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Le 7 septembre, faire reculer le gouvernement sur la réforme des retraites !

mardi 24 août 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Le 7 septembre, faire reculer le gouvernement sur la réforme des retraites !

Le 7 septembre le texte du projet de loi portant réforme des retraites est présenté à l’Assemblée Nationale, selon la procédure d’urgence, qui réduit à une seule lecture dans chaque assemblée le débat sur le projet de loi. C’est maintenant qu’il faut agir pour une vraie réforme assurant le financement de la retraite à 60 ans, avec 75% du salaire d’activité pour une carrière complète. Cette réforme fait payer aux fonctionnaires le prix fort. Le recul de l’âge de la retraite est aggravé par les mesures spécifiques sur le minimum garanti et les mères de trois enfants. Le gouvernement attend 29,5 milliards en 2020 de « rendement financier » de cette réforme. Seulement 4,6 milliards de hausses de taxes et d’impôts sur les hauts revenus et le capital, mais 20,2 milliards pour le recul de l’âge de 60 à 62 ans, dont 5 milliards pour les fonctionnaires et contractuels de droit public. Et 4,9 milliards en plus pour les mesures spécifiques aux fonctionnaires. Le prix de la réforme pour la Fonction publique serait de 10 milliards d’euros en 2020 sur 25 milliards de ponction sur les salaires et les retraites, soit 40% de l’effort alors que les Fonctions publiques représentent 20% de l’emploi salarié en France.

L’abandon de la retraite à 60 ans :
Pour tous les salariés l’âge d’ouverture du droit à la retraite passerait de 60 à 62 ans d’ici 2016, et la limite d’âge de 65 à 67 ans, comme l’âge d’annulation de la décote (-5% par année manquante en 2015 dans la Fonction publique). Avec une augmentation de la durée d’assurance à 41 ans en 2012, 41,5 ans en 2020, et une entrée de plus en plus tardive dans le monde du travail, cette mesure va contraindre de nombreux salariés à travailler bien au-delà de 62 ans. Le gouvernement attend 4,2 milliards d’euros de cette mesure dans la fonction publique en 2020, auxquels se rajouteront l’effet des mesures d’âge concernant les contractuels de droit public dépendant du régime général, soit près de 5 milliards d’euros au total.

L’alignement du bénéfice du minimum garanti sur celui du minimum contributif :
La réforme supprime le minimum garanti (1067 euros pour 40 ans de service) aux agents qui n’ont pas une durée d’assurance complète et qui souhaitent partir avant la limite d’âge de 65 ans aujourd’hui, et 67 ans prévus par la réforme. La baisse de la pension peut aller jusqu’à 200 euros pour des pensions souvent inférieures à 1000 euros. Un fonctionnaire civil sur quatre est parti en retraite en 2008 avec une pension relevée au minimum garanti (+130 à +150 euros en moyenne), un sur deux dans la fonction publique territoriale, en général à 60 ans ; soit 30.000 personnes dont 20.000 femmes. La réforme veut contraindre les fonctionnaires les plus modestes à travailler jusqu’à 67 ans pour une pension a minima !
En 2020 cette mesure diminuera les dépenses pour les pensions les plus faibles de 1 milliard d’euros dont 700 millions pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. C’est la mesure la plus injuste et la plus scandaleuse prise pour la Fonction publique.

La suppression du départ anticipé des mères de trois enfants : Ce droit est totalement supprimé pour les femmes qui auront trois enfants et 15 ans de service après le 1er janvier 2012. Une nouvelle retraitée sur cinq, 15.000 femmes ont utilisé ce droit en 2008. Ce qui montre que de vraies difficultés existent pour une meilleure articulation entre vie de famille et travail et pour supporter la pénibilité du travail, les infirmières et aides-soignantes par exemple étant les premières concernées.

