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La boule dynamique ou l’esclavagisme pénitentiaire

vendredi 6 avril 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Suite à l’apparition et la progressive prolifération des services dits longs, (12 heures), on constate une multiplication des méthodologies de calculs horaires selon les établissements et l’entrée en vigueur du rythme de service.

M. d’Harcourt, DAP de l’époque, invite donc les organisations syndicales à la réalisation d’une ’’base de calcul’’ commune à tous, appelée La Charte nationale des services.

Entre autre il y est dit :

  • Que les services dits longs (12 heures) ne sont concevables que sur la seule base du volontariat.
  • Que le service 6 heures est et reste le service de référence de l’Administration Pénitentiaire.
  • Que le calcul des heures exigibles s’articule autour d’une boule à 2 mois pour les 6 heures, d’une boule à cycle généralement trimestrielle pour les services 12 heures et d’une annualisation pour les postes fixes.

Depuis 2008, la CGT Pénitentiaire se bat avec la volonté d’unifier nationalement les pratiques et les modalités dudit calcul, afin de garantir l’équité des traitements de l’ensemble des personnels !!!

Dans un souci de compréhension, il faut rappeler, surtout pour nos plus jeunes camarades, le fonctionnement de la boule à deux mois.

Le principe de la boule à deux mois suppose le report exclusif des heures négatives sur le mois suivant, le cumul sur plusieurs mois étant impossible. Au contraire de la boule dynamique où les heures négatives sont reportées indéfiniment et rattrapable au bon vouloir de l’administration.

Si nous convenons que l’agent pénitentiaire doit s’acquitter de ses heures parce qu’il perçoit un traitement mensuel, il est du devoir et de la responsabilité de l’employeur de solliciter son personnel à hauteur des heures dues. Il appartient, pour ce faire, au responsable du service des agents de borner, comme définies dans le temps, ses sollicitations autoritaires d’autant plus qu’il est aisé de générer administrativement un reliquat horaire négatif, lorsque aucune équipe n’est en congés annuels en septembre par exemple, et d’exiger en finalité grâce au principe de la boule dynamique le rattrapage de l’artificiel déficit 10 mois plus tard en Juillet/Aout …

Devant l’autisme de l’administration pénitentiaire et l’inégalité des traitements entre fonctionnaires, la CGT Pénitentiaire a entamé une procédure au tribunal administratif contre la boule dynamique depuis la fin d’année 2011.

Par cette action, la CGT Pénitentiaire entend purement et simplement obtenir la suppression l’application de la boule dynamique !!!

Montreuil, le 05 avril 2012


La Commission Nationale des Personnels de Surveillance

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