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La mise en application de la loi pénitentiaire a un coût, ce n’est pas aux personnels de le payer.

mardi 25 janvier 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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La mise en application de la loi pénitentiaire a un coût, ce n’est pas aux personnels de le payer.

Les discussions sur le projet de circulaire d’application de la loi pénitentiaire sur les fouilles ont eu lieu ce lundi 24 janvier. La CGT Pénitentiaire n’a pu que constater, après quatre heures de discussions, l’incurie de l’administration sur ce sujet. Elle n’a, à aucun moment, associé les personnels à la préparation de ce projet.

Si la CGT pénitentiaire a toujours assumé ses positions qui ont démontré leur pertinence dans le temps, nous savons que cette question génère sur les terrains des inquiétudes fortes et légitimes des personnels. Se prononcer en faveur de la fin de la fouille systématique des personnes détenues est une position responsable.

Nous pensons qu’un système moderne de détection s’impose et que les fouilles intégrales doivent être réalisées uniquement dans des situations justifiées.

Cette position n’occulte en rien le constat que la violence subie par les personnels pénitentiaires est une dramatique réalité.
Les causes de cette insécurité sont connues. En premier lieu, la surpopulation carcérale générée par des politiques pénales toujours plus répressives, frappent des populations qui n’ont pas ou plus leur place en prison. Face à cela, les personnels, en sous effectif, doivent gérer, dans des établissements inadaptés, des problématiques sanitaires qui ne relèvent pas de leurs compétences. Avec des moyens dérisoires, ils doivent répondre à des populations toujours plus désocialisées. Et comme si cela ne suffisait pas, il faut compter sur la trop répandue absence de considération de l’encadrement, dont les méthodes de management s’apparentent régulièrement à de la maltraitance.

Violence, solitude sur les coursives, déconsidération : tel est trop souvent le quotidien des personnels de surveillance.

Dès lors, comment un sujet aussi sensible a t-il pu être abordé dans de telles conditions ? Non association des personnels, communication des textes élaborés dans la plus totale opacité une semaine seulement avant les réunions ! Dans un tel contexte, que seuls les aveugles et les hypocrites refusent encore de voir, l’impréparation totale de cette incontournable réforme ne pouvait qu’alimenter les craintes de certains.

Les personnels sont dépositaires d’un savoir faire, d’une expérience et d’une connaissance pratique de ces problématiques, pas des kleenex que l’administration peut jeter une fois qu’elle s’est mouchée dedans !

S’il serait totalement irresponsable de la part de certains de faire croire aux personnels que la loi pourrait ne pas être appliquée, il en serait tout autant, de la part de l’administration, si elle ne mettait pas en œuvre tous les moyens nécessaires. Il est indispensable qu’elle assure aux personnels la sécurité qu’ils revendiquent légitimement.

Il ne s’agit donc plus aujourd’hui de se contenter d’annonces, mais de déployer rapidement, au sein des établissements, les moyens humains et les équipements technologiques nécessaires. L’enjeu est de taille : il s’agira de permettre le travail des agents dans les meilleures conditions possibles, de sécuriser les procédures pour éviter de mettre en jeu la responsabilité des personnels qui devront s’adapter aux nouvelles contraintes. L’administration doit payer le prix pour donner des garanties aux personnels et répondre à la crainte légitime, avant qu’elle ne se transforme en colère.

Pour la CGT Pénitentiaire, cela passe par un investissement massif pour l’acquisition de moyens techniques adaptés aux nouvelles contraintes. Que ceux qui ont bâclés la loi pénitentiaire lui donnent dès maintenant les moyens budgétaires nécessaires à sa mise en application concrète sur les terrains ! La CGT Pénitentiaire a également rappelé à l’administration qu’il était de son rôle de s’assurer de la compatibilité légale de certains équipements (détecteur de métaux par système d’imagerie par ondes millimétriques), et qu’elle cesse de se réfugier derrière un vide juridique pour ne pas se pencher activement sur cette question.

La technologie ne pouvant remplacer les hommes, la revendication pour la création d’emplois qui a mobilisé l’intersyndicale en novembre et décembre 2010 est plus que jamais d’actualité …

Il est donc indispensable, que dans chaque établissement, les personnels puissent être assurés de la mise en œuvre à court terme des moyens nécessaires. Les personnels ne peuvent se contenter d’une note de service type. Les questions de mise en œuvre pratiques doivent être résolues par des réponses simples et pragmatiques.
Il appartient donc aux directions interrégionales de débloquer les moyens pour former, informer, répondre aux questions, accompagner les personnels.

Sur un plan pratique, la CGT Pénitentiaire refuse catégoriquement que les personnels de surveillance soient sollicités pour gérer la paperasse induite par les procédures. La CGT prévient qu’elle n’acceptera pas que la chaîne de responsabilités ne soit pas limitée au corps de commandement, seul à même d’ordonner les fouilles. En aucun cas, le personnel de surveillance ne doit endosser cette responsabilité.
De plus, l’administration se doit d’apporter des garanties aux personnels qui ne doivent, à aucun moment, être tenus responsables de la pénétration en détention d’objets prohibés, armes, stupéfiants, etc. introduits par des personnes détenues pour lesquelles aucun ordre de fouille n’a été décidé.

La CGT Pénitentiaire met donc en garde l’administration. A l’occasion de cette réunion, nous avons été informés qu’elle a saisi le Conseil d’Etat pour pouvoir étendre la délégation de signature du chef d’établissement aux majors et premiers surveillants, qui pourraient, dès lors, donner l’ordre de procéder à une fouille. C’est tout simplement inacceptable ! A chacun ses responsabilités, à chacun de les assumer et de toucher le salaire qui correspond !

L’argument du manque de personnel d’encadrement, notamment à l’occasion du service de nuit et des week-ends, n’est pas entendable, même justifié par le besoin de réactivité. S’il manque du personnel, que l’administration en recrute ! Où alors, qu’elle ouvre immédiatement la négociation sur l’accès à la catégorie B pour le personnel de surveillance afin de reconnaître ses nouvelles responsabilités. On pourra alors discuter…

Enfin, la CGT Pénitentiaire refuse tout aussi catégoriquement que la décision de fouille soit mise en œuvre oralement. Il est de la responsabilité des directeurs d’établissement d’anticiper les situations à risque pouvant justifier de la mise en œuvre d’une procédure de fouille, qu’elle s’applique à un ou plusieurs individus. L’administration prend bien soin de mettre en avant la notion de « traçabilité » des procédures, mais a en revanche beaucoup plus de mal à répondre à la question de savoir comment elle compte la garantir pour des ordres donnés oralement. Les personnels de surveillance, dans le contexte de défiance qui règne au sein des établissements, ne peuvent se contenter d’aussi peu de garanties.

La mise en application de la loi pénitentiaire a un coût, ce n’est pas aux personnels de le payer.

Ne pas donner demain aux personnels de surveillance les moyens pour faire face à cette nouvelle évolution de leurs pratiques professionnelles, ne pas reconnaître et valoriser leurs compétences et leur rôle indispensable, risquer de voir s’accroître les conflits en détention en laissant les personnels seuls en première ligne, relèverait d’une dramatique inconséquence de l’administration.

La CGT Pénitentiaire annonce qu’elle s’y opposera

avec la plus ferme détermination !

Montreuil, le 25 janvier 2011

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