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Lettre Directeur AP - Dialogue social

mardi 28 février 2017  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Montreuil, le 27 février 2017
A
Monsieur Philippe GALLI
Directeur de l’Administration Pénitentiaire
13, Place Vendôme
75042 – PARIS Cedex 01

Monsieur le Directeur,

Le 22 février 2017, vous écrivez aux membres du comité technique de l’administration pénitentiaire (CTAP) votre regret que l’ensemble des membres qui le composent, de tous les syndicats représentatifs, CGT, UFAP et FO, ont « manifesté un refus de participer » à la séance du comité du 20/02.

En filigrane, la démarche rédactionnelle est d’un grand classique : Vous renvoyez aux seuls syndicats, une responsabilité qu’ils porteraient de par leur boycott, sur le retard que pourront prendre certaines mesures « attendues » sur les établissements et services.

Également, vous écrivez que pour vous, « le comité technique reste l’instance de concertation sociale de référence pour notre administration, qui doit pleinement être mise à profit pour échanger, même si nous pouvons bien sûr avoir des désaccords. »

Nous mesurons là effectivement tout ce qui nous sépare de vous sur ce sujet.

Le comité technique (CT) ne peut être résumé à un seul moment d’échange, sous peine d’y débattre dans le vide pendant dix heures, comme ce fut le cas le 02/02/2017. C’est plus largement la question du dialogue social qui est posée. Nous nous répétons car nous l’avons déjà dit et écrit : Ce n’est pas par rapport au nombre de réunions et d’heures passées dans celles-ci que se mesure le dialogue social
et sa qualité.
Nous vous rappelons au passage que le comité technique est aussi et surtout un moment de vote, le dialogue étant censé avoir été largement mené en amont, lors des groupes de travail préparatoires.

En 2008, les « accords de Bercy » de mai et le relevé de conclusions de juin signé par la majorité des syndicats de la Fonction Publique de l’état, faisaient pourtant prendre une tout autre tournure à ce dialogue.

Déclinaison juridique de ces accords, le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’état, formalisait la notion de CT à la place de CTP. Rappelons que par le passé, la parité administrative votait et, dès lors qu’il y avait partage des voix, « l’avis était réputé avoir été donné », en faveur de l’administration s’entend.

Donc, pour rénover le dialogue social, gouvernement et syndicats s’entendaient pour écrire dans un relevé de conclusions : « La question de la composition paritaire des instances pose la question de la représentation la plus efficace et la plus légitime possible de l’administration en leur sein. Celle-ci devra évoluer pour échapper à la critique du formalisme.
Cette évolution donnera un nouveau sens à l’expression des organisations syndicales, en mettant davantage en avant leurs positions respectives et en plaçant plus nettement l’administration devant ses responsabilités. »

C’est en ce sens que seule vote désormais la représentation syndicale lors de ces comités techniques. Pour aller jusqu’au bout du processus de rénovation, les partenaires, état et syndicats, formalisaient ceci : « Lorsque les projets dont sont saisis les comités techniques suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l’instance sera organisée ».

Partant des esprits voulus par les « accords de Bercy », il n’est pas acceptable que plusieurs textes reviennent une deuxième fois dans un comité sans même qu’aucune ponctuation n’a été modifié. En ce qui concerne les membres de la CGT Pénitentiaire au CTAP, ils ne souhaitent pas un dialogue social aussi galvaudé.

Mais pire, c’est l’esprit même du dialogue actuel qui fait défaut : De nombreux textes sont approuvés tout au long de l’année. Lorsque ça coince, c’est aussi sur la méthode « au pas de charge » que des désaccords surviennent. Est-ce anormal de vouloir parfois prendre plus de temps sur un sujet alors qu’en précipitant les choses comme actuellement, des erreurs de forme et de fond, rédactionnelles, peuvent voir le jour ?

Enfin, nous ne sommes pas dupes du calendrier politique et de cette volonté actuelle,
contreproductive, de légiférer et décréter « à tour de bras », sans aucune marge de manoeuvre possible, qu’elle soit sur les moyens et/ou les idées.

Selon nous, il devient urgent de mettre à plat la question du dialogue social et des droits syndicaux dans l’administration pénitentiaire.

Nous vous remercions pour votre attention.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de notre très haute considération.

Christopher DORANGEVILLE Alexis GRANDHAIE
Membre titulaire au CTAP Membre titulaire au CTAP

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