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Loi de programmmation pour la Justice : Jamais contente la CGT ?!

mardi 3 octobre 2017  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Le 24 octobre 2017, le Sénat est amené à débattre puis voter une loi de programmation pour la Justice, dite « loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la Justice ». Après celle de 2002 (période 2003 à 2007). Celle en cours de lecture le sera sur la période 2018 à 2022.

Après les propos de Jean Jacques URVOAS sur une justice en « voie de clochardisation », la déclaration de politique générale du Premier Ministre du 4 juillet 2017 confirmait cette loi. Selon la commission européenne, la France consacrait en 2016 pour sa justice, 64,10 euros par habitant. Cela reste très éloigné de la pratique de nos voisins, comme l’Allemagne (108,90 euros) ou l’Espagne (88 euros).

Cette loi traitera aussi bien de questions budgétaires lourdes : création de 15 000 places de prison, de nouveaux tribunaux, des effectifs « qui vont avec », ainsi qu’un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation.

En soit, une loi de programmation reste un outil efficace : le projet 2018 – 2022 du Sénat envisage une progression budgétaire moyenne de 5 % par an, 15 000 nouvelles places de prisons et 13728 emplois « supplémentaires » pour tout le Ministère. Il serait effectivement inenvisageable de faire supporter cette hausse sur un seul exercice. D’où une loi sur 5 ans dont la partie budgétaire sera retranscrite chaque année dans les lois de finances jusqu’en 2022. Le budget Justice passerait ainsi de 6,9 milliards d’euros en 2017 à 10,9 Milliards en 2022 (+ 4 milliards !)

Partant des constats sur les besoins et des milliards d’euros jetés en pâture à l’opinion publique, une certaine presse a jugé la justice comme étant l’enfant gâté du budget 2018 ! Alors, pauvres nains de syndicalistes que nous sommes, nous serions priés d’applaudir et de signer des deux mains au regard de la situation budgétaire des autres ministères et de la situation des français qui vont prendre en pleine face un PLF 2018 taillé sur mesure pour les plus riches : 10 % des français les plus aisés concentreront 46 % des baisses d’impôts prévues, quand les plus modestes verront augmenter la CSG, retraités compris, et/ou se feront retirer les APL, etc. Sans oublier la refonte des retraites à venir, dont les régimes spéciaux !

Mais, « jamais contente » nous dira-t-on, la CGT apprécie plus que modérément ce budget 2018 et sa programmation à venir, nous nous expliquons :

Partons des déclarations d’Edouard Philippe qui en juillet 2017 déclarait pour justifier un plan de construction dans une loi de programmation : « Ne pas pouvoir incarcérer ceux qui doivent l’être est inadmissible. Mais aussi parce qu’il nous faut traiter dignement les détenus… ».

Faisons remarquer au Premier Ministre qu’au 1er août 2017, 69 126 détenus étaient incarcérés pour 58 311 places disponibles. Soit 10 815 détenus en plus (dont 1 648 dormaient à même le sol), Les 15 000 nouvelles places, une fois sorties du sol dans minimum 5 ans pour les premières, seront très rapidement remplies à ce train des politiques pénales menées. Faisons lui aussi remarquer que ces 15 000 places représentent environ 26 établissements : à 80 millions d’euros en moyenne par site créé, c’est la quasi-totalité de la loi de programmation budgétaire qui passera dans ce plan pour la seule DAP, sans oublier les emplois, toujours calculés trop justes, qui vont avec pour ouvrir ces établissements…. qui seront rapidement saturés comme l’ont été tous les plans d’augmentation du nombre de places.

D’autant que nous ne voyons pas dans la loi de programmation du Sénat une réorientation nouvelle de la politique pénale, laissant suggérer que la peine d’enfermement sera toujours centrale ! Ainsi, nous allons avoir, à l’inverse, 5 années de programmation supplémentaires de la politique pénale menée sur la base d’une politique pénale qui continuera à s’appuyer sur les 12 lois sécuritaires votées en 15 ans et qui saturent tous les établissements !

Quant aux effectifs pour ouvrir ces places, nous avons tous malheureusement l’habitude, ils sont toujours calculés au plus bas. Tout en prenant en compte qu’il faut également remplacer les départs à la retraite, doter les équipes de sécurité, les SPIP, etc, les services administratifs et techniques mais là, on rêve !
Sans oublier non plus les difficultés de notre administration à être attractive et à maintenir nos « jeunes » !
D’ailleurs, la quasi-totalité des emplois de personnel de surveillance pour 2018 passent dans l’ouverture de 3 nouveaux sites ! Donc, rien en 2018 pour renforcer les effectifs des détentions existantes, ce qui aurait dû constituer un enjeu prioritaire de toute loi de programmation.

Alors, à la différence de certain, nous ne jugeons pas ce PLF 2018 ni toute loi de programmation à venir comme étant « prometteurs » et susceptibles de modifier l’existant, et c’est grave ! Une fois de plus, nous ne devrons ne compter que sur nous même !

Etre dans l’action le 10 octobre 2017 avec l’ensemble de la Fonction Publique constitue une première étape de la riposte !

Montreuil, le 2 octobre 2017.

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