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La CGT reçue par la Ministre : Une véritable écoute !

mercredi 6 juin 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Les trois organisations syndicales de la CGT du ministère de la Justice ont été reçues ce lundi 4 juin par madame Taubira, Garde des Sceaux, entourée de plusieurs membres de son cabinet, dans un climat de respect réciproque qui est déjà un changement.

Nous avons noté que la Ministre s’approprie rapidement les dossiers, et qu’elle est réellement à l’écoute des Organisations Syndicales ; ce qui nous change vraiment après le passage de 3 ministres pour lesquels ces rencontres étaient de pure forme.

La Ministre nous a indiqué qu’elle refusait de se positionner aussi longtemps qu’elle n’aurait pas reçu l’ensemble des organisations syndicales du ministère. Cependant, à plusieurs reprises, nous avons eu des indications sur ses priorités et ses préoccupations ; la politique pénale occupant un axe central parmi celles-ci.

La CGT a pour sa part mis en avant les points suivants :

  • Les fortes attentes des personnels pour une réorientation des politiques et des choix politiques affirmés : tous les personnels ont besoin de savoir ce qu’ils vont devenir, et ne veulent plus vivre au jour le jour des restructurations ;
  • Connaître la situation réelle des finances du ministère après 5 ans de gouvernement de Droite : nous voulons savoir s’il y aura un collectif budgétaire. Nous avons réaffirmé dans ce cadre notre opposition au timbre fiscal à 35 euros pour le dépôt de toute procédure ;
  • La remise à plat des cartes qu’elles soient Judiciaires, Pénitentiaires ou PJJ, et pour l’heure un moratoire sur les fermetures de postes et de structures, et rediscuter des implantations territoriales qui ont créé des déserts judiciaires. Le gel de la mise en place des plates-formes (SAR, AP/PJJ) et l’abandon des PPP (partenariats public-privé) pour les Prisons, les palais de Justice ou les Centres Educatifs Fermés à la PJJ ;
  • Notre opposition à l’externalisation des missions de service public : transfert de compétences aux Huissiers, aux notaires, missions SPIP à l’Associatif, etc ...
  • Des orientations claires sur le sens de nos métiers et les conséquences statutaires qui en découlent même si elles ne relèvent pas toutes du seul ministère de la Justice. La clarification entre ce qui relève du régalien et ce qui est externalisable, notamment pour les SPIP qui ne sont pas dans le cœur régalien défini par la loi pénitentiaire où les personnels de la PJJ, pour lesquels le maintien d’une direction autonome ou leur fusion avec d’autres (qu’il s’agisse de leur fusion avec la pénitentiaire ou les collectivités locales), n’est pas tranché ;
  • Le dialogue social et les moyens pour ce dialogue, qu’il s’agisse du fonctionnement des CAP, des CT, des CCP et la nécessité de re-créer des CHS dans les prisons quelle que soit leur taille.
  • Des moyens pour l’action sociale (notamment les secours) et insister sur le fait que les organisations syndicales doivent être consultées sur le projet de budget Action Sociale à venir.

A la suite, nous avons indiqué nos priorités par Direction. La Ministre nous a indiqué en réponse sa disponibilité et celle de son cabinet pour traiter des dossiers spécifiques.
Elle a pris note de certaines urgences liées à la proximité des prochaines CAP au sein des Services Judiciaires ou pour les corps communs en ce qui concerne par exemple les postes dans les plates-formes.

Une grande partie de son énergie va être occupée par les questions budgétaires sur lesquelles elle va « devoir se battre », et nous attendons désormais les annonces qui ne manqueront pas d’arriver au lendemain des législatives.


La CGT a conclu sur sa disponibilité pour un dialogue social de qualité et son souhait de faire avancer les dossiers ... Nous avons senti une Ministre dans les mêmes dispositions d’esprit … Au moins sur ce point il y a du changement !

Concernant la Pénitentiaire :

La CGT Pénitentiaire a avisé le Garde des Sceaux, lors de cette première rencontre, du taux historique de la surpopulation pénale qui, incontestablement a des répercutions sur les conditions de travail et de vies des personnels pénitentiaires tous corps confondus.

Sur la question de la place et du rôle de la prison, la CGT Pénitentiaire a indiqué à madame la ministre les chantiers à mener le plus rapidement tels que :

•Rediscuter de la carte pénitentiaire, entre autre la fermeture de certains établissements ;

•Revenir sur la construction et le maintien de prisons à taille humaine situées au cœur des villes ;

•Redonner un sens au métier de surveillant qui ne doit pas se résumer simplement à un rôle de porte-clés mais qui doit participer comme les autres personnels à l’ensemble du processus pénal et pénitentiaire, notamment à la mission de réinsertion.

La CGT Pénitentiaire a aussi dénoncé la situation des établissements pénitentiaires de l’outre-mer, où les personnels rencontrent de graves difficultés avec une dégradation constante des conditions de travail. La situation de ces établissements fait apparaitre un contraste considérable des moyens alloués par rapport à la Métropole. Nous avons demandé au Garde des Sceaux d’avoir une vraie réflexion sur les établissements ultramarins.
Elle nous a affirmé qu’elle a mandaté un de ses conseillers sur les problèmes du centre pénitentiaire de Ducos afin de trouver une solution rapide et ne manquera pas de nous informer des arbitrages qui seront pris.

