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MOBILISATION DES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L’APPLICATION DES PEINES

lundi 7 mars 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

La dramatique affaire survenue à Pornic au mois de janvier a mis en lumière la grande précarité de la Justice française, et notamment celle du secteur de l’application des peines. Les deux rapports d’inspection rendus publics révèlent au plus grand nombre la sombre réalité : faute d’effectifs suffisants, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) sont dans l’impossibilité de prendre en charge correctement les mesures qui leur sont confiées, et beaucoup de services d’application des peines sont paralysés par le manque de personnels et de magistrats.

Alors que ce constat accablant mériterait des réponses précises, les pouvoirs publics se refusent à mettre en place un plan d’urgence qui, seul, serait de nature à permettre à la Justice de fonctionner. Au contraire, le garde des Sceaux se contente d’annonces approximatives qui ne prennent pas en compte la gravité de la situation et révèlent un mépris profond pour les personnels et les justiciables.

Nos organisations professionnelles sont représentatives de tous les métiers concernés par les questions de l’application des peines. Il nous appartient donc de dire et de démontrer à quel point la situation que nous connaissons est indigne.

Greffiers, magistrats, assistants de service social, personnels administratifs, conseillers d’insertion et de probation, nous refusons de continuer à travailler dans de telles conditions. Nous refusons qu’aucune leçon ne soit tirée de l’affaire criminelle survenue à Pornic.

Confrontés au silence coupable des pouvoirs publics, nous constatons la nécessité d’engager et d’amplifier le rapport de force afin d’obtenir de réels moyens de fonctionnement, dans l’intérêt supérieur des citoyens. Les personnels doivent rendre public l’état désastreux de leurs conditions de travail, et, par delà, maintenir la pression sur le ministère qui fait chaque jour la preuve de son irresponsabilité,

Nous appelons donc pour cela les personnels à établir des états des lieux de leurs services, qui seront remis fin mars aux autorités hiérarchiques.

De plus, les journées d’actions locales auxquelles nous avons appelé pour chaque jeudi se mettent déjà en place dans de nombreux services.

Par ailleurs, nous appelons les professionnels de l’application des peines, à se réunir pour décider de la poursuite des actions déjà engagées ou de l’adoption de modalités d’action, notamment parmi les suivantes :

Pour tous les personnels :

  • Refuser d’effectuer des heures au-delà du temps de travail prévu par les textes pour dénoncer un système qui repose sur les heures supplémentaires et le bénévolat des agents, et qui expose les justiciables à de graves risques d’erreurs.
  • Boycotter des réunions institutionnelles
  • Renvoyer tous les dossiers incomplets

Pour les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation :

ÎÎ Cesser de participer aux Commissions d’Application des Peines.

  • Renvoyer les dossiers incomplets.
  • Signaler dans tous les services le stress engendré par la dégradation de leurs conditions de travail sur le registre hygiène et sécurité et saisir le CHSD.
  • (pour les DSPIP) Alerter les parquets, SAP et DISP sur la réalité de la prise en charge des PPSMJ.
  • Ajouter une phrase type à la fin des rapports et avis : « le SPIP rappelle que le présent rapport constitue une évaluation de la situation dans le contexte actuel. En aucun cas il ne peut être garant ni du comportement de l’intéressé, ni de l’absence de risque de récidive ».

Pour les Services d’Application des Peines :

  • Tenir les audiences uniquement avec la présence d’un greffier, conformément à la loi. De même pour toutes les actes ou la présence d’un greffier est obligatoire.
  • Demander au DSPIP, pour chaque sortie de prison en aménagement de peine, à ce que lui soit précisée la réalité du suivi des PPSMJ.
  • Transmettre la réponse au Président du TGI.
  • (pour les JAP) Envoyer un fax au parquet pour chaque aménagement de peine, en expliquant qu’il lui apparaît important de l’informer que les moyens dont dispose le SPIP sont loin de pouvoir garantir un suivi optimal des personnes libérées.

Pour les présidents des tribunaux correctionnels :

  • Demander au DSPIP de l’informer sur les conditions dans lesquelles s’effectue le suivi des personnes condamnées à une peine alternative à l’incarcération.

Pour les magistrats des parquets :

  • Faire remonter en urgence à la hiérarchie toutes les informations recueillies dans le cadre des actions citées.

En plus de ces actions quotidiennes qui ont pour objectif de faire prendre au Ministère la mesure de notre détermination, nous appelons les personnels à participer massivement à la manifestation nationale du 29 mars 2011.

Le 7 mars 2011

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