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La CGT rencontre le directeur de l’administration

mercredi 24 août 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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La CGT rencontre le directeur de l’administration

Le mardi 23 août, une délégation de la CGT pénitentiaire a été reçue en audience par le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, Monsieur Henri Masse. En lien avec l’actualité pénitentiaire, la CGT a relayée les dossiers urgents à traiter, alors même que les questions budgétaires vont devenir l’actualité brûlante des semaines à venir.

Fermeture des miradors

Les chargés de mission de l’étude de la fermeture de certains miradors ont rendu leur rapport au ministère au mois de juin. Contrairement à ce que monsieur Lathoud (ancien DAP) avait affirmé avant l’été, l’arbitrage du ministère ne sera porté à la connaissance des syndicats qu’au dernier bimestre de cette année. L’expertise technique et budgétaire menée par l’administration pénitentiaire sur les alternatives préconisées pour compenser la neutralisation de certains miradors est en cours.

EPM (Établissement Pour Mineurs)

Suite à la mobilisation des personnels après les incidents survenus dans les EPM, un pré-rapport relatif à l’actualisation du guide méthodologique des EPM a été rendu au mois de juillet. Des préconisations y apparaissent notamment sur le projet pluridisciplinaire, la nomination des personnels en EPM, le rôle du binôme, l’affectation des détenus, le traitement des incidents, les équipements. La CGT, qui a largement porté ce mouvement, a à nouveau demandé à ce que les syndicats soient réunis, au plus vite, pour étudier ces propositions et leurs éventuelles mises en œuvre.

Entrée en formation de la 182ème promotion de surveillants

La CGT a fait part de son inquiétude face au report de l’entrée en formation à l’ENAP des lauréats du dernier concours de surveillants. Non informé à ce jour de cette situation, qui pourrait engendrer d’importantes difficultés pour les personnels concernés, le DAP s’est engagé à se rapprocher de l’ENAP pour éclaircir ce point.

Dotation civile

La CGT a demandé que cette question soit résolue au plus vite pour l’année 2011 et que cette dotation soit étendue aux CAI (Chargés d’Applications Informatiques) comme cela était le cas il y a quelques années.

Catégorie B pour les personnels de surveillance

La CGT a rappelé sa revendication sur le statutaire des personnels de surveillance, rappelant que la réforme de 2006, qui a multiplié les grades sans revalorisation salariale pour la majorité des surveillants, était un véritable échec. Cette réforme ne permettait pas de répondre aux besoins du terrain. Une des preuves étant la difficulté pour l’administration de définir précisément les missions de chaque grade. La CGT a rappelé qu’un relèvement du niveau de recrutement avec une autre répartition des responsabilités et une diminution des grades correspondait plus aux besoins actuels du service public pénitentiaire. Pour l’instant, le DAP ne semble pas ouvert à ce changement statutaire, même s’il ne nie pas la difficulté de faire aboutir la réforme 2006.

Formation initiale des CPIP

Il est ressorti de l’audience que la question de la pré-affectation n’était toujours pas tranchée. La CGT a une énième fois rappelé à quel point les conséquences de la pré-affectation étaient catastrophiques, et qu’il n’était pas acceptable que les stagiaires servent de palliatif aux carences en personnel.
Le DAP a fait savoir que la solution intermédiaire qui a été retenue pour l’organisation de la formation des CPIP16 n’était pas satisfaisante, pour les stagiaires comme pour les services. L’arbitrage définitif devrait intervenir après le 10 septembre, après consultation des DI (qui seraient favorables à un maintien de la pré-affectation).
La CGT a tout particulièrement insisté sur les enjeux à venir de la reconnaissance et de la valorisation de la filière, qui ne s’obtiendront pas avec des « méthodologies » ou des « fiches métier » mais par une reconnaissance officielle des compétences, qui passe par la validation de la formation initiale par un titre de niveau II. La loi mobilité de 2009 et l’organisation actuelle de la Fonction Publique rendent de fait caduques toute autre approche. A ce titre, nous avons rappelé au DAP que l’accès à la catégorie A pour d’autres catégories de personnels s’était fait par ce biais, et qu’il était important que les personnels désireux de poursuivre leurs carrières hors de la Pénitentiaire puissent faire pleinement valoir leurs compétences. Le DAP s’est engagé sur l’ouverture d’une négociation sur la formation initiale, soucieux de mettre un terme à l’instabilité du système actuel, tant sur l’organisation que le contenu, dès l’entrée en formation de la 17ème promotion. La CGT a d’ores et déjà annoncé qu’elle portera le débat sur le fond.

Bascule indiciaire du corps des CPIP

Le DAP a assuré que les calendriers annoncés en juin seraient tenus, et que la bascule de l’ensemble des personnels sur les nouvelles grilles indiciaires aurait lieu début septembre (mise en paiement en octobre ?).
Il a également annoncé le renforcement du bureau chargé de la gestion des carrières des agents cet été par deux nouveaux personnels.

