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La réforme statutaire pas qualifiée ? (ou la loi des séries)

vendredi 18 juin 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Réforme statutaire pas qualifiée ?

La CGT a appris mardi l’annulation du CTPSE qui devait traiter de la réforme statutaire de la filière insertion et probation. La DAP indique que l’examen des textes est donc reporté (a priori au plus tôt en septembre). Selon l’administration, les textes transmis en mars à la DGAFP et à Bercy pour « examen technique » ne sont pas revenus,
en raison d’un encombrement trop important.

Cette nouvelle signifie d’ores et déjà que le calendrier annoncé par la DAP et son partenaire syndical ne pourra pas se tenir. Par ailleurs, on peut nourrir des inquiétudes légitimes sur le devenir de la revalorisation promise. Le contexte de rigueur budgétaire annoncée, ainsi que les incertitudes qui pèsent sur la faculté de la DAP à honorer
la masse salariale pour 2010 ne sont pas de nature à nous rassurer. Reculer, ou revoir encore à la baisse le projet de revalorisation, après avoir déjà kidnappé le mouvement de 2008 pour mieux satisfaire les projets de la DAP, consacrerait le franchissement d’un niveau supplémentaire dans le lamentable.

Devant cette débâcle annoncée, le seul signataire du protocole a annoncé quitter le comité de suivi, qui, à l’heure actuelle, n’existe donc plus.

Constatant la permanence de cette succession de revers (au détriment de la profession), la CGT pénitentiaire demande à l’administration pénitentiaire de revoir sa position et d’associer notre organisation syndicale aux discussions. En ce sens, nous avons demandé à ce que soit rajouté à l’ordre du jour du CTPAP (Comité Technique Paritaire de l’Administration Pénitentiaire) du 5 juillet la question de la réforme statutaire, et à avoir accès à l’ensemble des projets de texte.

Par ailleurs, nous avons sollicité, avec l’appui de l’UGFF (Union
Générale des Fédérations de Fonctionnaire), un entretien auprès de la DGAFP. De plus, si les textes statutaires venaient à être examinés par le conseil supérieur de la fonction publique, les représentants CGT interviendront là aussi pour amener de la transparence là où règne une franche opacité.

Si, comme le dit la DAP, rien n’est remis en question, il est alors plus que temps d’informer les personnels du contenu exact des textes qui engageront l’avenir de l’ensemble des agents !

  • Le statut des CPIP :

Quid de la définition des missions ? La mission de réinsertion est-elle maintenue ? Qu’en est-il de la prévention des effets désocialisants de l’incarcération ? Du maintien des liens familiaux ? Ces compétences sont elles déjà déléguées au privé ? De quel degré d’expertise criminologique va-t-on nous affubler à la place ?

  • La grille indiciaire :

Quels sont les détails de la grille transitoire : durée totale, récupération de l’ancienneté dans l’échelon ? Quel est le
déroulé de carrière précis sans la future grille ?

  • Le régime indemnitaire :

Quel montant pour l’IFO (Indemnité de Fonction et d’Objectifs) ? Quels mécanismes de modulation ? Est-ce compatible avec la NBI politique de la ville ? L’IFO est-elle suspendue pendant les congés maladie ?

  • Les dispositions et objectifs concernant l’avancement :

Quel prévisions concernant le taux de promotion d’un grade à l’autre ? Quelles conditions d’ancienneté ? Quel objectif de pyramidage ? Quelles modalités pour l’examen professionnel ?

  • Le gel sur le premier poste :

A l’heure où la pré-affectation est remise en question (ce qui est d’ailleurs une avancée extrêmement positive), ne vaut-il pas mieux reprendre de fond en comble la question de la stabilité dans les services ? Le gel sur le premier poste ne comporte t’il pas des effets pervers bien plus importants que les avantages supposés ? Les CIP
14 seront-ils concernés alors qu’ils sont entrés dans l’administration pénitentiaire sur d’autres bases ?

  • Les CSIP :

Quelle durée pour leur intégration dans le corps des DIP ? Vont-ils subir une mobilité forcée ou seront-ils « dipés » sur place ? Quel sera le régime indemnitaire des DPIP ?

  • Les Assistants de service social :

Malgré les nombreuses relances, la DAP ne donne toujours pas les éléments d’informations nécessaires au choix qu’on leur demande d’effectuer. Quel devenir pour les ASS qui ne feraient pas le choix d’intégrer ? Quelles missions ? Sur quels sites ? L’administration pénitentiaire tient-elle vraiment à se passer de 300 professionnels de la « lutte contre la récidive » dans un contexte de sous-effectif permanent ? Dans le cas contraire, quelles perspectives leur sont offertes ? Quelles garanties dans l’avenir proche et à long terme ?

Après un an de discussions, le nombre de points qui restent sans réponse est conséquent. Et alors que la réforme statutaire est suspendue à un avenir hypothétique, les expérimentations fumeuses battent leur plein, notre identité professionnelle est toujours bafouée, la pression est mise sur les PPR au mépris des engagements pris,
les réorganisations de service s’enchaînent et l’accroissement de la charge de travail nous conduit toujours à travailler avec la tête sous l’eau.

Nous attendons donc de la part de l’administration qu’elle donne suite aux demandes de la CGT, qu’elle associe les organisations
représentatives aux discussions, et qu’elle mette tout en oeuvre pour
informer l’ensemble des collègues le plus rapidement possible. Par ailleurs, comme nous l’avons déjà fait, nous actionnerons tous les leviers nécessaires pour défendre les intérêts des personnels.

Montreuil, le 18 juin 2010

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