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Moyens CHSCT :
Le compte n’y est pas !

jeudi 27 juin 2013  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel

Lors de la séance de négociation sur la qualité de vie au travail des agents du 25 juin, les organisations syndicales ont demandé dans une déclaration commune unanime une réunion en présence de la Ministre sur la question des moyens. Cette demande a fait l’objet d’une fin de non recevoir. Les propositions du gouvernement sont définitives, celui-ci entérine donc qu’il y a besoin de moins d’heures dans les versants état et territoriaux de la fonction publique pour traiter de la santé au travail et donc des conditions de travail que dans la Fonction publique hospitalière et dans le code du travail !

Parler de ces questions et se donner les moyens de le faire n’est pas un coût mais un investissement. Ces propositions, tant en heures de délégation qu’en matière de formation sont inadmissibles. La formation obligatoire de 5 jours payée par l’employeur sera en fait, assurée pendant 3 jours par l’employeur et 2 jours par les organisations syndicales. Le gouvernement se dédouane du coût de la formation sur ces 2 jours en les faisant assurer par les syndicats au titre de la formation syndicale, c’est-à-dire aucune prise en compte des frais par l’employeur. Nous estimons que c’est au mandaté de choisir son organisme de formation pour les 5 jours sous couvert d’agrément ministériel comme cela se passe déjà et depuis 30 ans dans le Code du travail et dans la Fonction publique hospitalière.

Sur les heures de délégation, il en est de même. Le gouvernement estimant que « la Fonction publique hospitalière dispose d’un barème particulier tenant compte de la spécificité des métiers et des expositions aux risques professionnels qu’ils comportent ». Les personnels de l’état comme ceux travaillant à la pénitentiaire (milieu fermé, travail de nuit, etc.), des douanes (fumigation, travail de nuit, port d’arme, etc.), de l’office national des forêts (suicides avec les armes de service), de la météo (travail de nuit, etc.) et j’en passe apprécieront certainement que les risques professionnels auxquels ils sont soumis soient minorés à ce point !

Montreuil ; le 26 juin 2013

Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT
263, Rue de Paris - case 542 - 93514 Montreuil CEDEX tel : 01 55 82 77 56
mel : ugff@cgt.fr site : http://ugff.cgt.fr

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