Audit de l’inspection générale des finances et des services judiciaires dans les SPIP

Le DAP n’a pas souhaité communiquer sur le contenu du rapport de l’IGF-IGSJ (qui n’est toujours pas rendu public) ni sur les arbitrages en cours, si ce n’est pour expliquer que la question des organigrammes et de l’évaluation des charges de travail était bien au cœur des préoccupations, et qu’à ce titre ce dossier constituait une priorité pour l’année à venir.
La discussion a montré que le retard accumulé depuis des années sur ce dossier n’a pas permis à l’administration de défendre cette année encore auprès de Bercy les intérêts de la filière de manière objective et efficace. La CGT a rappelé à quel point elle avait été mobilisé sur cette question, mais qu’elle s’interrogeait aussi sur les différents groupes de travail parallèles, auxquels les organisations syndicales ne sont pas associées, et dont les conclusions se retrouvent dans les rapports d’audit qui ont fait suite à l’affaire de Pornic.

Prévention des suicides des personnels

La CGT a rappelé l’urgence du dossier tant le nombre de suicides des personnels pénitentiaires est inquiétant, tout particulièrement depuis le début de cette année (14 personnels de surveillance ont mis fin à leurs jours depuis le mois de janvier). La commission mise en place depuis octobre 2009, qui réunit les 3 syndicats représentatifs, les professionnels de la médecine de prévention et de l’action sociale, s’est réunie à plusieurs reprises. La CGT a demandé à ce que le calendrier des futures réunions des groupes de travail de l’administration pénitentiaire, qui doivent élaborer des propositions concrètes d’actions, soit communiqué pour la rentrée de septembre.

Résorption de l’emploi précaire

La CGT a demandé au DAP de se saisir de ce dossier afin de garantir la mise en œuvre des dispositifs prévus au protocole du 31 mars 2011 au sein de l’administration pénitentiaire. Le projet de loi sur la résorption de l’emploi précaire devant être soumis au Parlement à l’automne 2011, nous avons rappelé, après avoir déjà alerté le DAP sur cette question en juin et le conseiller technique du Garde des Sceaux en juillet, qu’il était indispensable de pouvoir identifier les personnels concernés, et de commencer à réfléchir sur la forme que pourrait prendre ces dispositifs d’intégration. La CGT a rappelé que ces personnels disposent de la culture professionnelle nécessaire à l’exercice des missions pénitentiaires, et que leur présence depuis des années dans l’administration, qui démontre de la nécessité de leurs fonctions et de la compétence acquise, devait trouver une concrétisation positive. La manière dont ils sont remerciés des années d’engagement dans les établissements n’est pas acceptable, et ils doivent pouvoir recevoir une information sur leurs droits. Compte tenu des contraintes budgétaires et des coupes dans les budgets d’intervention, l’administration ne peut se permettre le luxe de prendre plus de retard sur ce dossier, et doit anticiper sur les négociations à venir et la mise en œuvre des dispositifs d’intégration.

Questions budgétaires

La CGT a rappelé le manque d’effectifs de tous les corps professionnels de la pénitentiaire dans les établissements et services. L’administration n’a pas apporté de réponse sur le budget 2012. Elle a fait remarquer que les dotations en termes d’emplois ont été importantes ces dernières années pour l’administration pénitentiaire.
La CGT s’est inscrite en faux, rappelant que les créations « massives » de postes de ces dernières années correspondaient à un simple rattrapage de la pénurie structurelle de moyens qui alimente les débats depuis une décennie. Cette « augmentation » des moyens s’est faite sans prendre en compte la multiplication et l’évolution des missions confiée au service public pénitentiaire, mises en œuvre sans moyens supplémentaires et à marche forcée, sans réelle évaluation de leur impact sur les conditions de travail des agents et la qualité du Service Public.
Elle doit aussi être relativisée au regard de l’explosion de la population prise en charge depuis 10 ans, qui aboutit aujourd’hui à une situation inacceptable de surpopulation pénale et de saturation des SPIP qui pèsent lourdement sur les personnels.
Sans compter que l’on va très probablement assister à de nouvelles coupes dans les budgets d’intervention, qui se traduiront inévitablement par la réduction des moyens alloués à certaines missions (aménagement de peine, insertion) et activités (culture, formation…), alors que le montant des loyers versés aux groupes privés en charge de la gestion des établissements ne cesse de croître…

Dans le contexte de « rigueur budgétaire » que l’on connaît, les arbitrages budgétaires en cours et à venir vont lourdement peser sur l’avenir des personnels pénitentiaires, de leurs conditions de travail et du Service Public.

Montreuil, le 24 août 2011

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