Accueil > Communiqués > Nationaux > Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République

vendredi 13 novembre 2015  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Monsieur le Président,
Le 29 octobre 2015, vous receviez l’Unité Syndicale UFAP-UNSA Justice, SNP-FO Personnels de Surveillance,SNJFO Personnels Administratifs et la CGT Pénitentiaire.

Ces Organisations Syndicales représentent plus de 86% des Personnels Pénitentiaires et dénoncent depuisdes mois les conditions de travail désastreuses dans lesquelles nos collègues exercent leurs missions de service public au quotidien.

Face aux discussions bloquées avec le Ministère de la Justice et la Direction de l’Administration Pénitentiaire, une première action s’est tenue le 22 octobre 2015. Elle a rassemblé 3000 agents sur la Place Vendôme. Cette souffrance pénitentiaire exprimée a été relayée jusqu’à vous. C’est dans ce cadre que vous
nous receviez. Cette rencontre est historique. Elle a suscité de nombreuses attentes. Votre discours et vos orientations ont été de nature à ouvrir une porte à la négociation et, le 2 novembre 2015, le Directeur du Cabinet de la Ministre nous recevait et listait les premières perspectives allant dans le sens des pistes que vous aviez
tracé, à savoir :

- La résorption des emplois vacants, par le comblement des vacances d’emplois (plan pluriannuel) et l’accélération du dispositif de montée en charge des 1500 futures recrues (réduire le temps entre le concours et la rentrée à l’ENAP, sans toucher au temps de formation).

- Concernant l’usage des services en "mode dégradé", l’objectif à moyen et long terme était défini cidessus par une véritable politique de résorption des emplois vacants ; et à court terme, le Directeur de Cabinet s’était engagé à mettre fin au déséquilibre des postes tenus en détention par le maintien de la couverture de ces derniers.

- S’agissant des Extractions Judiciaires, le nombre d’emplois, le recrutement et le calendrier de montée en charge ne sont pas satisfaisant. Des discussions sur le format et de nouveaux arbitrages sur les moyens allaient être engagés.

- L’attractivité des missions dévolues aux Personnels pénitentiaires, par une revalorisation statutaire et indemnitaire. Une nouvelle fois, le Cabinet avait mis l’accent sur l’ICP (Indemnité pour Charges Pénitentiaire), dont la Ministre demandait à ce que la revalorisation soit significative. Nous avons alors en retour salué l’ouverture de négociations concernant une revalorisation statutaire en précisant qu’il n’était pas question d’oublier certains corps. Concernant l’indemnitaire, là encore, l’Unité
Syndicale s’est exprimée très clairement pour une négociation qui concerne tous les corps et qui exclut le dispositif RIFSEEP. D’autres pistes ont également été évoquées par l’Unité Syndicale et le Ministère, à savoir :

- Une revalorisation de la PSS (Prime de Sujétions Spéciales) ;
- Dynamiser les capacités et moyens dédiés au logement pour les Personnels ;
- Accroître sensiblement les moyens alloués à la médecine de prévention ;
- La poursuite du plan de sécurisation des établissements pénitentiaires ;
- Le retour de l’autorité en détention passant par des obligations pour la population pénale et la révision des conditions d’application de l’article 57 (fouilles) étaient actées au canevas du champ de négociations, avec pour objectif de redonner du sens à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ;

- Concernant la lutte contre la radicalisation et plus particulièrement le service du renseignement pénitentiaire, une inspection "IGSJ + ISP" devait être missionnée à votre demande, afin d’étudier toutes les propositions qui peuvent être formulées ;

- La situation de l’ENAP devait pour l’Unité Syndicale être traitée avec autant d’intérêt que l’attractivité de nos métiers. Nous avons réaffirmé notre volonté de voir l’ENAP ne plus être un établissement public et que le statut des Formateurs, souvent dans l’oeil du cyclone de nos responsables, soit sanctuarisé ;

- Le dialogue social étant une pierre angulaire nécessaire à l’avancée de ces négociations, il devait être mis en débat. L’Unité Syndicale a réitéré son exigence visant au respect des règles, ainsi qu’à la nécessité d’apaiser les tensions existantes.

