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Ne prêtez pas serment ! Refusez cette condamnation supplémentaire

vendredi 29 avril 2011  |   Version imprimable   |   Envoyer par courriel
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Ne prêtez pas serment ! Refusez cette condamnation supplémentaire

Dans la plupart des établissements et services, arrivent les formulaires de demande de prestation de serment. Ce n’est ni plus ni moins que l’application de la circulaire du 17/02/2011, signée par M. Lathoud ! L’administration et ses services désirent tellement étendre le dispositif que les formulaires d’acceptation ou de refus ne sont accompagnés d’aucune explication mais juste d’un livret contenant le Code de déontologie ! Le collègue désarmé face à cette désinformation peut en effet penser que l’affaire est grave, et qu’il y jouerait presque sa carrière !

Quelques explications s’imposent donc :

La prestation de serment n’est imposée qu’aux agents de tous les corps ainsi que les contractuels entrés en fonction depuis le 1er janvier 2011.

Ensuite, il ne faudrait surtout pas mélanger prestation de serment et assermentation. En prêtant serment façon pénitentiaire, vous ne serez pas assermentés type OPJ (Officier de Police Judiciaire) et votre autorité ou votre situation ne sera en rien modifiée au regard des populations prises en charge.

Par contre, celles et ceux qui vont prêter serment s’engageront un peu plus dans la voie de l’asservissement à l’autorité pénitentiaire. Ils reconnaîtront par cette prestation les contraintes et obligations qui pèsent déjà sur eux. Loin d’être un outil novateur, où des droits nouveaux apparaîtraient pour les collègues, le code de déontologie attaché à la prestation, est une compilation du statut spécial et d’interdits. Non contente d’imposer un statut obsolète, l’administration voudrait en plus qu’on y consente et qu’on acte officiellement notre position de fonctionnaires privés de droits !

Concrètement, la CGT pénitentiaire appelle les collègues, qui ne sont pas dans l’obligation de le faire, à refuser de prêter serment.

Il n’y a qu’à lire la formule de prestation et tout y est dit : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer les devoirs qu’elles m’imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits. Je m’engage à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu’un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés ».

Il vous est possible d’y déroger, ne prêtez pas serment.

Cette prestation n’apportera rien au personnel sinon une pseudo supériorité citoyenne et un vernis institutionnel qui s’écaillera très vite !

Montreuil, le 29 avril 2011

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