A propos des conditions générales de travail, la CGT Pénitentiaire a revendiqué la réinstauration des CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) dans les établissements pénitentiaires ayant moins de 200 personnels.

Nous avons attiré l’attention de Mme Taubira sur l’article 57 de la loi pénitentiaire relative aux fouilles, lui demandant de nous donner les moyens techniques afin que cette loi soit appliquée sereinement et efficacement et que les personnels ne soient pas exposés à de réels dangers.

La CGT Pénitentiaire a aussi demandé des gestes forts de la part de la ministre quant à une réorientation de la politique pénale.
Nous lui avons aussi indiqué notre impatience quant aux arbitrages budgétaires car, pour la CGT Pénitentiaire, ils seront des indications fortes pour l’avenir.

Sur la revalorisation statutaire et indemnitaire des personnels de surveillance, la CGT Pénitentiaire a demandé à la ministre que nous puissions revenir sur ce chantier afin d’avoir de réelles négociations en respectant la loi découlant des accords de Bercy. A ce jour encore, l’administration continue à traiter de tels sujets (indemnitaires et statutaires) à l’intérieur de groupes de travail, sans aucun engagement quant à la finalité de ce travail, et sans possibilité de déboucher sur de véritables accords.

La CGT Pénitentiaire a dénoncé le manque criant de personnels administratifs dans les établissements et dans les SPIP et la dérive en termes de responsabilité concernant les tâches de greffe pénitentiaire. Une revalorisation de leur statut doit être envisagée.

Par ailleurs, la situation des non titulaires est très inquiétante sur l’ensemble du ministère et l’application de la loi du 12 mars 2012 de pérennisation des agents non titulaires n’a pas été anticipée comme le protocole du 31 mars 2011 le prévoyait. La CGT a demandé à la ministre d’être très attentive sur ce sujet et de faire en sorte que les agents non titulaires puissent bénéficier de ces dispositions au plus vite, dans l’intérêt du service public.

La CGT Pénitentiaire a rappelé à quel point l’affaire de Pornic a laissé des traces.
Le climat d’inquiétude engendré par la possible mise en cause des professionnels ne peut perdurer. Nous devons pouvoir exercer nos missions dans la sérénité.
La CGT Pénitentiaire a alerté le Garde des Sceaux sur la réalité vécue dans les SPIP :

- explosion du nombre de prises en charges en milieu fermé et en milieu ouvert du fait de la politique répressive de ces dernières années ;

- multiplication des tâches et procédures suite à l’empilement de dispositifs législatifs incohérents ;

- bureaucratisation au détriment de l’accompagnement et perte de sens du métier.

La CGT Pénitentiaire a dénoncé les charges de travail démesurées (en moyenne 120 personnes par travailleur social jusqu’à des situations ubuesques de 400 par travailleur social). Alors que l’étude d’impact de la loi pénitentiaire évaluait les besoins à 1000 CPIP, aucun renfort notable de personnels n’a été engagé. Les seules réponses apportées à cette pénurie sont des menaces de restructurations, des réorganisations et des soi-disant « outils méthodologiques » tels le Diagnostic A Visée Criminologique –DAVC-, imposés sans concertation. La CGT Pénitentiaire a rappelé à la ministre que le DAVC est un outil de gestionnaires qui a également pour finalité le fichage des populations suivies. Il est largement et fortement contesté par les professionnels qui se sont exprimés depuis plusieurs mois (la CGT a remis l’ensemble des communiqués nationaux et locaux afin que le cabinet de ministre puisse étudier cette question au plus vite). Nous demandons sur cette question et celle de la segmentation qui devrait prochainement voir le jour, a minima un moratoire. Par ailleurs, nous souhaitons la mise en œuvre de réelles négociations sur l’élaboration des organigrammes des SPIP.

Il est impensable que l’administration pénitentiaire puisse continuer à dérouler ses réformes comme s’il n’y avait eu aucun changement de gouvernement. Il est plus que nécessaire de réinstaurer du dialogue et se remettre autour d’une table pour aborder ce type de questions. Concernant les SPIP, l’espace de dialogue qu’était le CTP-SE a disparu, ce que nous regrettons.

La CGT Pénitentiaire appelle de tous ses vœux d’autres choix politiques qui marqueraient une rupture avec celle du tout carcéral et qui donnerait toute sa place à une probation ambitieuse.
De nouvelles orientations en politique pénale ne peuvent que s’accompagner d’un travail sur les statuts des personnels, le contenu de leurs missions, le cadre déontologique (l’abrogation du code de déontologie qui n’en a que le nom et qui n’est qu’une émanation du statut spécial, carcan hérité de la guerre d’Algérie) et la reconnaissance des missions des SPIP dans le domaine régalien. La question de la formation initiale est centrale, nous demandons à ce qu’elle soit revalorisée et qu’il soit mis fin à la pré-affectation.

La ministre nous a assuré qu’elle entendait changer de méthode et donner toute sa place au dialogue social et que des réponses seront apportées prochainement.

La CGT Pénitentiaire sera très attentive, et continuera à être combattive afin de porter au mieux les revendications de tous les personnels.

Montreuil, le 6 juin 2012

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