L’objectif du gouvernement est simplement d’attaquer encore les droits des femmes et de les contraindre à travailler le plus tard possible. Il attend de cette mesure 900 millions d’économies en 2020.
Pour les femmes qui conserveront le droit au départ anticipé le mode de calcul sera celui de leur année de naissance, pour les demandes faites à partir de 2011. La perte sera de 20% à 25% d’une pension calculée avec les règles antérieures à 2004, ce qui enlèvera leur liberté de choix aux femmes. Pour l’instant, d’après les informations de la CGT, il est prévu que le minimum garanti ne bénéficie plus aux départs anticipés des mères de trois enfants dès la publication de la loi au journal officiel, prévue à l’automne 2010. Alors qu’un tiers de ces départs se font au niveau du minimum garanti, les deux tiers dans la territoriale ! Y compris les demandes faites avant le 31 décembre 2010 seraient donc concernées, ce qui peut entraîner une forte baisse de la pension indiquée au moment du dépôt de la demande.

La hausse du taux de cotisation des fonctionnaires de 3% du salaire :
Le gouvernement a décidé le principe du gel des salaires du 1er juillet 2010 à 2013, soit une nouvelle baisse de 6% du point d’indice. De 2000 à 2010 le point d’indice a déjà perdu 9% de sa valeur et 14% depuis 1984.
Le passage du taux salarié de cotisation retraite de 7,85% à 10,55%, c’est 3% de baisse de pouvoir d’achat supplémentaire. Les employeurs publics prendront ainsi 3 milliards d’euros en 2020 dans la poche de leurs agents. L’étalement de la mesure sur 10 ans ne change rien au fait qu’en 2020 chaque fonctionnaire aura perdu 40 à 70 euros par mois selon sa catégorie !

Le « service actif » : Le « service actif » reconnaît collectivement, par corps, la pénibilité dans la Fonction publique, et donne droit à un départ anticipé en général à 55 ans. Le ministre de la Fonction publique affirme que « l’approche historique de la pénibilité dans la Fonction publique, le service actif, est préservée », mais fait passer la limite d’âge à 57 ans. Pour les salariés du privé, la réforme prévoit une reconnaissance individuelle de la pénibilité sous la forme d’une retraite pour invalidité « bis » à 60 ans sans décote. La coexistence de deux systèmes de reconnaissance de la pénibilité est intenable sur le moyen terme, et le gouvernement cherchera à remettre en cause le service actif dans la Fonction publique, comme il le fait pour les 250.000 infirmières.

L’Etat a décidé de geler sa contribution au financement de la retraite de ses fonctionnaires au niveau de 2010. Avec la mise en place d’un Comité de pilotage des régimes de retraite totalement sous son contrôle, chargé de proposer « l’ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation financière des régimes de retraite », cette mesure de gel permettra de justifier de nouvelles mesures attaquant encore les droits des fonctionnaires. La réforme actuelle n’est pas la dernière, mais prépare la suivante, et le dit clairement, puisqu’elle est prévue en 2018.

La CGT revendique une véritable réforme des retraites :

maintien de l’ouverture du droit à la retraite à 60 ans,

une pension de 75% du salaire de référence, dans le privé celui des 10 meilleures années, dans la Fonction publique celui des 6 derniers mois primes comprises,

la défense et l’amélioration du code des pensions civiles et militaires,

un minimum de pension pour une carrière complète équivalent au SMIC,

une reconnaissance collective de la pénibilité pour tous les salariés concernés du public comme du privé, et le droit au départ anticipé à 55 ans dans le privé,

la consolidation et l’amélioration des droits familiaux pour les mères et des droits conjugaux comme la pension de réversion,

un financement à la hauteur des besoins pour porter progressivement la part du PIB consacrée aux retraites à 18% en 2050,

faire contribuer tous les revenus salariaux et les revenus financiers des entreprises au financement des retraites,

une politique de l’emploi efficace pour les salariés de moins de 30 ans et de plus de 50 ans, des recrutements à la hauteur des besoins dans la Fonction publique,

la mise en extinction de la retraite additionnelle sur les primes de la Fonction publique.

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