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Lettre ouverte : Suppression du bon spécial de transport de bagage, fret

mercredi 30 juin 2010  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Lettre ouverte : Suppression du bon spécial de transport de bagage, fret

Monsieur le directeur,

Par la présente, je me permets d’attirer votre attention sur la note 14733 du 21 janvier 2010 ayant pour objet « la suppression du bon spécial de transport de bagage (fret) ».

Le fret fait partie intégrante des droits reconnus aux agents en matière de congés bonifiés. Il est à la charge de l’employeur public ; il découle de l’application de textes réglementaires. Il est mis en œuvre depuis des années, et cela sans tenir compte du contrat de transport entre l’employeur public et la compagnie aérienne.

L’employeur public peut négocier avec une compagnie aérienne le poids des bagages en soute pour les agents. Cela relève du contrat de transport avec le client, mais n’exonère pas la prise en charge du fret (10 kgs par personne) par l’employeur public. Les franchises de bagages en soute supplémentaires autorisés par Air France, Air Caraïbes, Air Austral et Corsair ne sont que des gestes commerciaux. Ces offres sont aussi applicables au citoyen lambda. Ne dépendant exclusivement du contexte économique actuel, il n’y a aucune garantie sur la durée de ces offres, cela finira ainsi par causer un préjudice financier aux agents.

Une note ou une circulaire ne peut pas avoir de portée réglementaire dans l’application des textes. C’est le « fait du prince », notamment en absence de négociations avec les organisations syndicales.

Par ce courrier, la CGT Pénitentiaire vous demande le retrait immédiat de cette note, et le retour à l’ancien système qui est plus juste et surtout plus sûr.

Dans le cas contraire, la CGT Pénitentiaire se réserve le droit de se pourvoir en recours administratif et au tribunal administratif, si nécessaire, pour le retrait d’une note unilatérale contre les intérêts financiers des agents.

Veuillez, monsieur le directeur, accepter mes respectueuses salutations.

S. ABDALLAH

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