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Lettre ouverte commune OS de la Fonction Publique Ministre de la Fonction Publique Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel Fonction Publique d’Etat

mercredi 29 janvier 2014  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le projet de création d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat (IFSEEP), ayant vocation à se substituer à la Prime de fonctions et de Résultats (PFR), présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat le 6 novembre 2013 n’a pas recueilli d’avis favorable des organisations syndicales. Seule la CGC s’est abstenue, les autres organisations ont voté contre.

Malgré ce rejet quasi-unanime, vos services ont convoqué ce mercredi 22 janvier 2014 les organisations syndicales à une réunion de concertation sur la circulaire d’application de l’IFSEEP, alors que le décret n’est pas paru au Journal Officiel et que la version actualisée du projet n’a pas été communiquée.

Vous comprendrez aisément qu’une telle tentative de passage en force n’est pas de nature à établir un dialogue social serein.

Nos organisations étaient, et demeurent, favorables à l’abandon de la PFR dont nous avons pu constater les aspects négatifs sur la mobilité et sur la rémunération des personnels de par son caractère individualisé.

L’IFSEEP, se révèle aujourd’hui être un système de rémunération, plus complexe, allant vers plus d’individualisation et tout aussi néfaste pour la mobilité. A bien des égards, elle nous semble aggraver la situation créée par la PFR.

Nous considérons qu’il n’y a aucun caractère d’urgence à étendre à l’ensemble des corps de la FPE un nouveau régime indemnitaire de ce type. Il devrait s’inscrire dans une réflexion plus globale sur les rémunérations.

Nous adhérons à votre proposition d’un rééquilibrage du régime indemnitaire dans le revenu global au profit du traitement indiciaire. Or l’IFSEEP prend l’orientation inverse.

Décider, aujourd’hui, d’une nouvelle conception de l’indemnitaire, c’est préempter des choix qui pourraient être révisés à moyen terme.
C’est pourquoi, les organisations syndicales signataires vous sauraient gré, Madame la Ministre, de prendre les mesures nécessaires à la non publication du décret sur l’IFSEEP et de surseoir aux travaux sur la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, dans l’attente des discussions engagées dans le cadre de l’agenda social sur les parcours professionnels et les rémunérations.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.

Paris, le 28 janvier 2014

Pour la CFDT Fonctions publiques Brigitte JUMEL
Pour la CFTC –FAE Denis LEFEBVRE
Pour la CGT Fonction Publique Jean- Marc CANON
Pour l’UIAFP-FO Christian GROLIER
Pour la FSU Bernadette GROISON
Pour Solidaires Fonction publique Thi-Trinh LESCURE
Pour l’UNSA Fonction publique Guy BARBIER

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