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Lettre Ouverte de la CGT Pénitentiaire à Monsieur le Ministre de la Justice

lundi 13 février 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Monsieur le Ministre,

La CGT Pénitentiaire porte, depuis de longues années, une revendication phare pour les personnels de surveillance. Effectivement, la revalorisation statutaire, avec pour objectif le passage de la catégorie C à la catégorie B pour les surveillantes et surveillants, est une exigence pour notre organisation syndicale mais surtout elle répondrait aux besoins réels de notre service public. Par ailleurs, elle correspondrait à la réalité des recrutements.

En effet, au-delà de la revalorisation salariale que représenterait cette modification statutaire, celle-ci serait aussi la contrepartie d’une revalorisation de nos missions, d’une formation plus importante et mieux adaptée au métier et d’une modernisation des pratiques professionnelles.

En cela, la CGT Pénitentiaire est consciente que cette revalorisation statutaire doit découler d’un accord entre le Ministère de la Justice et les syndicats représentatifs. Les différents groupes de travail proposés par le Directeur de l’Administration Pénitentiaire (DAP) doivent déboucher pour se concrétiser en actes, sur un accord validé engageant les signataires et le Ministère à appliquer les décisions des négociations.

Depuis les accords de Bercy, que la CGT a signés, les règles ont évolué positivement en matière de négociations entre les syndicats et les Ministères. Aussi, la CGT Pénitentiaire souhaiterait que vous appliquiez les règles et organisiez une rencontre avec tous les syndicats concernés pour que nous puissions, ensemble, élaborer le cadre des futures négociations via une charte ou un règlement général relatif à la négociation, comme le prévoit la circulaire Fonction Publique –FP- du 22 juin 2011. La CGT Pénitentiaire en a déjà fait part au DAP lors de la rencontre bilatérale du 7 février 2012.

En effet, les négociations en vue d’un futur accord doivent se dérouler au niveau ministériel dans la mesure où le volet statutaire concernant les personnels pénitentiaires relève exclusivement de la compétence du Ministère de la Justice et non de la DAP. En ce cas, l’organisme de référence pour l’accord est le Comité Technique Ministériel. Les syndicats pouvant s’associer à la négociation sont ceux qui ont au moins un siège à cette instance (cf. : III de l’article 8 bis de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, consolidée au 19 mai 2011 et circulaire FP du 22 juin 2011 NOR-BCRF1109888C).

Dans un souci d’efficacité, d’équité, de respect de la Loi et de transparence, je vous demande de mettre en place au plus vite, Monsieur le Ministre, cette réunion de travail afin que nous puissions établir l’application de ces règles de négociations et un calendrier rigoureux sur les différentes étapes.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, de recevoir mes sincères salutations.

C. Verzeletti,
Secrétaire Générale de la CGT Pénitentiaire,

Montreuil, le 13 février 2012

Copie au DAP
Copie au ministre de la fonction publique

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