Forte de votre parole donnée, l’Unité Syndicale suspendait son mouvement programmé du 5 novembre 2015 pour aborder les négociations qui s’ouvraient, dans un esprit responsable visant à démontrer notre volonté de dialogue, celle-ci s’adossant résolument sur vos propos et vos engagements en faveur de la
Pénitentiaire et de ses Personnels.

Mais depuis, nous allons de déconvenue en déconvenue. Au fil des heures et des jours, les premières propositions faîtes par le Cabinet de la Ministre, après différents arbitrages, ont fondu comme neige au soleil. Elles sont un véritable contresens à vos orientations et une insulte envers les Personnels pénitentiaires :

- Rien sur l’emploi, de manière immédiate, pour renforcer les détentions et poursuivre sereinement l’ouverture des nouvelles missions. Juste de vagues promesses, nous rappelant les emplois créés sur le dernier triennal et à nouveau des inspections sans fin ;

- Rien sur l’augmentation du TCCBS (Taux de Compensation pour le Calcul des Besoins du Service) et rien sur le retrait de la note sur la mise en place des services en mode dégradé hormis une contorsion de mots visant à indiquer que le mode dégradé allait se poursuivre ;

- Rien non plus pour les Personnels Administratifs ainsi que pour les Personnels Techniques, en matière d’emploi, allant même jusqu’à une absence totale de volonté d’ouvrir une discussion sur la création d’organigrammes pour ces catégories ;

- Rien sur l’indemnitaire, ni PSS, ni revalorisation de l’IFO, juste au final une aumône concernant l’ICP et encore, avec une budgétisation étalée sur deux ans, ainsi qu’une absence totale de volonté de retrait du RIFSEEP ;

- Rien sur le dialogue social, rien concernant l’ENAP, etc… Le reste des propositions n’étant qu’engagements à débattre de thématiques qui forcément, tant sur l’autorité des Personnels, les métiers, la médecine de prévention ou autre nécessitera des moyens humains et de fonctionnement des services.

Pour l’Unité Syndicale cela est inacceptable !...
Dans son communiqué du 2 novembre, l’Unité Syndicale avait prévenu que « devant le manque de sincérité dans le contenu des discussions », « elle mettait un terme à la suspension du mouvement, sans préavis. »
C’est donc sur la base de notre plate-forme revendicative et unitaire du 30 Septembre 2015 mais aussi sur la base de vos engagements, que l’Unité Syndicale appelle l’ensemble des Personnels pénitentiaires à des actions reconductibles à partir du 16 novembre 2015, jusqu’à l’ouverture de réelles négociations.

Pour l’Unité Syndicale, vos orientations sont suffisamment exceptionnelles pour générer des attentes et espoirs auprès des Personnels. Vos propos ont identifié des constats partagés cernant des priorités qui forcément devaient avoir une traduction d’une autre ampleur, dès 2016. Mais, les effets d’annonce passés, si l’articulation des engagements incombe naturellement aux services du Ministère de la Justice, la retranscription concrète de vos orientations est méprisante et irresponsable.
A l’heure où les situations d’exercice des missions de service public des Fonctionnaires Pénitentiaires et l’état du service public pénitentiaire vous ont été relayés avec une solide argumentation, nous considérons que la mise en oeuvre de vos orientations ne correspond pas aux enjeux.

A chaque moment de ses différentes rencontres ministérielles, l’Unité Syndicale s’est montrée responsable et raisonnable.
Mais si jamais encore l’absence de moyens, de reconnaissance, de valorisation n’ont autant miné le quotidien des Personnels, vos engagements contractés lors de l’audience accordée ont fait naître un espoir auquel succède un ressenti d’inaction dévastatrice, d’incompréhension voire d’indignation.
Parce que la parole Présidentielle ne saurait être de façade, et ce plus encore dans la difficulté, il est vital de préserver la confiance des Fonctionnaires en des repères républicains, par essence inébranlables.

C’est empreint de gravité que solennellement, Monsieur le Président de la République, l’Unité Syndicale vous exhorte à veiller à ce que vos engagements et vos orientations ne soient ni édulcorés ni minimisés au risque de ne répondre à une souffrance à laquelle nous vous créditions d’avoir été sensible et réceptif.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre haute considération.

Plan du site | Infos légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page