :

-  Comme nous le disions plus haut, Madame TAUBIRA a un discours et une vision claire et séduisante de ce qu’elle entend mettre en œuvre.Elle semble cependant bien seule sur cette ligne, comme si deux pouvoirs se côtoyaient : le ministère d’un côté, la DAP de l’autre, « électron libre », façonné par le précédent gouvernement. Nous estimons tout aussi clairement que des décisions politiques courageuses sont à prendre et nous l’affirmons désormais encore plus clairement : un souffle nouveau doit être lancé au sein de l’institution pénitentiaire.
-  La politique pénale n’est pas assez affirmée par le gouvernement qui veut donner trop de gages à trop de monde.
-  Les moyens budgétaires pour 2013 dans le cadre économique connu ne permettent pas des moyens des services et en emploi suffisant pour mettre réellement en place une politique et des missions publiques ambitieuses.

La CGT Pénitentiaire se place clairement du côté de l’action pour gagner de changements réels et pour ne pas se faire confisquer la parole par des lobbys contraires puissants.

Montreuil, le 11 janvier 2013

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