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Lettre ouverte au DAP : Congés compensateurs

vendredi 3 février 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Monsieur Le Directeur,

Je me permets de vous solliciter concernant la note du 30 décembre 2011 relative à l’acquisition des jours de réduction du temps de travail et des congés compensateurs des agents bénéficiant d’un congé pour raison de santé. Nous avons pris contact avec Mme Debaux afin que cette note soit retirée. En effet, elle présente d’importants désagréments pour les personnels pénitentiaires et n’est pas conforme aux différents textes en vigueur.

Pour la CGT pénitentiaire la circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 ne peut pas s’appliquer aux jours de repos compensateurs accordés aux personnels pénitentiaires. Cette circulaire a pour objet de préciser la « règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé », en application de l’article 115 de la loi de Finances 2011 : « un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».

Le décret interministériel sur l’ARTT 2000-815 du 25/08/2000 en son article 1 stipule que

« Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V) Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et le cas échéant du comité d’hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. »

Le décret 2001-1381 du 31/12/2001 du ministère de la Justice, pris en application du décret interministériel 2000-815 du 25/08/2000, stipule en son article 6 que

« En contrepartie des sujétions qui résultent de leurs fonctions, les agents mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 (en particulier les personnels de surveillance…) bénéficient de repos compensateurs dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définissant des cycles de travail dans les services concernés. »

L’arrêté du 26/12/2001 pris en application du décret précédent et du 2000-815 stipule au I de son article 5 que

« I. – Les personnels de surveillance placés sous statut spécial de l’administration pénitentiaire institué par le décret n° 66-674 du 21 novembre 1966, travaillant au contact de la population pénale, au sein d’équipes fonctionnant en horaires décalés, avec des plages de travail de jour comme de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, avec des durées hebdomadaires pouvant dépasser les plafonds prévus par les garanties minimales, peuvent bénéficier de repos compensateurs. Ces repos, intégrés dans les cycles de travail de treize semaines, peuvent être pris en heures, jours ou demi-journées, pour un équivalent annuel maximum de treize jours, et sont accordés en contrepartie des modalités d’organisation spécifiques liées à la nature de leurs missions et des dérogations aux garanties minimales prévues par décret en Conseil d’Etat qu’elles induisent. »

Il apparaît donc clairement, pour la CGT pénitentiaire, que les jours compensateurs de pénibilité ne sont pas accordés du fait du dépassement du temps de travail défini au sein des cycles de travail, mais en fonction des sujétions liées à l’organisation du travail et aux missions des personnels.

La circulaire de la DGAFP du 18 janvier 2012 ne peut donc pas s’appliquer aux jours compensateurs de pénibilité. Il serait d’ailleurs paradoxal et inconvenant, du fait des problèmes de santé des agents, de supprimer des jours attribués au titre de l’usure liée aux conditions de travail.

La CGT Pénitentiaire vous demande donc de ne pas mettre en application cette note qui a pour conséquences un recul sans précédents pour la reconnaissance de la pénibilité de notre travail. De plus, les personnels pénitentiaires ne peuvent pas être continuellement pressurés avec une charge de travail de plus en plus importante. Il devient insupportable pour nous tous de ne pas être reconnus en retour par une administration trop prompte à nous retirer certains droits ou émoluments. Sanctionner de la sorte des personnels qui ont des problèmes de santé parait être en totale contradiction avec une réelle politique de prévention en termes de santé au travail.

Je vous prie, monsieur le directeur, de recevoir mes sincères salutations.

Céline Verzeletti

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