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Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, relative au rapport Vannest

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Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, relative au rapport Vannest

Montreuil, le 7 septembre 2010

Céline VERZELETTI
Secrétaire générale de l’UGSP-CGT

À
Madame le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Objet : Rapport sur le travail d’intérêt général

Madame le ministre de la justice et de libertés,

Nous avons pris connaissance des propositions formulées par M. Vanneste, auteur du rapport sur le travail d’intérêt général.

Nous nous étonnons de ne pas avoir eu connaissance de la commande qui avait été confiée à M. Vanneste, de l’absence d’audition de professionnels de terrain ou de représentants des organisations syndicales concernées.

Certes, le rapport produit a l’intérêt de présenter un constat sur les mesures de TIG et de sursis-TIG, dont le suivi est confié aux personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les
principales difficultés relevées quant à l’exécution de la mesure de TIG tiennent par ailleurs essentiellement au sous effectif permanent dans ces services. Les récents recrutements ne suffisent malheureusement
pas à compenser l’augmentation du nombre de personnes suivies
(croissance à deux chiffres en milieu ouvert). Il est fort regrettable que ce manque de personnel ne soit pas plus mis en avant et que le
renforcement des SPIP ne constitue pas, en lui-même, une des propositions du rapport. C’est pourtant une des conditions essentielle à la mise en oeuvre des propositions 15 et 16 qui visent à développer
l’offre de postes TIG.

Certaines propositions ne sont pas dénuées d’intérêt. La question de la simplification de la procédure d’habilitation est notamment un élément souvent cité par les terrains tant la procédure
actuelle représente un frein considérable au développement des lieux d’accueil (proposition 24). La formation des tuteurs, la mise à jour des lieux d’accueil, l’information aux juridictions sur le nombre de
postes disponibles, la question de la responsabilité des affectations, mériteraient aussi d’être discutées.

En revanche, le rapport formule nombre de propositions qui apparaissent particulièrement infondées, et qui, si elles venaient à trouver une traduction législative, constitueraient des erreurs
fondamentales, tant sur la mise en oeuvre pratique des mesures que sur la conception du service public et du sens de cette mesure de justice en milieu ouvert.

L’augmentation de la durée maximale légale du TIG à 350 heures (proposition 12) est une profonde aberration. Ce débat s’était déjà tenu en commission des lois au moment de l’élaboration de la loi
pénitentiaire. L’ensemble des personnes auditionnées s’opposent à cette hypothèse. Nul doute que s’ils avaient été interrogés, les travailleurs sociaux et leur encadrement, se basant sur leur expérience, auraient aussi mis en garde contre cette augmentation. Le seuil actuel (210 heures) constitue déjà une contrainte
extrêmement importante pour le condamné et le lieu d’accueil. L’expérience prouve que les incidents lors de l’exécution de la mesure croissent en fonction du nombre d’heures à effectuer. De même, un TIG trop long peut constituer un frein à l’insertion sociale et professionnelle : impossibilité d’effectuer pendant cette période une recherche d’emploi ou d’accéder à une formation, absence de revenus, périodes de congés pas extensibles pour les salariés... De plus, l’intérêt éducatif d’un TIG aussi long, ou le sens de la
sanction qui en découlerait sont difficilement identifiables. Sa mise en place pratique dans de bonnes conditions est tout simplement irréaliste.

De même, nous nous opposons fermement à la proposition de confier à la future réserve civile pénitentiaire ou au service civique la responsabilité de la prospection des postes TIG (proposition 21).
Quel service public accepterait de confier à des retraités ou à des enfants (rien que l’écrire est une gageure) la politique de développement des postes permettant d’accueillir des condamnés exécutant leur peine ? La politique partenariale du SPIP ne relève ni d’une entreprise de démarchage commercial au porte-à-porte ni d’une activité humanitaire. Ce sont les professionnels de terrain, formés pour cela, et investis depuis toujours dans ces missions, qui permettent d’entretenir et de développer un réseau de partenaires ancré dans un maillage territorial donné.

Enfin, nous tenons à manifester notre profond désaccord quant à la proposition 14, qui vise à confier la mise en oeuvre de certains TIG à des associations. Le TIG est une sanction pénale. Loin d’être
une mesure de « clémence », il fait peser une lourde contrainte sur la personne condamnée. Sa non exécution constitue une infraction punie de deux ans d’emprisonnement. Le suivi de cette peine relève
donc d’une mission régalienne, de la responsabilité du service public. Déléguer le suivi de cette mesure au secteur associatif serait une remise en cause de l’intérêt de cette mesure. Par ailleurs, l’accompagnement socio-éducatif, le travail sur le sens de la peine, le contrôle des obligations, loin de constituer la périphérie du travail des conseillers d’insertion et de probation et des assistants de service social, sont au coeur de leurs missions. Considérer qu’ « (…) il semble possible de se dispenser de l’expertise, de la formation et des compétences des conseillers d’insertion et de probation » en la matière, relève d’une méconnaissance fondamentale du rôle et de l’importance des SPIP. M. Vanneste semble penser qu’il y aurait des TIG qu’il serait possible de déléguer (selon quels critères : durée ? passé pénal ? situation socioprofessionnelle de l’intéressé ?), et des TIG ou les questions de prévention de la récidive et d’insertion requièrent la compétence du SPIP. C’est là une appréciation qui ne tient pas compte de la réalité.

Nous souhaitions, madame la ministre, porter à votre connaissance ces quelques remarques.

Nous tenons à vous faire part de notre souhait d’être informé des suites que vous envisagez de donner à ce rapport.

Nous tenant à votre disposition pour d’éventuels compléments d’information, nous vous prions de bien vouloir recevoir nos sincères salutations.

Céline VERZELETTI
Secrétaire générale de la CGT Pénitentiaire

PS : Ce courrier sera rendu public.

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