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Maladie et congés…
Les Directions interrégionales hors la loi !!!

jeudi 8 novembre 2012  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Tous les personnels de l’Administration Pénitentiaire de tous corps et de tous grades peuvent tomber malades pendant leurs congés annuels… On ne choisit pas !
Depuis quelques années chaque fois que cela arrive, certaines DISP, faisant preuve d’un zèle à toutes épreuves, refusent le report des jours concernés. C’est illégal !!!

La Cour Européenne de Justice a jugé que :

« Une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou une partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence. » (Fin citation)

Cette position reconnue par une note du DAP le 13 juillet 2011 et confirmée par une jurisprudence du 5 juillet 2012, n’est toujours pas appliquée dans certaines DISP. Pourquoi ?
On peut seulement se borner à constater que cette attitude est dans le droit fil de la politique des DISP qu’on peut résumer comme suit :
« Appliquons avec zèle tout ce qui nuit à l’intérêt des agents et refusons d’appliquer ce qui va dans le sens de leur intérêt !! »

C’est sans compter sur la volonté de la CGT Pénitentiaire de faire respecter les droits des personnels !

La CGT Pénitentiaire demande au Directeur de l’Administration Pénitentiaire de revoir ses troupes et de faire respecter le droit des agents, soit le report systématique des jours de congés annuels en cas de maladie pendant une période de congés.

En cas de refus La CGT Pénitentiaire saura prendre ses responsabilités et saisira les tribunaux.

Vous avez des droits,
La CGT Pénitentiaire entend les faire respecter !

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