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Lettre Ministre CHS CT S

vendredi 27 juin 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Madame la Ministre,

Le projet de circulaire relatif aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 sera examiné à l’ordre du jour du CTM du 3 juillet 2014.

Sur la partie qui fait référence aux CHS CT spéciaux, le projet de
circulaire précise : « l’article 10 de l’arrêté du 8 août 2011 prévoyait la création d’un CHSCT spécial dans chaque établissement pénitentiaire dont l’effectif d’agents est d’au moins deux cents... Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2014, d’une part, que la création des CHSCT spéciaux dans les établissements pénitentiaires ne relève pas de la compétence du garde des sceaux mais de celle de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires et, d’autre part, que les termes « dans … deux cent. » sont annulés.
En conséquence, il appartient à chaque directeur interrégional des services pénitentiaires d’apprécier l’opportunité de créer un CHSCT spécial dans les établissements pénitentiaires de son ressort, en lien
avec la sous direction des ressources humaines de la DAP »

Aux termes de l’arrêté du 8 août 2011, en sa version consolidée le 6 juin 2014, par application de l’arrêt du Conseil d’Etat (et donc en vigueur) à la date de ce jour, et donc à la date des élections futures, il résulte :

D’une part, l’article 3 ne figure plus dans la version consolidée et ce par l’effet de l’arrêt du Conseil d’Etat ;

D’autre part, l’article 10 est également modifié par le Conseil d’Etat, décision n° 353470, 353529, 353580 du 12 février 2014, article 1er : « Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué dans chaque établissement pénitentiaire. Sa compétence s’exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l’égard de l’ensemble des personnels de l’établissement au sein duquel il est constitué. »

Il n’est nullement laissé par cette rédaction une possibilité de choix, et d’une quelconque appréciation d’une quelconque opportunité qui serait offerte aux directions interrégionales en lien avec la sous direction des ressources humaines de la DAP. Le texte est clair et impératif « un comité … est institué … » et non peut être institué, seule formule qui pourrait laisser une maîtrise d’un choix quelconque.

La CGT comprends que le temps nous est compté mais ne peut laisser faire car il y a nécessité d’instaler dans chaque établissemnt et service de plus de 50 agents un CHS CT Spécial.

La CGT vous demade de faire préparer par vos services les modifications utiles sur une question sur laquelle elle entend recourir le cas éhéant.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma très haute considération.

David TORRES
Secrétaire général de la CGT Pénitentiaire

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